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Traitement de l'impôt foncier pour les installations de production d'énergie renouvelable

Document d'information archivé

Traitement de l'impôt foncier pour les installations de production d'énergie renouvelable

ministère des Finances

Le 4 janvier 2012, le Règlement de l'Ontario 282/98 pris en application de la Loi sur l'évaluation foncière a été modifié pour donner plus de précision et présenter les nouvelles règles régissant le traitement de l'impôt foncier pour les installations de production d'énergie renouvelable. Les modifications s'appliquent aux installations produisant de l'électricité grâce à l'énergie solaire, à l'énergie éolienne, ou à la digestion anaérobie de matière organique. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2011. 

SOMMAIRE DU TRAITEMENT

Installations sur le toit

L'évaluation et la classification fiscales de la propriété ne seront pas modifiées en raison de l'ajout d'une installation de production d'énergie sur le toit.

Installations au sol

En ce qui concerne les installations au sol, le traitement de l'impôt foncier dépendra de la taille et de l'emplacement de l'installation ainsi que de qui dirige la production, tel qu'expliqué ci-après :

Production d'énergie et activités auxiliaires ne provenant pas d'une société productrice d'énergie :

Les règles ci-dessous s'appliquent si la production d'énergie est dirigée par une personne qui n'est généralement pas reconnue pour exploiter une entreprise de production, de transmission ou de distribution d'électricité, et lorsque la production et lorsque la production est secondaire à l'activité principale de la propriété.

  • Les installations au sol de petite taille dont la capacité de production s'élève jusqu'à 10 kW ne subiront pas d'augmentation de l'évaluation foncière et ne seront pas assujetties à une modification de la classification fiscale.
  • Les installations au sol de taille moyenne dont la capacité de production s'établit entre 10 kW et 500 kW seront imposées en fonction du terrain avoisinant utilisé

     (p. ex., résidentiel, agricole, habitations multiples, commercial).

  • Les installations au sol de grande taille dont la capacité de production est supérieure à 500 kW seront imposées en fonction du terrain avoisinant pour la première tranche de l'évaluation jusqu'à 500 kW et au taux industriel pour la tranche supérieure à 500 kW.

- Par exemple, si une tour éolienne de 560 kW est située sur une propriété à habitations multiples, l'évaluation de la tour éolienne et du terrain serait répartie à 89 pour cent à la classification fiscale des habitations multiples et à 11 pour cent à la classification fiscale industrielle.

Digestion anaérobie dans une exploitation agricole :

La digestion anaérobie (DA) est la dégradation des matières organiques par des micro-organismes dans un milieu clos dépourvu d'oxygène. La DA produit du biogaz (constitué principalement de méthane et de dioxyde de carbone). Les systèmes de digestion anaérobie sont souvent appelés « systèmes de biogaz ».

Les installations de digestion anaérobie de toute taille situées sur une exploitation agricole et qui sont exploitées par l'agriculteur seront imposées au taux agricole.

Production d'électricité par une société productrice d'énergie :

Conformément au traitement initial, les installations de production d'électricité au sol qui sont exploitées par des entités dont l'activité principale est la production, la transmission et la distribution d'électricité (les « sociétés productrices d'énergie ») continueront d'être imposées au taux industriel. 

Turbines éoliennes :

Conformément au traitement qui est en vigueur depuis 2005, les turbines éoliennes continueront d'être évaluées au taux de 40 000 $ par MW de capacité de la turbine, sauf pour les deux exceptions pour lesquelles l'évaluation foncière ne serait pas touchée par le type d'installation (installations sur le toit et installations au sol dont la capacité ne dépasse pas 10 kW).

Tableau Sommaire

Le tableau ci-dessous résume le traitement décrit plus haut.

 

Petite taille

(jusqu'à 10 kW)

Moyenne taille

(entre 10 kW et 500 kW)

Grande taille

(plus de 500 kW)

Installations sur le toit

Aucune modification à l'évaluation foncière et à l'imposition

Installations au sol - utilisation auxiliaire

La production d'électricité n'est pas effectuée par une société productrice d'énergie et constitue une activité secondaire à l'activité principale de la propriété.

Aucune modification à l'évaluation foncière et à l'imposition

Les terrains, bâtiments et structures utilisés pour la production d'énergie électrique sont imposés au taux du terrain avoisinant.

Ce traitement s'applique aussi aux grandes installations de digestion anaérobie sur des exploitations agricoles (plus de 500 kW) qui sont exploitées par l'agriculteur.

Les terrains, bâtiments et structures utilisés pour la production d'énergie électrique sont imposés au taux du terrain avoisinant pour la première tranche de l'évaluation foncière allant jusqu'à 500 kW, et au taux industriel pour la tranche supérieure à 500 kW.

Installations au sol - production professionnelle

La production d'électricité est effectuée par une société productrice d'énergie.

Les terrains, bâtiments et structures utilisés pour la production d'énergie électrique sont imposés au taux industriel.




Installations écoénergétiques


Le Règlement de l'Ontario 282/98 a également été modifié afin de proposer une politique claire sur les installations favorisant la conservation et l'efficacité énergétiques et faisant appel aux technologies des énergies renouvelables. Par conséquent, l'évaluation des propriétés possédant un système de chauffage solaire ou de refroidissement actif ou un système de chauffage ou de refroidissement géothermique n'augmentera pas à la suite de ces améliorations.

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