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Le gouvernement de l'Ontario propose un allègement de l'insolvabilité des régimes de retraite

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Le gouvernement de l'Ontario propose un allègement de l'insolvabilité des régimes de retraite

Document d'information

Ministère des Finances

Le gouvernement McGuinty demandera l'accord de la Législature pour adopter des mesures d'allègement temporaire de l'insolvabilité des régimes de retraite affectés par les bouleversements qu'a connus le marché financier en 2008 et prendra des dispositions pour assurer la transparence et la sécurité des prestations de retraite. Les règlements pris en application de la Loi sur les régimes de retraite feraient également l'objet de modifications.

Cette proposition de mesures d'allègement temporaire de l'insolvabilité des régimes de retraite s'ajoute aux autres mesures déjà prises par le gouvernement McGuinty pour protéger et renforcer la viabilité à court terme du système de pensions de l'Ontario depuis que la Commission d'experts en régimes de retraite a remis son rapport final, le 20 novembre 2008. Le gouvernement McGuinty avait alors pris des mesures pour accroître la capacité de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), l'organisme de réglementation en matière de pensions, à exercer un contrôle suivi sur les régimes de retraite. Le gouvernement continuera à solliciter les commentaires de toutes les personnes intéressées par ce rapport jusqu'à la fin de la période de soumission d'observations écrites, fixée au 27 février 2009.

Périodes d'amortissement
En s'appuyant sur les mesures d'allègement de l'insolvabilité prises en 2007 pour certains régimes de retraite interentreprises, le gouvernement autoriserait d'autres régimes de retraite à prolonger les nouvelles périodes d'amortissement du déficit de solvabilité, qui passeraient de cinq à dix ans. Dans le cas des régimes qui ne sont pas administrés conjointement, la prolongation des périodes d'amortissement serait soumise à l'approbation des participants aux régimes ou de leurs agents de négociation collective et des retraités.

Modifications
Pour contribuer à l'allègement des pressions financières de tous les régimes de retraite, le gouvernement demandera l'approbation des mesures suivantes :

  • la consolidation des calendriers de financement antérieurs;
  • le report du début des paiements de rattrapage exigés lors de la présentation des évaluations au début de l'année fiscale suivante, comme c'est le cas pour les régimes de retraite conjoints;
  • une plus grande souplesse dans l'utilisation des gains actuariels afin de diminuer les paiements au comptant annuels des promoteurs des régimes de retraite;
  • l'adoption de la Norme de pratique concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes de l'Institut canadien des actuaires pour les évaluations de la solvabilité.

 
Protection de la sécurité des prestations et promotion de la transparence
Pour veiller à la prise en compte du besoin de transparence et de sécurité des prestations, les mesures suivantes sont également envisagées :

  • des obligations accrues en matière d'avis aux participants au régime et aux retraités;
  • le financement accéléré des améliorations des prestations;
  • des restrictions temporaires sur les périodes de suspension de cotisations lorsque l'actuaire du régime de retraite indique que le régime n'est plus en position de surplus.

Le gouvernement de l'Ontario continuera à collaborer avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, par le biais du groupe de travail fédéral-provincial sur les pensions, et à étudier tous les moyens possibles d'améliorer la protection des prestations de retraite en cas de faillite et d'insolvabilité.  

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Sujets

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