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Une entreprise de transformation de la viande reçoit une amende de 60 000 $ après des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de transformation de la viande reçoit une amende de 60 000 $ après des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : 2328782 Ontario Inc. exploitée sous le nom de Golden Ontario Products

Lieu : Owen Sound

Description de l’infraction : Avoir omis de se conformer à un arrêté ministériel en ne s’assurant pas qu’une hauteur libre minimale était établie/maintenue dans le réseau d’assainissement, et en enfreignant une autorisation du ministère en omettant d’exploiter la station d’épuration des eaux d’égout de manière à prévenir les déversements.

Date de l’infraction : Lors de deux périodes différentes, la première commençant aux environs du 24 janvier 2017 et se terminant aux environs du 26 juin 2017, et la deuxième se déroulant aux environs du 23 juin 2017.

Date de la condamnation : 18 septembre 2019

Peine imposée : Lors d’enquêtes séparées, l’entreprise a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la protection de l’environnement et a reçu une amende de 60 000 $, ainsi qu’une suramende compensatoire de 15 000 $, le tout payable dans un délai de 24 mois.

Contexte : 

  • 2328782 Ontario Inc. exploite une installation de transformation de la viande sur la route 89 du canton de Southgate, dans le canton de Grey.
  • Durant la transformation de la viande, l’installation produit des quantités considérables d’eaux usées qui contiennent du sang, des particules tissulaires et des agents nettoyants.En vertu de la loi, l’installation de traitement des eaux usées de l’installation est considérée comme une station d’épuration des eaux d’égout et nécessite une autorisation du ministère, qui a été délivrée en juin 2012.
  • En 2013, une série de déversements a eu lieu à l’installation et un arrêté du ministère a été délivré à l’entreprise.L’élément 2 de l’arrêté exigeait que l’entreprise s’assure qu’une hauteur libre minimale de 12 pouces est établie et maintenue en tout temps dans le réservoir des eaux usées afin de prévenir les débordements.L’entreprise a échoué à respecter cette exigence à plusieurs dates en 2017.
  • De plus, l’autorisation du ministère stipule que le propriétaire doit exploiter la station d’épuration des eaux d’égout de manière à prévenir les déversements.Cependant, un déversement du réservoir des eaux usées est à nouveau survenu sur les lieux le 23 juin 2017.
  • Deux ensembles d’accusations ont découlé de l’enquête menée et ont entraîné deux condamnations.

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