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Renforcer le système des régimes de retraite de l'Ontario

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Renforcer le système des régimes de retraite de l'Ontario

Ministère des Finances

Le gouvernement de l'Ontario procède à une réforme du système des régimes de retraite pour relever les défis économiques actuels et renforcer ce système. Des initiatives relatives au revenu et aux régimes de retraite ont été annoncées dans le cadre du Budget de l'Ontario 2009, et ces modifications à la réglementation ont été approuvées en juin 2009.

Offrir un allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

Les répondants de régimes de retraite peuvent maintenant échelonner leurs paiements de solvabilité spéciaux sur une période maximale de dix ans, si les participants et les retraités y consentent, ce qui permet d'alléger le fardeau de plus de 4 100 régimes de retraite à prestations déterminées de l'Ontario.

En plus de prolonger le calendrier des paiements, ces mesures aideront les entreprises à réduire les pressions sur les liquidités grâce aux options suivantes :

  • Report d'un an des paiements exigibles lorsqu'un rapport d'évaluation est déposé. Cela signifie que, suivant la déclaration d'une perte du régime de retraite, les entreprises disposent d'une année de plus avant de commencer à effectuer les paiements.
  • Consolidation des calendriers des paiements de solvabilité antérieurs sur une nouvelle période unique de cinq ans.
  • Adoption des normes actuarielles révisées qui réduisent le passif des régimes de retraite et qui s'appliquent rétroactivement à compter du 12 décembre 2008.

Les mesures relatives à l'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité seront également avantageuses pour les participants, grâce à une transparence accrue et à une meilleure protection des prestations de retraite :

  • Les participants actifs au régime de retraite et les retraités recevront des renseignements supplémentaires sur la solidité financière de leur régime de retraite et sur les mesures que les administrateurs du régime prennent à l'égard de l'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité
  • Les futures améliorations apportées aux prestations devront être capitalisées sur cinq ans sur base de continuité, plutôt que sur la période habituelle de 15 ans, pendant que les mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité sont en vigueur. Cette procédure sert de freins et contrepoids dans le but de s'assurer que le régime demeure solvable
  • Les réductions ou suspensions des cotisations par les régimes, également connues sous le nom de congés de cotisations, seront limitées, à moins que l'actuaire du régime ne confirme que la caisse de retraite affiche un surplus
  • Le consentement des participants actifs au régime ou du représentant des employés, ainsi que celui des retraités, sera requis dans le cas des régimes qui ne sont pas régis conjointement de manière à faire passer de cinq à dix ans le nouveau calendrier des paiements de solvabilité.

Les mesures d'allégement du déficit de solvabilité portent sur le premier rapport d'évaluation actuarielle produit à compter du 30 septembre 2008. Une prolongation d'un mois a été accordée pour le dépôt d'évaluations effectuées avant le 1er novembre 2008. 

Un meilleur accès aux fonds de revenu viager (FRV)

À compter du 1janvier 2010, les titulaires de comptes immobilisés de l'Ontario pourront débloquer 50 % des fonds investis dans leur FRV, tandis que ce pourcentage s'établit actuellement à 25 %. Le FRV est un compte enregistré dans lequel les éléments d'actif d'un régime de retraite ont été transférés, qui sert à procurer un revenu constant à la retraite. Ce changement offrira une grande souplesse aux personnes âgées qui ont besoin d'accéder à des fonds supplémentaires. 

L'argent peut être transféré à un FRV jusqu'à 10 ans avant la date normale de retraite au titre du régime de retraite à partir duquel les fonds ont été transférés au départ, qui correspond habituellement au 55e anniversaire de naissance du participant. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale), les versements du revenu imposable doivent commencer au plus tard pendant l'année au cours de laquelle le titulaire du compte atteint l'âge de 71 ans.

À compter du 1er janvier 2010, le déblocage de 50 pour cent des fonds sera autorisé au moment du transfert des éléments d'actif à un nouveau FRV. Les Ontariens qui seront déjà titulaires de nouveaux FRV auront 12 mois pour accéder aux fonds, soit en retirant l'argent comptant ou en transférant les fonds dans un REER ou un FERR.

À compter du 1er janvier 2011, les titulaires d'anciens FRV et fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) auront 16 mois pour débloquer ces fonds, qui peuvent toutefois être transférés à un nouveau FRV en tout temps.

À compter du 1er janvier 2011, conformément au budget 2008, les règles relatives aux anciens FRV et FRRI s'harmoniseront à celles des nouveaux FRV. Toutes les règles concernant les comptes de retraite immobilisés seront aussi regroupées dans un nouveau calendrier. La consolidation des règles aide les institutions financières à gérer ces comptes.

Le gouvernement propose également de renoncer aux frais pendant deux ans pour les demandes d'accès à des fonds immobilisés en cas de difficultés financières. Tant que cette mesure s'appliquera, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) n'exigera pas de frais à l'égard des demandes approuvées à compter du 1er avril 2009. Les fonds transférés d'un régime de pension agréé à un compte immobilisé doivent servir uniquement à fournir un revenu de retraite. Cependant, les personnes admissibles en cas de difficultés financières précises peuvent présenter une demande de retrait de leurs fonds.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le service Lois-en-ligne et le guide technique de la CSFO.

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