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Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario

Document d'information archivé

Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario

Ministère des Finances

Le gouvernement provincial accorde aux municipalités de l'Ontario des fonds supplémentaires totalisant 1,1 milliard de dollars au titre des investissements dans l'infrastructure conformément à la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario.

En mai 2008, le gouvernement a adopté la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario. La Loi autorise le gouvernement à affecter une partie de tout excédent imprévu en fin d'exercice aux besoins prioritaires de la population en plus de réduire le déficit financier accumulé.

Le gouvernement a désigné, par voie réglementaire, les municipalités comme bénéficiaires admissibles à des paiements à l'égard de 2007-2008. Les bénéficiaires admissibles au cours des exercices à venir seront désignés en fonction des priorités de la province.

L'excédent enregistré en 2007-2008 suffit à affecter 1,1 milliard de dollars aux termes de la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario. Cette aide supplémentaire sera versée aux municipalités à des fins d'investissement dans l'infrastructure. Elle permettra aussi de réduire de 600 millions de dollars le déficit accumulé de la province.

Avant l'adoption de la Loi, tout excédent en fin d'exercice était affecté à la réduction du déficit accumulé.

VERSEMENTS AUX MUNICIPALITÉS

On trouvera des précisions sur les montants versés à chaque municipalité, de même que le calendrier des versements, sur le site Web du ministère des Finances.

Les versements sont répartis entre les municipalités principalement en fonction du nombre d'habitants.

Dans les cas où il existe deux niveaux d'administration municipale (p. ex., dans certains comtés ou régions), la municipalité de palier supérieur partagera l'aide financière qu'elle reçoit avec les municipalités de palier inférieur comprises dans son secteur de compétence.

La municipalité de palier supérieur recevra sa part de l'aide financière prévue en fonction de ses investissements totaux dans les immobilisations des municipalités de son secteur entre 2001 et 2005.

Les municipalités de palier inférieur se partageront le reliquat de l'aide prévue en fonction du nombre d'habitants.

Même si les fonds accordés doivent servir à des fins d'immobilisations, chaque municipalité disposera de la marge de manoeuvre et de la souplesse nécessaires pour affecter l'aide qu'elle reçoit à ses propres priorités en matière d'immobilisations comme l'amélioration des routes et des ponts, l'expansion des services de transport en commun ou la mise à niveau du parc de logements sociaux.

RESPONSABILITÉ

Conformément aux exigences de la directive de la province sur la responsabilité en matière de paiements de transfert, les municipalités devront rendre compte de l'usage qu'elles feront des paiements reçus aux termes de la loi susmentionnée à l'égard de l'exercice 2007-2008. Les exigences prescrites prévoient notamment ce qui suit :

  • les municipalités doivent rendre compte de l'usage qu'elles ont fait des montants reçus;
  • la province a le droit de procéder à une vérification ou un audit indépendants;
  • la province a le droit de recouvrer les fonds qui ne sont pas affectés à des fins d'immobilisations.

SOUTIEN DES MUNICIPALITÉS

En 2007-2008, l'Ontario a versé des paiements de transfert aux municipalités à des fins d'infrastructure qui ont totalisé plus de 3,5 milliards de dollars, soit pratiquement le double des paiements faits en 2006-2007. Cette année, en réaffectant une partie de son excédent aux municipalités à des fins d'immobilisations, le gouvernement de la province aidera encore plus à combler le déficit des municipalités en matière d'infrastructure et favorisera la création d'un nombre accru d'emplois à court terme. Ces investissements témoignent des rapports plus concertés et plus productifs que l'Ontario entretient avec les municipalités de la province. Ils constituent aussi une autre composante du plan économique en cinq points de l'Ontario.

En 2007-2008, l'Ontario a investi en tout 9,9 milliards de dollars dans l'infrastructure pour améliorer les routes provinciales, le transport en commun, les routes et les ponts municipaux, les hôpitaux, les lieux d'apprentissage et d'autres biens publics. Les investissements dans l'infrastructure représentent une composante essentielle d'une économie dynamique et font partie du plan économique en cinq points du gouvernement pour la création d'emplois et la croissance en Ontario.

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement