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Nomination à la présidence de la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

Communiqué archivé

Nomination à la présidence de la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

Le gouvernement McGuinty nomme Diane Gee, spécialiste en relations de travail

ministère des Finances

Le gouvernement de l'Ontario vient de nommer Diane Gee présidente de la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, sous réserve de l'examen de sa nomination par le Comité permanent des organismes gouvernementaux. 

Madame Gee assure actuellement la présidence par intérim de la Commission des relations de travail de l'Ontario ainsi que la présidence du Tribunal de l'équité salariale. Elle a enseigné un cours de niveau supérieur en relations de travail dans le cadre du programme de Maîtrise en droit à l'Université de Toronto et le Droit des relations de travail au Centre for Industrial Relations and Human Resources de l'Université de Toronto. Madame Gee a également pratiqué le droit du travail et de l'emploi dans le secteur privé.

La Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public est un tribunal d'arbitrage nouvellement constitué et dont la mission est de trancher des questions concernant la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics.

Les employeurs, les employés, les titulaires d'une charge et le ministre peuvent s'adresser à la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public pour demander une ordonnance déclarant si la Loi s'applique à un employeur, un employé, un groupe d'employés ou au titulaire d'une charge. Les particuliers peuvent présenter une demande uniquement en ce qui a trait à une affaire qui pourrait les concerner personnellement. La Commission n'est pas habilitée à statuer sur le système de rémunération.

Faits en bref

  • La Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics définit les mesures de restriction concernant les systèmes de rémunération de certains employeurs et employés du secteur public qui reçoivent un financement important du gouvernement de l'Ontario, leurs employés et titulaires d'une charge.
  • La Loi s'applique à tous les employeurs du secteur public ainsi qu'aux autres employeurs qui correspondent au seuil de financement, sauf si des employés sont représentés par un organisme pour les besoins de négocier par convention collective les conditions de travail concernant plus particulièrement la rémunération.
  • Les municipalités et les commissions locales des municipalités, à l'exception des conseils de santé, ne sont pas assujetties à la Loi.
  • La Commission sera un organisme de courte durée, et sera dissoute une fois sa mission terminée. La période de restriction prendra fin le 31 mars 2012.

Ressources additionnelles

Citations

« Grâce à la création de cette Commission, nous continuons à mettre en oeuvre notre plan visant à gérer les dépenses de façon responsable et à veiller à ce que nous y contribuions toutes et tous »

Dwight Duncan

ministre des Finances

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  • Demandes de renseignements des médias :

  • Kelsey Ingram

    bureau du ministre

    kelsey.ingram@ontario.ca

    416-326-1409

  • Scott Blodgett

    ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

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