Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Concessionnaire d'autos usagées reconnu coupable d'avoir éludé la taxe de vente au détail

Communiqué archivé

Concessionnaire d'autos usagées reconnu coupable d'avoir éludé la taxe de vente au détail

La cour lui impose une amende de 12 925 $

Ministère des Finances

Le directeur de King East Auto Inc. de Kitchener a été condamné à une amende de 12 925 $ après avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail (TVD) perçue auprès de ses clients.

La Direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté une accusation contre M. Manjit Jandu et sa société après avoir découvert qu'il avait été l'instigateur de l'évasion volontaire commise par la compagnie en omettant de verser la somme de 25 850 $ en TVD entre avril 2002 et mai 2005.

M. Jandu a plaidé coupable à l'accusation portée contre lui en vertu de la Loi sur taxe de vente au détail le 6 octobre dernier et a également reconnu sa culpabilité au nom de la société. M. Jandu doit également verser une amende supplémentaire de 3 231 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

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