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Nouvelles options proposées aux automobilistes qui souscrivent une assurance-automobile

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Nouvelles options proposées aux automobilistes qui souscrivent une assurance-automobile

ministère des Finances

L'ensemble des réformes proposées par le gouvernement McGuinty en matière d'assurance-automobile permettrait de maintenir les primes d'assurance à un niveau abordable pour les automobilistes ontariens. Les modifications prévues élargiraient les choix offerts aux consommateurs et procureraient une plus grande marge de manœuvre aux automobilistes cherchant à souscrire l'assurance qui répond le mieux à leurs besoins en termes de protection et de budget.

Ainsi, les automobilistes continueraient de disposer des options existant actuellement, mais ils profiteraient en outre d'un choix plus vaste pour tout ce qui touche les indemnités pour frais médicaux et de réadaptation, soins auxiliaires, frais d'entretien du logement, indemnités de soignant, prestations de décès et frais funéraires, frais juridiques, et indemnisation pour dommages matériels.

Les automobilistes seraient notamment en mesure de mieux intégrer leur assurance-automobile à des contrats d'assurance-invalidité privés, on à une assurance-maladie individuelle ou collective.

Le gouvernement entend travailler conjointement avec l'industrie de l'assurance, les fournisseurs de soins de santé et les groupes de consommateurs afin de faire connaître et de bien expliquer aux automobilistes les nouvelles options qui s'offrent à eux en matière d'assurance-automobile.

INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES

Les consommateurs pourraient ainsi choisir, avec l'aide de leur agent/courtier d'assurance, la couverture d'assurance-accidents qui leur convient le mieux.  Fournie par les assureurs des personnes blessées dans des accidents de la route, cette couverture englobe des paiements visant à recouvrer des frais médicaux et de réadaptation, frais de soins auxiliaires, frais d'entretien du logement, frais funéraires, ainsi que des indemnités de remplacement du revenu et des prestations à la suite du décès d'une personne assurée.

Le gouvernement créerait ainsi un ensemble d'indemnités d'accident légales qui aurait pour effet de ramener les garanties pour frais médicaux et de réadaptation à 50 000 $ et les garanties pour frais de soins auxiliaires à 36 000 $ dans le cas des blessures non invalidantes. 

Les automobilistes pourraient souscrire une garantie de 50 000 $, 100 000 $ ou 1 million $ pour frais médicaux et de réadaptation, et auraient également la possibilité de souscrire une garantie de 36 000 $ ou 72 000 $ pour frais de soins auxiliaires.

Les indemnités de base pour frais médicaux et de réadaptation en Ontario demeureraient les plus généreuses au Canada, comparativement à d'autres provinces où des marchés de l'assurance-automobile similaires sont en place.

Indemnités d'accident légales : Comparaison des couvertures

Le tableau qui suit permet de comparer les indemnités d'accident légales actuelles aux mesures de base proposées par le gouvernement, et illustre les choix qui s'offriraient aux consommateurs au moment de souscrire ou de renouveler leur assurance.


Couverture Couverture actuelle Couverture de base proposée Choix proposés aux consommateurs
Frais médicaux et de réadaptation (déficience non invalidante)
  • 100 000 $ (déficience non invalidante)
  • 1 million $ (déficience invalidante)
  • $50,000
  • La couverture comprend les évaluations
 
  • 100 000 $; 1 million $ (l'option de couverture de 1 million $ comprend les soins auxiliaires)
  • La couverture comprend les évaluations
Frais médicaux et de réadaptation (déficience invalidante)
  • 1 million $
  • 1 million $
  • La couverture comprend les évaluations
  • 1 million $
  • La couverture comprend les évaluations
Soins auxiliaires
  • 72 000 $ (déficience non invalidante)
  • 1 million $ (déficience invalidante)
  • 36 000 $ (déficience non invalidante)
  • 1 000 000 $ (déficience invalidante)
  • 72 000 $ (l'option de couverture de 1 million $ pour frais médicaux et de réadaptation comprend les soins auxiliaires)
Frais d'entretien du logement et indemnités de soignant
  • Indemnités de soignant : jusqu'à 250 $ par semaine plus 50 $ par personne à charge; frais d'entretien du logement - jusqu'à 100 $ par semaine
  • Indemnités prévues en cas de blessures de nature invalidante
  • Indemnités de soignant : jusqu'à 250 $ par semaine plus 50 $ par personne à charge, et frais d'entretien du logement - jusqu'à 100 $ par semaine (déficience non invalidante)
Remplacement du revenu
  • Maximum de 400 $ par semaine; 80 % du revenu net
  • Maximum de 400 $ par semaine; 70 % du revenu brut
  • Maximum de 1000 $ par semaine; 70 % du revenu brut
Prestations de décès et frais funéraires
  • 25 000 $ (conjoint admissible); 10 000 $ (par personne à charge), frais funéraires maximums de 6 000 $
  • 25 000 $ (conjoint admissible); 10 000 $ (par personne à charge), frais funéraires maximums de 6 000 $
  • 50 000 $ (conjoint admissible); 20 000 $ (par personne à charge), frais funéraires maximums de 8 000 $ [même que options actuelles]

COMPARAISON ENTRE L'ONTARIO ET D'AUTRES PROVINCES

Le tableau ci-dessous permet de comparer les indemnités d'accident légales dans des provinces où sont établis des marchés similaires de l'assurance-automobile.


Province / Territoire Plafond des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation
Alberta 50 000 $
Terre-Neuve-et-Labrador 25 000 $ (facultatif)
Nouveau-Brunswick 50 000 $
Territoires-du-Nord-Ouest et Nunavut 25 000 $
Nouvelle-Écosse 25 000 $
Île-du-Prince-Édouard 25 000 $
Yukon 10 000 $
Ontario (formule de base proposée)
  • 50 000 $ (déficience non invalidante)
  • 1 million $ (déficience invalidante)
Ontario (choix proposés aux consommateurs)
  • 100 000 $; 1 million $ (déficience non invalidante)
    (l'option de couverture de 1 million $ comprend les soins auxiliaires)

Les conducteurs qui choisissent l'une ou l'autre de ces couvertures auraient droit à 1 million $ en cas de blessures de nature invalidante.

Les indemnités de base pour frais médicaux et de réadaptation en Ontario demeureraient les plus généreuses au Canada, comparativement à d'autres provinces où sont établis des marchés similaires de l'assurance-automobile. L'Ontario serait la seule province dotée d'un système d'assurance privé à fournir une couverture additionnelle aux personnes subissant des blessures plus graves.


RESPONSABILITÉ CIVILE

La police d'assurance-automobile de base proposée engloberait une couverture de  responsabilité civile de l'ordre de 200 000 $. Toutefois, les automobilistes auraient encore la possibilité de souscrire un montant de 500 000 $,1 million $, 2 millions $ ou autre, en responsabilité civile.

L'assurance responsabilité civile prévoit l'indemnisation au nom d'un conducteur responsable d'un accident, afin de couvrir les blessures causées à autrui ou à leurs biens. Selon la Commission des services financiers de l'Ontario, près de 99 % des conducteurs souscrivent présentement un montant supérieur à la couverture minimale obligatoire de 200 000 $.

Si vous êtes blessé(e) lors d'un accident, que vos blessures sont suffisamment graves et que vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous pouvez entamer des poursuites contre le conducteur responsable pour pretium doloris. La franchise applicable aux montants adjugés par la cour pour pretium doloris s'élève présentement à 30 000 $ (15 000 $ pour les membres de leur famille).

Le gouvernement propose de permettre aux propriétaires d'un véhicule de souscrire une police d'assurance d'un montant additionnel qui aurait pour effet d'abaisser la franchise à 20 000 $ (10 000 $ pour les membres de la famille). La couverture s'appliquerait au propriétaire et au conjoint du propriétaire ainsi qu'aux personnes à charge, advenant qu'ils soient blessés lors d'un accident. Ainsi, pour les victimes innocentes d'accidents de la route, cette mesure ouvrirait davantage l'accès à une indemnisation financière supplémentaire sanctionnée par voie judiciaire.  La police d'assurance-automobile de base proposée comporterait toujours une franchise de 30 000 $ (15 000 $ pour les membres de la famille).

Responsabilité civile : Comparaison des couvertures

Le tableau ci-dessous permet de comparer la couverture actuelle en matière de responsabilité civile à celle proposée par le gouvernement, et illustre les choix dont bénéficieraient les consommateurs qui souscrivent ou renouvellent une police d'assurance-automobile.


Couverture Couverture actuelle Couverture de base proposée Choix proposés aux consommateurs
Responsabilité civile
  • 200 000 $ (seuil minimum obligatoire)
  • 1 million $ (couverture en vigueur sur le marché)
  • 200 000 $
  • 500 000 $, 1 million $, 2 millions $, (autre) [même que options actuelles]
Indemnisation par voie judiciaire
  • franchise de 30 000 $  (victimes non responsables); franchise de 15 000 $ (membres de la famille en vertu de la Loi sur le droit de la famille)
  • franchise de 30 000 $ (victimes non responsables); franchise de 15 000  $ (membres de la famille en vertu de la Loi sur le droit de la famille)
  • Ramener à une franchise de 20 000 $ (victimes non responsables); franchise de 10 000 $ (membres de la famille en vertu de la Loi sur le droit de la famille)

INDEMNISATION DirectE POUR DOMMAGES MATÉRIELS

Dans l'éventualité d'un accident automobile où le conducteur n'est pas responsable, cette couverture prévoit une indemnisation en cas de dommages matériels causés au véhicule de tel conducteur assuré ou aux biens qui se trouvent à l'intérieur de son véhicule. 

La couverture d'assurance-automobile de base du gouvernement de l'Ontario prévoit une franchise de 500 $ pour les automobilistes. Cette mesure aurait ainsi pour effet de réduire le coût de l'assurance, car les conducteurs qui choisissent ce niveau de couverture ne paieraient que la première tranche de 500 $ en frais de réparation, l'assureur couvrant le reste des frais.

Présentement, dans le cadre de leur police d'assurance-automobile, les conducteurs peuvent choisir une franchise de 300 $ ou 0 $. Ces options seraient encore mises à la disposition des consommateurs.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Le gouvernement s'est engagé à travailler de concert avec l'industrie de l'assurance, les fournisseurs de soins de santé et les groupes de consommateurs afin d'informer les automobilistes au sujet des nouvelles options qui s'offriraient à eux lors de la souscription ou du renouvellement de leurs polices d'assurance-automobile.

 

Voir une liste complète des réformes de l'assurance-automobile proposées par le gouvernement de l'Ontario.




Contacts Médias

  • Alicia Johnston

    Bureau du ministre

    alicia.johnston@ontario.ca

    416 325-3645

  • Scott Blodgett

    Ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

    416-325-0324

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