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La loi de 2008 sur les mesures budgétaires (no 2)

Document d'information archivé

La loi de 2008 sur les mesures budgétaires (no 2)

Ministère des Finances

Le 22 octobre 2008, le ministre des Finances, M. Dwight Duncan, a déposé devant l'Assemblée législative de l'Ontario la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits (no 2).

Parmi les principales dispositions prévues par le projet de loi, sous réserve de son adoption par l'Assemblée législative, citons :

Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)

Cette modification aurait pour effet :

  • d'étendre le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario à davantage de petites et moyennes entreprises, et de l'affecter à un montant plus élevé de dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental.

Le CIIO propose aux petites et moyennes entreprises admissibles un crédit d'impôt remboursable de 10 % sur les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental engagées en Ontario.

Loi de l'impôt sur le revenu

Une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu aurait pour effet :

  • d'accroître, pour 2008, le seuil de revenu au titre des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les couples de personnes âgées, qui passerait ainsi de 23 820 $ à 24 300 $.

Ce changement permettrait aux couples de personnes âgées qui touchent le niveau minimal de revenu garanti par le gouvernement par le biais de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, et du Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario, de continuer de profiter pleinement des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario.

Loi sur l'évaluation foncière

Les modifications proposées à la Loi sur l'évaluation foncière auraient pour effet de :

  • Concrétiser l'engagement pris par le gouvernement dans le Budget 2008, à savoir, de clarifier et de maintenir l'admissibilité des foyers de soins de longue durée, établis sous le régime de la Loi sur les établissements de bienfaisance, à l'exonération fiscale traditionnellement accordée à ces établissements.
  • Créer une nouvelle exonération d'impôt foncier dans le cas des habitations résidentielles temporaires construites sur le même terrain qu'une habitation existante pour loger une personne âgée membre de la famille, et autorisées par les municipalités en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.
  • Préciser l'exonération d'impôt foncier applicable aux minéraux afin de maintenir les méthodes d'évaluation actuelles et d'appliquer un traitement égal à toutes les substances minérales

Loi de la taxe sur les carburants

Les modifications à la Loi de la taxe sur les carburants contribueraient à clarifier l'utilisation du carburant coloré et à rendre plus efficace la conformité avec la Loi. Les modifications ainsi proposées comprennent :

  • Une précision confirmant l'interdiction d'utiliser du carburant coloré pour alimenter un véhicule automobile ou une embarcation à moteur utilisés principalement à des fins de loisirs.
  • Une modification visant à autoriser l'utilisation de carburant coloré par les chemins de fer afin de s'aligner sur les territoires voisins.
  • L'autorisation d'inclure les permis d'acquisition de carburant sur les listes publiées sur Internet par le ministère.

Loi de la taxe sur le tabac

Le projet de loi propose certaines modifications visant à renforcer les dispositions touchant l'application de la taxe sur le tabac, notamment :

  • Mise en œuvre de la mesure annoncée dans le Budget 2008 visant à réglementer l'achat et l'utilisation de matériel de fabrication de cigarettes.
  • Ajout de dispositions qui permettraient la saisie de produits de tabac de contrebande.
  • Ajout de pénalités minimales.  

Loi sur les valeurs mobilières

Une modification à la Loi sur les valeurs mobilières aurait pour effet de :

  • Faciliter l'application interprovinciale des lois sur les valeurs mobilières en permettant expressément à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario d'imposer des sanctions lorsqu'elle juge qu'il en va de l'intérêt de la population, à la suite d'une condamnation, d'une pénalité ou d'un règlement conclu à la suite d'une infraction à une loi sur les valeurs mobilières d'un autre territoire.

Une modification similaire à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises est également proposée.

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Le projet de loi édicterait une nouvelle loi ayant pour effet de constituer la Société ontarienne de financement de la croissance en tant que personne morale sans capital-action.

Cette société aurait pour mission de :

  • recevoir, détenir, administrer et réaliser l'intérêt du gouvernement de l'Ontario dans la société en commandite appelée Fonds ontarien de capital-risque SC;
  • recevoir, détenir et administrer les biens associés à l'intérêt décrit ci-dessus;
  • réaliser tous les autres volets de la mission, tels que prescrits par les règlements pris en application de ladite Loi.

De l'ordre de 205 millions de dollars, le nouveau Fonds ontarien de capital-risque a été annoncé par le ministère de la Recherche et de l'Innovation le 11 juin 2008. Ce fonds contribuera à renforcer l'aptitude du secteur de capital-risque de la province à soutenir des entreprises innovatrices à forte croissance en Ontario en leur donnant plus facilement accès aux fonds, aux compétences et au soutien dont elles ont besoin.

Ce fonds définit une société en commandite entre le gouvernement de l'Ontario et d'importants investisseurs institutionnels créée dans le but d'investir principalement dans des fonds de croissance et de capital-risque ciblés de l'Ontario. Il a été mis sur pied en vue de faciliter - aux entreprises innovatrices prometteuses - l'accès à des fonds de placement en Ontario.

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