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Modernisation du système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario

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Modernisation du système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario

ministère des Finances

Le gouvernement provincial a négocié les principales modalités d'un accord proposé afin de poursuivre son partenariat de longue date avec Teranet Inc. en renouvelant pour une autre période de 50 ans les permis exclusifs de Teranet qui l'autorisent à dispenser des services d'enregistrement immobilier électronique et relatifs aux brefs en Ontario. La province est le premier territoire au monde à fournir l'enregistrement immobilier électronique, lequel renforce la sécurité, améliore l'exactitude et l'intégrité de la base de données et permet d'obtenir une piste de vérification électronique.

En vertu de l'accord proposé, le propriétaire de Teranet, Borealis Infrastructure, verserait à la province un paiement forfaitaire unique de 1 milliard de dollars, qui servirait à réduire la dette de la province. Cette réduction de la dette aurait pour effet de diminuer les emprunts dont l'Ontario a besoin et économiserait jusqu'à 50 millions de dollars en frais d'intérêt annuels, soit 250 millions de dollars sur cinq ans. Conjugué à la réduction du déficit de 1 milliard de dollars, ce paiement signifie que le gouvernement emprunterait 2 milliards de dollars de moins que prévu. La réduction des frais d'intérêt qui en découle permet de libérer des fonds. De plus, à compter de 2017, la province recevrait des redevances annuelles de Teranet, qui devraient s'élever à environ 50 millions de dollars en 2017-2018 et augmenter les années suivantes.

L'accord proposé comporte des engagements de la part de Teranet de faire en sorte que le système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario reste moderne, convivial, fiable et sûr. Le gouvernement de l'Ontario continuerait en outre à surveiller l'intégrité du système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario.

Certaines conditions doivent être remplies avant que l'accord proposé ne soit conclu de façon définitive, ce qui devrait se produire à la fin de 2010.

Importantes mesures de protection des consommateurs

Contrairement à l'accord conclu par le gouvernement précédent pour l'autoroute 407 Express Toll Route, l'accord proposé renferme d'importantes mesures de protection des consommateurs, telles que le contrôle par la province de toute hausse des droits imposés par Teranet pour les services prévus par la loi. L'accord proposé ne prévoit pas de hausses de droits pour une période de cinq ans. En 2015, certains droits augmenteraient afin que les droits exigés pour les recherches effectuées dans les bureaux d'enregistrement immobilier soient les mêmes que ceux exigés pour les recherches effectuées à distance. Certains droits seraient rajustés en fonction de 50 % du taux d'inflation de l'indice des prix à la consommation. Puisque ces rajustements ne correspondraient qu'à la moitié du taux d'inflation, les droits, en termes réels, diminueraient avec le temps.

L'accord proposé comporte aussi des dispositions permettant à la province de tirer profit de façon permanente de la situation financière de Teranet grâce à des redevances et de bénéficier des résultats imprévus pouvant être affichés par Teranet à la suite de la vente de l'entreprise ou de son rendement exceptionnel.

VUE D'ENSEMBLE ET ANTÉCÉDENTS DE TERANET

Teranet a été formé en 1991 à la suite d'un partenariat établi entre la province de l'Ontario et le secteur privé en vue de mettre sur pied un système d'enregistrement immobilier électronique. Il a alors fallu abandonner un système axé sur des documents papier en place depuis 200 ans pour créer une base de données à partir de dossiers pour plus de cinq millions de parcelles de terrain.

La première opération électronique s'est produite en 1999 et depuis, le volume des enregistrements a augmenté et se chiffre à plus de deux millions par année.

En vertu des accords conclus avec le gouvernement provincial, Teranet a le droit exclusif d'exploiter jusqu'en 2017 le système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario, qui permet d'enregistrer par voie électronique les documents portant sur les biens immobiliers et d'effectuer des recherches de titres et de brefs liés à des biens immobiliers.

Depuis la mise sur pied de Teranet, le gouvernement provincial a participé à un certain nombre d'opérations mettant en cause cette entité :

  • En août 2003, le gouvernement précédent a vendu la part de 50 % qu'il possédait dans Teranet et son droit de recevoir des redevances jusqu'en 2017, à Teramira, l'autre propriétaire de Teranet, pour 370 millions de dollars. Les modalités de cette vente englobaient les droits provinciaux d'approuver toute vente future de Teranet et de recevoir une part du produit de cette vente.
  • En juin 2006, le droit de recevoir une part du produit de toute vente future de Teranet a permis à la province de toucher 573 millions de dollars découlant du premier appel public à l'épargne du fonds de revenu de Teranet. Le gouvernement de l'Ontario s'est servi d'une partie de ce montant pour contribuer 54 millions de dollars à un investissement global de 116 millions de dollars fait par Teranet en vue d'améliorer les services et le système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario.
  • En novembre 2008, Borealis, propriétaire actuel de Teranet, a annoncé que son offre d'achat visant à la mainmise du fonds de revenu de Teranet avait été couronnée de succès. Cette offre était assujettie à l'approbation du gouvernement de la province.

Le gouvernement provincial continue d'assurer la surveillance du système d'enregistrement immobilier électronique de l'Ontario.

Contacts Médias

  • Demandes de renseignements des médias :

  • Kelsey Ingram

    bureau du ministre

    kelsey.ingram@ontario.ca

    416-326-1409

  • Scott Blodgett

    ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

    416-325-0324

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