Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Exemption de l'impôt sur les transferts d'électricité

Document d'information archivé

Exemption de l'impôt sur les transferts d'électricité

Ministère des Finances

Le gouvernement prolonge l'exemption de l'impôt sur les transferts d'électricité et allège ainsi le fardeau fiscal des services publics d'électricité qui vendent des éléments d'actifs à d'autres sociétés publiques d'électricité en Ontario. Cette exemption de l'impôt sur les transferts d'électricité sera prolongée d'un an, soit jusqu'au 16 octobre 2009.
L'exemption de l'impôt sur les transferts d'électricité vise à promouvoir la consolidation au sein des services municipaux d'électricité (SMÉ).

L'impôt sur les transferts s'élève à 33 % de la valeur de l'intérêt détenu par la municipalité/le SMÉ à l'égard du bien-fonds transféré à toute autre entité.

L'impôt sur les transferts sert à rembourser progressivement la dette restante de l'ancienne société Ontario Hydro.  Dans le cadre de la restructuration du secteur de l'électricité, les municipalités sont devenues propriétaires de leurs SMÉ, leur procurant ainsi une source de revenus, augmentée de la réalisation potentielle d'un produit considérable lors de la vente éventuelle de leurs SMÉ. L'impôt sur les transferts prélève une partie de ce gain afin de contribuer à réduire la dette restante.

Depuis la première période d'exemption, qui a débuté en 1998, environ 230 consolidations sont survenues, entraînant des économies de coûts d'exploitation, d'entretien et d'administration. 

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Sujets

Environnement et énergie Impôts et avantages fiscaux