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L'Ontario soutient les entreprises innovantes souhaitant commercialiser des travaux de recherche effectués par des établissements postsecondaires et des instituts de recherche

Document d'information archivé

L'Ontario soutient les entreprises innovantes souhaitant commercialiser des travaux de recherche effectués par des établissements postsecondaires et des instituts de recherche

Ministère des Finances

Afin de stimuler l'innovation au sein du secteur économique ontarien, le gouvernement provincial entend déposer aujourd'hui une loi, la première du genre au Canada, visant à adopter une proposition annoncée dans le Budget 2008 et destinée à aider les nouvelles entreprises qui commercialisent une nouvelle technologie créée par un établissement de recherche public. Si cette loi est ratifiée, les nouvelles entreprises ontariennes qui commercialisent de la propriété intellectuelle admissible mise au point par une université, un collège ou un institut de recherche admissible canadien(ne) pourraient avoir droit à un remboursement de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant leurs dix premières années d'imposition.

La Loi de 2008 sur des idées d'avenir permettrait à une nouvelle société admissible de recevoir un remboursement émis par le ministre du Revenu, correspondant au montant de l'impôt sur le revenu des sociétés et à l'impôt minimum sur les sociétés de l'Ontario payés durant l'année d'imposition, pour chacune des dix premières années d'imposition de la société.

Pour avoir droit à la mesure incitative proposée, une nouvelle société devrait avoir été constituée en personne morale au Canada après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012, et tirer la totalité ou la plus grande partie de ses revenus des activités de commercialisation admissibles qu'elle mène en Ontario. 

Une entreprise de commercialisation admissible type :

  • commercialiserait de la propriété intellectuelle dans l'un ou l'autre des secteurs de croissance économique prioritaires suivants : technologie médicale avancée, bioéconomie (intégrant des technologies d'énergie propre), technologies de télécommunications, informatiques ou numériques, et autres nouvelles technologies pouvant être prescrites; et
  • vendrait un produit dont un élément essentiel est fondé sur une propriété intellectuelle admissible, ou octroierait des licences d'utilisation de programmes d'ordinateur fondés sur des propriétés intellectuelles admissibles.

Une propriété intellectuelle admissible engloberait un bien breveté et des programmes d'ordinateur protégés par droit d'auteur qui constituent un progrès technologique.  Pour qu'une propriété intellectuelle soit admissible, il faudrait qu'elle ait été mise au point par un(e) employé(e) ou un(e) étudiant(e) d'un établissement de recherche canadien admissible.

Le ministre de la Recherche et de l'Innovation aurait la responsabilité de confirmer l'admissibilité de la société de commercialisation et de délivrer un certificat d'admissibilité à la société admissible pour que cette dernière puisse demander un remboursement au ministre du Revenu.

Le Budget de l'Ontario 2008 encourage une culture d'innovation et donne suite au programme adopté par le gouvernement en matière d'innovation en accordant près de 300 millions de dollars en nouveaux investissements et autres initiatives fiscales proposées, afin de faciliter le démarrage et la croissance des sociétés innovantes. 

Parmi les programmes et incitatifs fiscaux visant à stimuler l'innovation en Ontario, citons :

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)

  • Le CIIO propose aux petites et moyennes entreprises admissibles de l'Ontario un crédit d'impôt remboursable de 10 % sur les dépenses de recherche et développement engagées en Ontario. 

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche-développement

  • Pour les années d'imposition se terminant après 2008, les entreprises ontariennes peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable de 4,5 % sur les dépenses de R.-D. admissibles engagées en Ontario. 

Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIOEPIR)

  • Les entreprises ontariennes peuvent demander un crédit d'impôt remboursable de 20 % sur les dépenses liées aux activités de recherche et de développement (R.-D.) engagées en Ontario aux termes d'un contrat admissible conclu avec un institut de recherche admissible de l'Ontario.  Les entreprises ontariennes peuvent demander le CIOEPIR de 20 % en plus du crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO) pour un crédit d'impôt total de 30 % sur les dépenses admissibles de R.-D. en Ontario.

Fonds pour les projets pilotes d'innovation

  • Fournit un appui financier pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles afin d'aider les entreprises ontariennes à financer des activités de commercialisation et la démonstration initiale de leurs technologies innovatrices.

Fonds pour les emplois dans les secteurs émergents, comportant trois volets de financement :

  • Programme d'emplois et d'investissements - vise à aider les compagnies de différents secteurs à se développer en Ontario et à mettre au point des produits innovateurs destinés aux marchés mondiaux - jusqu'à 15 % des coûts admissibles du projet.
  • Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique - vise à soutenir l'expansion de la recherche et de la fabrication de pointe par des entreprises pharmaceutiques et de biotechnologie - jusqu'à 20 % des coûts admissibles du projet.
  • Programme de collaboration stratégique - vise à appuyer les collaborations publiques et privées, pilotées par l'industrie, et axées sur l'accroissement des compétences spécialisées de l'Ontario en matière d'innovation dans les secteurs de la bioéconomie et des technologies propres, des technologies médicales avancées et des industries créatives - jusqu'à 25 % des coûts admissibles du projet/programme.

Programme ontarien de commercialisation de la recherche

  • Prévoit des subventions de 100 000 $ à 750 000 $ par année, pendant un maximum de trois ans, afin d'aider les organismes sans but lucratif et les établissements de recherche de l'Ontario financés par des fonds publics à mettre en marché leurs travaux de recherche.

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