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Un fournisseur de biosolides agricoles reçoit une amende de 7 500 $ pour des infractions à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Nouvelles judiciaires

Un fournisseur de biosolides agricoles reçoit une amende de 7 500 $ pour des infractions à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Region of Huronia Environmental Services (2013) Ltd.

Lieu : Barrie

Description de l’infraction : Avoir omis de se conformer aux exigences d’un plan de gestion des matières de source non agricole concernant l’épandage d’éléments nutritifs.

Date de l’infraction : Durant une période allant environ du 2 novembre 2016 au 31 octobre 2018.

Date de la condamnation : 4 octobre 2019

Peine imposée : Region of Huronia Environnemental Services (2013) Ltd. a été déclaré coupable de deux infractions à la Loi sur la gestion de éléments nutritifs dans le cadre d’une condamnation qui conclut deux affaires distinctes. L’entreprise a reçu une amende totale de 7 000 $, ainsi qu’une suramende compensatoire de 1 750 $, le tout payable dans un délai de 6 mois.

Contexte : 

  • Region of Huronia Environmental Services (2013) Ltd. est une entreprise enregistrée en Ontario, située à New Lowell (County Road 10).  
  • L’une des activités de l’entreprise consiste à collecter des matières de source non agricole, appelées aussi biosolides d’égout, dans plusieurs stations d’épuration du comté de Simcoe. Ces matières sont ensuite épandues sur des champs, conformément à un plan de gestion des matières de source non agricole approuvé par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario.    
  • Le 30 août 2017, le ministère a inspecté les lieux et vu un employé en tracteur épandre des matières de source non agricole sur un terrain adjacent, non autorisé par le plan de gestion des éléments nutritifs.
  • Lors d’une seconde inspection, le 22 septembre 2017, le technicien chargé de l’épandage a confirmé au ministère que des matières de source non agricole étaient épandues. Le personnel du ministère a vu de l’eau dans un champ d’excavation et un puits creusé. Une analyse a déterminé que l’épandage dépassait le taux d’application maximal et enfreignait les normes, car les conditions exigeaient un épandage de surface et non en injection.  
  • La Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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