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L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux indiens inscrits de l'Ontario entrera en vigueur le 1er septembre 2010

Document d'information archivé

L'exemption ontarienne au point de vente accordée aux indiens inscrits de l'Ontario entrera en vigueur le 1er septembre 2010

ministère des Finances

Le Budget de 2009 prévoit un ensemble exhaustif de changements relatifs à la taxation visant à créer des emplois et à générer de nouveaux investissements. La taxe de vente harmonisée (TVH) se retrouve au cœur de cette série de modifications, et elle entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le taux de TVH pour l'Ontario s'établira à 13 pour cent, la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale comptant pour cinq pour cent de ce taux et la composante provinciale, pour les huit pour cent qui restent.

Le présent document d'information fournit un aperçu général du traitement proposé pour ces taxes. Les lois et règlements applicables devraient être consultés à cet égard.

EXEMPTION AU POINT DE VENTE ACCORDÉE AUX INDIENS INSCRITS DE L'ONTARIO - EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2010

Le gouvernement de l'Ontario a annoncé que l'exemption de la taxe de vente au détail actuellement accordée aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes, continuera d'être offerte pour les fournitures admissibles achetées hors réserve (y compris les ventes et les locations à bail) pendant que l'Ontario passe à la TVH. Cette modification s'appliquerait aux fournitures à l'égard desquelles une contrepartie deviendrait exigible ou serait payée sans être devenue exigible le ou après le 1er septembre 2010. (Pour le traitement des fournitures admissibles achetées hors réserve durant la période allant du 1er juillet au 31 août 2010, voir plus loin la section intitulée « Ventes aux Indiens inscrits durant la période du 1er juillet au 31 août 2010 »).

L'exemption au point de vente (appelée « remboursement au point de vente » aux termes du régime de la TVH) accordée aux Indiens inscrits, aux bandes indiennes et aux conseils de bandes indiennes, ne s'appliquera qu'aux fournitures admissibles achetées hors réserve et destinées à l'usage de l'Indien inscrit ou qui serviront à des activités de gestion de la bande admissibles, et elle ne pourra être accordée si les fournitures sont détaxées ou exemptes de taxe, ou si l'acheteur a droit, à l'égard de ces fournitures (vêtements pour enfants, livres, etc.), à des crédits de taxe sur les intrants ou à une autre exemption au point de vente accordée en Ontario.

À compter du 1er septembre 2010, les fournisseurs accorderaient un crédit (exemption) au moment de la vente, lequel crédit équivaudrait à la composante provinciale de huit pour cent de la TVH s'appliquant aux fournitures admissibles achetées hors réserve. L'acheteur serait tenu de produire un certificat du statut d'Indien (se présentant sous forme de carte et semblable à celui prévu aux termes des dispositions de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario).

En règle générale, les acheteurs ayant le statut d'Indien inscrit ne seraient pas obligés de faire de démarches supplémentaires pour profiter de cette exemption au point de vente. Lorsqu'un Indien inscrit achèterait un produit ou un service admissible, le fournisseur lui accorderait l'exemption au point de vente en lui créditant la composante ontarienne de la TVH et en ne percevant que la composante fédérale de cinq pour cent de la TVH.

Si un acheteur ayant le statut d'Indien inscrit paie la composante ontarienne de la TVH sur l'achat d'un produit admissible (autrement dit, si le fournisseur ne lui a pas crédité cette composante), cet acheteur aura le droit de faire une demande à l'Ontario pour qu'on lui rembourse ce montant de taxe.

DÉTAILS PROPOSÉS RELATIVEMENT À L'EXEMPTION AU POINT DE VENTE ACCORDÉE AUX INDIENS INSCRITS DE L'ONTARIO

L'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits est généralement assujettie à la pratique actuelle en matière d'exemption de la TVD pour les produits et pour certains services achetés hors réserve par des Indiens, et elle s'ajouterait à l'allègement actuel accordé aux Indiens inscrits en vertu du régime de la TPS/TVH.

Les fournitures suivantes seraient considérées comme des fournitures achetées hors réserve aux fins de l'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits de l'Ontario :

  • Sauf s'il en est prévu autrement de manière expresse plus loin, les biens meubles corporels (c'est-à-dire les produits) non achetés dans une réserve;
  • Véhicules à moteur neufs ou d'occasion achetés hors réserve auprès d'un marchand;
  • Repas à emporter non achetés dans une réserve, à l'exclusion des repas vendus par des restaurants ou des services de traiteur;
  • Services de télécommunication (y compris la télévision par câble, le téléphone et l'accès Internet) fournis à un Indien inscrit et qui ne sont pas offerts dans aucune réserve;
  • Services d'installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d'entretien de biens meubles corporels non exécutés dans une réserve;
  • Contrats d'entretien et de garantie de biens meubles corporels (y compris les véhicules à moteur) non achetés dans une réserve. La section « Services admissibles » (voir plus loin) fournit de plus amples détails au sujet des services donnant droit à l'exemption au point de vente.

Parmi les fournitures qui ne seront pas considérées comme des fournitures admissibles achetées hors réserve et qui ne donneront donc pas droit à l'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits de l'Ontario, citons les suivantes :

  • Essence, carburant, boissons alcoolisées et produits du tabac non achetés dans une réserve;
  • Repas achetés auprès de restaurants (sauf les repas à emporter) et services de traiteur;
  • Énergie (y compris l'électricité et le gaz naturel) non fournie à une adresse située dans une réserve;
  • Tous les autres services (qui ne donnent pas droit à un allègement de TPS/TVH aux Indiens inscrits ou qui sont énumérés plus haut) non exécutés dans une réserve. Parmi les services ne donnant pas droit à l'exemption au point de vente et qui, en règle générale, demeurent taxables lorsqu'ils ne sont pas exécutés dans une réserve, citons les coupes de cheveux, les services de massothérapie, les services de nettoyage à sec, les rénovations domiciliaires et les services funéraires;
  • Biens meubles incorporels ne se trouvant pas dans une réserve;
  • Produits ou services admissibles achetés par l'entremise d'Internet ou d'autres filières de distribution pour lesquels il n'est pas possible de produire une carte de statut aux fins de la vérification de l'admissibilité de l'acheteur;
  • Biens immobiliers (nouveaux condos, maisons ou maisons mobiles, hébergement transitoire [hôtels], stationnement, etc.) non situés dans une réserve.

Services admissibles

En règle générale, les services donnant droit à l'exemption au point de vente sont ceux qui auraient été exemptés par le passé aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail de l'Ontario seulement s'ils avaient été achetés par des Indiens inscrits. Par exemple, un service de réparation de véhicules à moteur donnerait droit à l'exemption au point de vente, alors que les services non taxables aux termes du régime de la taxe de vente au détail de l'Ontario (frais de lavage d'automobile, de gravure de bijoux, etc.) n'ouvriraient pas droit à l'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits de l'Ontario.

Tel que noté plus haut, tous les autres services à l'égard desquels aucun allègement de TPS/TVH n'est accordé aux Indiens inscrits demeurent généralement taxables pour ces mêmes Indiens inscrits (selon le régime de la TVH) lorsqu'ils ne sont pas exécutés dans une réserve.

TRAITEMENT ACTUEL DE LA TPS/TVH POUR LES INDIENS INSCRITS

L'exemption au point de vente accordée aux Indiens inscrits de l'Ontario s'ajouterait à l'exemption actuellement accordée aux Indiens inscrits aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada), lequel s'applique au régime de la TPS/TVH.

Pour de plus amples renseignements sur l'application de la TPS aux achats effectués par des Indiens inscrits, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada à www.cra arc.gc.ca.

VENTES AUX INDIENS INSCRITS DURANT LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 AOÛT 2010

Pour la période allant du 1er juillet au 31 août 2010, les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bandes indiennes seront tenus de payer la TVH de 13 pour cent au point de vente, sauf s'ils en sont exemptés aux termes de l'article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada), lequel s'applique au régime de la TPS/TVH.

Durant cette période, la composante provinciale de la TVH (qui se chiffre à 8 pour cent) payée sur les fournitures admissibles achetées hors réserve serait remboursée par le gouvernement de l'Ontario pour toute contrepartie exigible avant le 1er septembre 2010.

Les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bandes indiennes devraient conserver leurs reçus pour les fournitures admissibles achetées hors réserve pour usage personnel. Les demandes de remboursement seraient soumises au ministère du Revenu de l'Ontario, accompagnées de ce qui suit :

  • reçus originaux
  • photocopie des deux côtés de la carte de statut d'Indien inscrit ou, dans le cas d'une bande indienne ou d'un conseil, une lettre provenant de la bande ou du conseil et attestant de la consommation de fournitures admissibles achetées hors réserve aux fins d'activités de la bande.

Les demandes devraient être soumises à la fin de la période intérimaire (soit le 1er septembre 2010), et la date limite serait le 1er novembre 2010.

Le ministère fera de son mieux pour respecter sa norme de service actuelle relative aux remboursements de paiements, à savoir un délai de 40 jours ouvrables s'appliquant à compter de la réception de la demande remplie.

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

Le ministère du Revenu de l'Ontario et l'Agence du revenu du Canada publieront dans un avenir rapproché d'autre information à l'intention des acheteurs ayant le statut d'Indien inscrit et des fournisseurs.

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