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Une entreprise de maisons mobiles et son propriétaire reçoivent une amende de 14 000 $ pour des infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de maisons mobiles et son propriétaire reçoivent une amende de 14 000 $ pour des infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Entreprise/personne faisant l'objet de la condamnation : Mishar Holdings Inc. et Isaac Berman

Lieu : Brockville

Description de l'infraction : Avoir omis d'installer un piézomètre pour mesurer les niveaux d'eau souterraine, en infraction à un arrêté du directeur, et avoir omis de soumettre un rapport annuel de rendement, en infraction à une autorisation du ministère.

Date de l'infraction : Durant une période allant environ du 13 janvier 2017 au 21 février 2018.

Date de la condamnation : 25 septembre 2019

Peine imposée : Mishar Holdings Inc. et Isaac Berman ont été déclarés coupables conjointement de deux infractions à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et ont reçu une amende totale de 14 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 3 500 $, le tout payable dans un délai de 12 mois. Dans le cadre de la peine, le tribunal a rendu une ordonnance en vertu de l'article 112 de la Loi obligeant l'entreprise et M. Berman à se conformer à l'arrêté du directeur.

Contexte : 

  • Mishar Holdings Inc. exploite une entreprise dans le Village de Lyn. Isaac Berman est le seul administrateur et dirigeant de l'entreprise.
  • En octobre 2008, l'entreprise a acheté un parc de maisons mobiles toutes saisons dans le Village de Lyn, canton de Elizabethtown-Kitley (rue Main Ouest) qui compte 20 maisons mobiles et une maison. L'installation d'eaux usées du parc fonctionne en vertu d'une autorisation du ministère.
  • En novembre 2015, le personnel du ministère a inspecté l'installation et a rendu un arrêté obligeant l'entreprise à prendre diverses mesures liées au système d'évacuation des eaux usées. Un examen ultérieur du ministère a entraîné un arrêté du directeur en avril 2016.
  • Un avis d'appel a été déposé au Tribunal de l'environnement, puis retiré par la suite. Au retrait de l'avis, le Tribunal a été avisé par l'entreprise que toutes les parties étaient parvenues à une entente. L'appel a ensuite été rejeté.
  • Le 13 janvier 2017, l'entreprise a été informée qu'elle devait installer un autre piézomètre pour mesurer la qualité de l'eau souterraine et se conformer à l'arrêté du directeur. Or, l'entreprise ne s'est pas conformée et, au moment de la condamnation, continuait d'être en infraction.
  • En mai 2017, le ministère a demandé à l'entreprise de soumettre le rapport de rendement de l'installation d'eaux usées, tel que l'exige l'autorisation du ministère. Or, l'entreprise ne s'est pas conformée.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné les condamnations.

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