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Document d'Information : Remboursement bonifié pour habitations neuves, remboursement pour immeubles d'habitation neufs et règles transitoires

Document d'information archivé

Document d'Information : Remboursement bonifié pour habitations neuves, remboursement pour immeubles d'habitation neufs et règles transitoires

Ministère des Finances

Le budget de l'Ontario de 2009 proposait un grand nombre de mesures fiscales, dont la taxe de vente unique proposée, des réductions fiscales pour les entreprises et des allégements fiscaux importants pour les particuliers, dans le but de stimuler la compétitivité de l'Ontario et de positionner l'économie pour sa prospérité à long terme. La province propose des mesures qui, si elles sont approuvées par l'Assemblée législative, s'ajouteront à la série de mesures fiscales. En outre, ces mesures aideraient les Ontariennes et Ontariens qui achètent une habitation neuve et renforceraient l'industrie du logement.

REMBOURSEMENT BONIFIÉ POUR HABITATIONS NEUVES

La province propose de bonifier le remboursement pour habitations neuves annoncé dans le budget de l'Ontario de 2009. Le remboursement pour habitations neuves serait bonifié afin que les personnes qui achètent une habitation neuve comme résidence principale, peu importe le prix, reçoivent un remboursement de jusqu'à 24 000 $. Ainsi, il continuerait d'assurer que, en moyenne, les habitations neuves dont le prix ne dépasse pas 400 000 $ ne sont pas assujetties à un montant de taxe supérieur à celui de la taxe de vente au détail (TVD) enchâssée dans le prix des habitations neuves.

La bonification du remboursement ferait en sorte qu'on utiliserait un taux de 2 % pour la partie provinciale de la taxe de vente unique sur la première tranche de 400 000 $ du prix d'achat d'une habitation neuve et un taux de 8 % sur la partie supérieure à 400 000 $. Le remboursement équivaudrait à 75 % de la partie provinciale de la taxe de vente unique perçue lors de l'achat d'une habitation neuve et ne dépasserait pas 24 000 $.

Le remboursement provincial pour habitations neuves s'appliquerait aux mêmes types d'habitations neuves que ceux donnant droit à un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS). Les habitations admissibles comprendraient les habitations ayant fait l'objet de rénovations majeures, les logements faisant partie d'une coopérative d'habitation, les habitations construites par leur propriétaire, les habitations se trouvant sur une terre cédée par bail, les maisons mobiles et les maisons modulaires qui servent de résidence principale.

Le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario serait administré par le gouvernement fédéral au même titre que le remboursement de la TPS applicable à ces habitations. L'acheteur pourrait présenter une demande de remboursement directement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) si le constructeur ne lui accorde pas ou ne lui crédite pas le remboursement lors de l'achat.

REMBOURSEMENT POUR IMMEUBLES D'HABITATION NEUFS

Pour soutenir le secteur des logements abordables en Ontario, la province propose d'accorder un remboursement pour les immeubles d'habitation neufs semblable à celui proposé pour les habitations neuves.

Pour les besoins du remboursement, on utiliserait un taux de 2 % pour la partie provinciale de la taxe de vente unique sur la première tranche de 400 000 $ du prix d'achat d'un immeuble d'habitation neuf et un taux de 8 % sur la partie supérieure à 400 000 $.

Le remboursement proposé s'appliquerait aux immeubles d'habitation neufs, dont ceux achetés à titre de placement et loués comme résidence principale. Ce remboursement, qui pourrait s'élever jusqu'à 24 000 $, s'appliquerait à tous les logements, peu importe le prix, tout en assurant que, en moyenne, les immeubles d'habitation neufs dont le prix ne dépasse pas 400 000 $ ne sont pas assujettis à un montant de taxe supérieur à celui de la TVD enchâssée actuellement dans le prix de ces immeubles.

Le remboursement s'appliquerait aux mêmes types d'immeubles d'habitation neufs que ceux donnant droit à un remboursement de la TPS. Seraient admissibles les immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures, les immeubles d'habitation faisant partie d'une coopérative d'habitation, les annexes d'immeubles d'habitation traditionnels, les établissements de soins de longue durée, ainsi que les maisons mobiles et les maisons modulaires louées comme résidence principale. Un remboursement serait également accordé pour les terres cédées par bail utilisées à des fins résidentielles.

RÈGLES TRANSITOIRES POUR LES BIENS IMMEUBLES

Pour aider les acheteurs et les constructeurs d'habitations à faire la transition vers la taxe de vente unique proposée, des règles transitoires s'appliqueraient aux opérations liées à des habitations neuves qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de la taxe de vente unique établie au 1er juillet 2010.

En général, les ventes des constructeurs d'habitations neuves ou ayant fait l'objet de rénovations majeures seraient assujetties à la taxe de vente unique si le droit de propriété et la possession sont transférés après juin 2010. Certains contrats bénéficieraient de droits acquis.

Les dispositions transitoires relatives aux nouvelles habitations, dont les exigences concernant les rapports et les déclarations des constructeurs, seraient administrées par l'ARC.

Maintien des droits acquis

En général, la vente d'une nouvelle habitation en vertu d'une convention de vente écrite et les ventes conclues au plus tard le 18 juin 2009 bénéficieraient de droits acquis, ce qui signifie que ces ventes ne seraient pas assujetties à la partie provinciale de la taxe de vente unique.

Les constructeurs pourraient récupérer la partie provinciale de la taxe de vente unique perçue sur la plupart des achats, comme c'est le cas pour la TPS fédérale, avec quelques exceptions. Toutefois, de manière générale, les constructeurs d'habitations bénéficiant de droits acquis devraient également payer un montant pour tenir compte de la taxe qui aurait été autrement enchâssée dans le prix des nouvelles habitations, en moyenne, en vertu de la TVD en vigueur actuellement.

Remboursement transitoire de la TVD pour habitations

En ce qui concerne les habitations neuves partiellement ou entièrement terminées avant la date d'entrée en vigueur de la taxe de vente unique proposée, la TVD serait enchâssée dans leur coût. Pour les nouvelles habitations assujetties à la partie provinciale de la taxe de vente unique proposée après juin 2010, un remboursement transitoire de la TVD s'appliquerait afin d'alléger le fardeau fiscal associé à la TVD enchâssée dans le coût de l'habitation.

Pour plus de détails, consulter le bulletin technique.

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