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L'Ontario modernise la réglementation sur les caisses populaires et les credit unions

Communiqué archivé

L'Ontario modernise la réglementation sur les caisses populaires et les credit unions

Le gouvernement McGuinty met à jour la réglementation financière et rehausse la protection des consommateurs

Ministère des Finances

L'Ontario vient de sanctionner des modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions qui permettront aux caisses populaires de demeurer concurrentielles sur le marché des services financiers tout en préservant la viabilité du système de réglementation.

En mettant ainsi à jour les lois et règlements qui régissent les caisses populaires et les credit unions, tout en les rationalisant, le gouvernement contribuera à :

  • Moderniser les règles relatives au capital tout en maintenant des normes connexes bien adaptées
  • Mettre à jour les règles régissant les placements et les prêts, dans le respect de normes de gestion prudente des risques
  • Simplifier les exigences imposées aux caisses populaires plus petites et moins complexes
  • Moderniser la régie des sociétés
  • Rationaliser la supervision réglementaire tout en fournissant aux organismes de réglementation d'autres outils permettant de promouvoir la conformité
  • Faciliter la compréhension, pour les consommateurs, de la notion du coût d'emprunt.

La responsabilité d'assurer la conformité avec les normes prévues en matière de capital, de liquidités et autres normes de solvabilité pertinentes passera désormais du surintendant de la Commission des services financiers (CSFO) à la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).  Ce transfert contribuera à mieux définir encore les rôles de la CSFO et de la SOAD, et à renforcer la réglementation provinciale régissant la solvabilité.

Les modifications à la Loi et les nouveaux règlements entreront en vigueur le 1er octobre 2009. Toutefois, certaines dispositions nécessitant une période de transition, y compris de nouvelles exigences en matière de coût d'emprunt et de divulgation aux emprunteurs, devraient prendre effet le 1er octobre 2010.

Une fois les modifications à la Loi et les règlements dûment entrés en vigueur en 2010, l'Ontario aura alors instauré une nouvelle norme de réglementation modernisée et rationalisée à l'égard des caisses populaires, qui assouplira l'ensemble du secteur tout en stimulant la compétitivité.


Faits en bref

  • La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions expose le cadre législatif régissant l'exploitation des caisses populaires en Ontario
  • Les 196 caisses populaires et credit unions de l'Ontario réunissent un actif total d'environ 28 milliards de dollars et comptent plus de 1,6 million de membres. Elles sont établies dans plus de 600 localités de la province.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La mise à jour de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions témoigne clairement de l'engagement de notre gouvernement envers une réglementation forte et progressive des services financiers en Ontario. Certes, ces réformes créent une structure réglementaire équilibrée favorisant la protection des consommateurs et une bonne régie des sociétés, mais elles permettent également aux caisses populaires de l'Ontario de demeurer concurrentielles et de mieux servir leurs membres dans les différentes collectivités à l'échelle de la province. »

Dwight Duncan

ministre des Finances

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