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Une entreprise de traitement des déchets reçoit une amende de 170 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Nouvelles judiciaires

Une entreprise de traitement des déchets reçoit une amende de 170 000 $ pour des infractions à la Loi sur la protection de l'environnement

Entreprise faisant l'objet de la condamnation : Quantex Technologies Inc.

Lieu : Kitchener

Description de l'infraction : Dans deux affaires séparées, Quantex a été trouvée coupable d'avoir autorisé que des déchets soient acceptés sans remplir de manifeste, d'avoir transporté des déchets assujettis à des restrictions en matière d'élimination sans donner d'avis au réceptionnaire, et d'avoir permis un rejet de polluant dans l'air causant des malaises à des personnes.

Date de l'infraction : Vers le 20 janvier 2016 et vers le 15 août 2016

Date de la condamnation : 26 juin 2018, avec une peine annulée en appel le 26 septembre 2019.

Peine imposée : Le 26 septembre 2019, la Cour de justice de l'Ontario a accordé l'appel interjeté par la Couronne de la peine imposée le 26 juin 2018 après un plaidoyer de culpabilité, et a augmenté l'amende de 140 000 $ à 170 000 $, en plus d'une suramende compensatoire.

Le 26 juin 2018, Quantex a été déclarée coupable de trois infractions et a reçu une amende de 140 000 $, ainsi qu'une suramende compensatoire de 35 000 $, le tout payable dans un délai de 2 ans. De plus, le tribunal a émis une ordonnance de probation exigeant que l'entreprise retienne les services d'un vérificateur indépendant pour faire une vérification de certaines pratiques de gestion des déchets de l'entreprise.

En décembre 2018, quand la vérification devait commencer, Quantex a informé la Couronne qu'elle avait vendu l'installation. Il est ensuite devenu évident que l'entreprise avait vendu l'installation avant d'être condamnée en juin 2018 et que Quantex avait fourni des renseignements inexacts au tribunal qui détermine la peine. Par conséquent, la condamnation antérieure se fondait sur des renseignements inexacts. 

Par conséquent, la Couronne a interjeté appel de la sentence. L'appel a été réglé à l'amiable quand la cour d'appel a modifié la peine en augmentant l'amende de 140 000 $ à 170 000 $. Cette hausse de 30 000 $ reflète les coûts prévus pour la vérification. La suramende compensatoire a aussi augmenté en passant de 35 000 $ à 42 500 $. Le tribunal qui détermine la peine a aussi annulé l'exigence de l'ordonnance obligeant l'entreprise à mener une vérification.

Contexte : 

  • Au moment des infractions, Quantex Technologies Inc. exploitait un lieu de transfert et de traitement de déchets industriels liquides et de déchets dangereux à Kitchener en vertu d'une autorisation du ministère.
  • Dans la première affaire, entre novembre 2015 et janvier 2016, Quantex a accepté des déchets dangereux qui avaient été regroupés et envoyés à une autre installation de traitement/transfert. Selon l'inspection du ministère, le manifeste lié aux déchets n'indiquait pas de façon exacte les catégories de déchets et Quantex n'avait pas informé le réceptionnaire du fait qu'une partie des déchets faisait l'objet de restrictions en matière d'élimination. Par conséquent, l'installation réceptionnaire ne savait pas que certains déchets faisaient partie de catégories non approuvées par l'autorisation que le ministère avait délivrée à l'entreprise.
  • Dans la seconde affaire, en août 2016, des employés de Quantex ont transféré des déchets liquides industriels et/ou dangereux de contenants de stockage dans une remorque citerne, et le dispositif de pompe à vide et d'extraction du camion se rejetait dans l'air. Durant le transfert, des voisins du site ont ressenti des brûlures et des irritations aux yeux, ont senti une odeur de chlore et avaient du mal à respirer. Cet incident a été signalé à Quantex, qui a immédiatement arrêté ses opérations.
  • La Direction des enquêtes et de l'application des lois du ministère a enquêté et porté des accusations, ce qui a entraîné trois condamnations.

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