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Réduction du nombre d'organismes gouvernementaux

Document d'information archivé

Réduction du nombre d'organismes gouvernementaux

FUSIONS ET FERMETURES

Ministère des Finances

L'Ontario poursuit son plan de réduction du nombre d'organismes gouvernementaux dans une proportion de cinq pour cent. Dans l'ensemble, on prévoit la fermeture ou la fusion de quatorze organismes. Cette initiative permettra de réaliser des économies de 5,2 millions de dollars qui seront réinvestis dans les services de première ligne.

À la fin de janvier, le gouvernement McGuinty a annoncé son intention de fusionner la Société immobilière de l'Ontario et Infrastructure Ontario. Cette fusion donnerait lieu à la création d'un seul organisme plus efficace et permettra aux Ontariens d'économiser chaque année environ 5 millions de dollars.

De plus, cette proposition comprend l'intégration de la Stadium Corporation of Ontario (STADCO) à la fusion éventuelle d'Infrastructure Ontario et de la Société immobilière de l'Ontario. Un transfert d'actifs d'environ 4,2 millions de dollars de STADCO serait imputé sur la dette provinciale. La nouvelle entité formée par la fusion d'IO et de la Société immobilière de l'Ontario serait par le fait même responsable de la disposition des actifs immobiliers détenus actuellement par la Stadium Corporation, de manière à optimiser le retour aux contribuables.


On prévoit que la dissolution des 11 organismes permettrait d'économiser une somme annuelle additionnelle de 200 000 $. Les organismes suivants sont touchés :

Comité consultatif pour la promotion du Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique : son rôle était de repérer les opportunités potentielles de marketing, ainsi que d'établir les stratégies et les possibilités d'investissement dans le cadre du Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique.

Comme le Programme d'investissement dans le secteur biopharmaceutique n'est plus en vigueur, ce comité n'a plus sa raison d'être pour donner des conseils au ministre de la Recherche et de l'Innovation.

Conseil consultatif sur la vente à terme des marchandises : son rôle était d'agir comme conseiller de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour la préparation de contrats à terme de marchandises et d'options sur ces contrats à terme, sur la façon de les négocier et sur l'influence de ces transactions sur l'économie ontarienne.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario n'utilise plus les services de ce comité consultatif.

Commission d'examen du bois de la Couronne : son rôle était d'établir et de mener des examens finaux écrits et pratiques en matière de mesurage du bois et de recommander des candidats qualifiés pour obtenir le permis de mesureur du ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.

Un comité consultatif pourrait à l'avenir assumer ses responsabilités.

Commission de protection contre les rayons X : son rôle était de donner des conseils au ministre de la Santé et des Soins de longue durée en matière de sécurité radiologique et d'approbation des cours de formation sur le fonctionnement d'appareils de radiographie. Il est également responsable du Code de sécurité relatif à la radioscopie.

Société d'aménagement du Nord de Pickering : son rôle était de défendre les intérêts de l'Ontario en ce qui a trait à la planification et au développement des terres situées au Nord de Pickering (Seaton).

L'organisme a rempli son mandat. Le développement de la zone de planification de la région du Nord de Pickering est assumé par le ministre de l'Infrastructure et des organismes qui en font partie, ainsi que par d'autres ministères selon les besoins.

Conseil consultatif du Réseau ontarien d'excellence : son rôle était de s'assurer que le Réseau ontarien d'excellence concentrait ses efforts sur les innovateurs, les sociétés axées sur la technologie, les entrepreneurs ou les chercheurs, afin de les aider à mettre en marché leurs idées de produits.

Régie des transports en commun de la région de Toronto : son rôle était de diriger un système de transport régional desservant la zone de transport régionale et, à l'occasion, les municipalités à l'extérieur de la zone de transport régionale en vertu d'ententes entre GO Transit et certaines municipalités.

Le mandat de cet organisme était de faciliter les ententes financières avec GO Transit. L'organisme a rempli son mandat et a respecté les obligations prévues dans sa loi habilitante.

Société d'émission d'obligations de développement du Nord de l'Ontario : son rôle était de favoriser l'expansion des entreprises du Nord de l'Ontario et d'assurer le financement par emprunt utilisé par les personnalités des entreprises admissibles.

La Société n'exerce plus ses opérations et le ministre du Développement du Nord, des Mines et des Forêts l'a avisée de mettre fin à ses activités. On prévoit que la situation sera réglée d'ici avril 2012.

ORtech : La société Process Research ORTECH Inc. (PRO) a été constituée en personne morale en janvier 1999 afin de prendre en charge les activités liées à la technologie des procédés de la société ORTECH Corporation (anciennement la Fondation de recherches de l'Ontario).

Société de développement de l'Ontario : son rôle était de fournir de l'aide financière aux industries par le biais de prêts, de cautions ou d'acquisition d'actions ou d'autres valeurs; de fournir des emplacements, de l'équipement, des locaux, des installations et des services; d'offrir des renseignements d'ordre technique, opérationnel et financier, ainsi que des conseils, de la formation et de l'encadrement aux personnes ou aux sociétés.

Commission de révision de l'aide sociale : la Commission avait été créée pour accueillir les appels relatifs à la Loi sur les prestations familiales et elle n'assumait aucune autre fonction. La Loi sur les prestations familiales a été abrogée le 1er janvier 2011. Toutes les demandes en suspens ont été transférées au Tribunal de l'aide sociale.

 

RAPPORT DE RITA BURAK

Le gouvernement McGuinty a accepté les recommandations contenues dans le rapport présenté en décembre 2010 par Rita Burak, conseillère spéciale sur les organismes. Il poursuivra ses efforts en vue d'accroître la responsabilisation et la transparence des organismes en mettant en œuvre bon nombre de nouvelles initiatives, dont les suivantes :

  • Délégation au ministre des Services gouvernementaux de la responsabilité de servir de point central au sein du gouvernement pour surveiller le travail des organismes et pour leur fournir le soutien et l'encadrement nécessaire en ce qui a trait aux questions ministérielles.
  • Fréquence accrue des vérifications (- combien de plus?)
  • Exigence de réponses écrites de la part des ministères à la suite des échanges annuels entre les ministres et les membres du conseil d'administration des organismes, afin de clarifier les attentes en vue des résultats.

Ces initiatives se situent dans le prolongement des dispositions déjà prises par le gouvernement de l'Ontario pour que les organismes soient plus responsables et transparents et qu'ils respectent des règles très strictes relatives à la gouvernance et à la communication des dépenses. Pour s'assurer que les fonds publics soient utilisés de la manière la plus efficace possible, le gouvernement de l'Ontario a posé les gestes suivants :

  • Adoption de la Loi de 2009 sur l'examen des dépenses du secteur public qui confère au commissaire à l'intégrité le pouvoir d'examiner les demandes de remboursement de frais des cadres supérieurs de 22 organismes parmi les plus importants dans la province.
  • Fourniture de l'accès à une liste en ligne de renseignements sur les dépenses des présidents et des autres membres siégeant à ces organismes, des membres de la haute direction et des cinq plus grands demandeurs parmi les 22 organismes les plus importants de l'Ontario.
  • Examen de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil afin de renforcer la responsabilisation et d'accroître la clarté des règles portant sur les dépenses pour le personnel des ministères et des organismes réglementés.
  • Adoption de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic qui interdit aux entreprises publiques et aux organismes gouvernementaux d'embaucher des lobbyistes avec les deniers publics.
  • Examen de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes afin d'imposer une surveillance ministérielle plus rigoureuse et une obligation de rapport aux organismes réglementés.

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