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Un fabriquant d'asphalte reçoit une amende de 175 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Un fabriquant d'asphalte reçoit une amende de 175 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Ingram Asphalt Inc.

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Avoir permis le rejet de benzo(a)pyrène, contaminant qui dépasse les normes prescrites, avoir enfreint trois conditions d'une autorisation du ministère et avoir altéré de l'équipement sans l'autorisation du ministère.

Date de l'infraction : Durant plusieurs périodes, entre le 16 décembre 2016 et le 20 avril 2018.

Date de la condamnation : 4 décembre 2019

Peine imposée : Ingram Asphalt Inc. a été déclaré coupable de cinq infractions à la Loi sur la protection de l'environnement et a reçu une amende de 175 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 43 750 $, le tout payable dans un délai de 24 mois.

Contexte : 

  • Ingram Asphalt Inc. fabrique de l'asphalte qui sert de revêtement routier dans une usine à Toronto (Ingram Drive). L'usine se trouve dans un secteur industriel où se trouvent d'autres entreprises et un immeuble commercial qui contient un logement.
  • Ces dernières années, il y a eu des plaintes selon lesquelles l'usine rejetait de la poussière, ce qui avait des conséquences préjudiciables sur les entreprises et la qualité de vie.
  • Dans le cas de la poursuite concernant le rejet de benzo(a)pyrène dans l'air, l'entreprise a reçu une amende de 100 000 $ le 11 décembre 2017 après avoir permis ce rejet durant une période moyenne et avoir dépassé les niveaux acceptables en vertu du paragraphe 20(2) du Règlement de l'Ontario 419/05 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Le ministère a été informé que les niveaux dans l'air avaient dépassé la limite autorisée de 0,00001 microgramme par mètre cube et atteint 0,0000297 microgramme, soit presque trois fois plus que la limite maximale autorisée.
  • Ingram Asphalt a reçu une amende de 55 000 $ pour trois infractions de non-respect des conditions d'une autorisation du ministère datée de décembre 2016 visant à combattre la pollution de l'air. En dépit des efforts du ministère pour que l'entreprise se conforme, le ministère a déterminé que l'entreprise ne se conformait pas aux conditions suivantes : 
    • La condition no 1 (5) limite la hauteur des piles de stockage pour qu'elles ne dépassent pas les parois d'étanchéité.
    • La condition no 10 exige l'installation d'un moniteur d'opacité, conformément aux exigences.
    • L'annexe D oblige l'entreprise à présenter un rapport de test de source, conformément aux exigences.
  • L'entreprise a reçu une amende de 20 000 $ après avoir altéré l'équipement approuvé et omis de connecter l'installation de canalisations entre les cuves d'asphalte et le séchoir, qui fait partie de l'équipement de contrôle de la pollution de l'air.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné la condamnation.

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