Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario continue de réduire le reliquat de la dette insurmontable

Communiqué archivé

L'Ontario continue de réduire le reliquat de la dette insurmontable

Le gouvernement McGuinty améliore la transparence et les exigences relatives à la présentation de rapports

Ministère des Finances

Les consommateurs d'électricité de l'Ontario font des progrès quant à l'élimination du reliquat de la dette insurmontable associé à la redevance de liquidation de la dette qui figure sur leur facture mensuelle d'électricité.

Le reliquat de la dette insurmontable est de 5,8 milliards de dollars au 31 mars 2011, soit 6,1 milliards de dollars de moins que le sommet estimé à 11,9 milliards de dollars atteint le 31 mars 2004.

Le gouvernement a déposé aujourd'hui un règlement en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité pour faire preuve de transparence et respecter les exigences relatives à la présentation de rapports quant au reliquat de la dette insurmontable. Le nouveau règlement fait suite à une recommandation que le vérificateur général a faite dans son rapport annuel de 2011

Le reliquat de la dette insurmontable est calculé en soustrayant de la dette insurmontable les futurs paiements tenant lieu d'impôt et d'autres montants prescrits estimés. Le reliquat de la dette insurmontable a été établi initialement en 1999 lorsque l'ancien gouvernement a restructuré l'industrie de l'électricité. 

Conformément aux projections du budget de l'Ontario de 2012, le reliquat de la dette insurmontable est estimé à 4,5 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2011-2012 et devrait être ramené à 3,6 milliards de dollars d'ici le 31 mars 2013. 

Slide1.JPG

Faits en bref

  • La Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) est l'une des cinq entités établies par la Loi de 1998 sur l'électricité, lors de la restructuration de l'ancienne société Ontario Hydro. Le mandat de la SFIEO englobe le service et le remboursement de la dette et d'autres obligations de l'ancienne société Ontario Hydro.
  • Lors de la restructuration du secteur de l'électricité de l'Ontario le 1er avril 1999, la SFIEO a hérité de l'ancienne société Ontario Hydro d'un montant total de 38,1 milliards de dollars en dette et autres obligations. Une partie de la somme était appuyée par la valeur des actifs des sociétés qui ont succédé à Ontario Hydro, laissant une dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars.
  • Au 1er avril 1999, la valeur des futurs paiements tenant lieu d'impôt et revenus devant être consacrés au secteur de l'électricité était estimée à 13,1 milliards de dollars. En soustrayant cette somme de la dette insurmontable de 20,9 milliards de dollars, on a obtenu une différence de 7,8 milliards de dollars, soit le reliquat de la dette insurmontable initial estimatif.
  • Le reliquat de la dette insurmontable au 31 mars 2011 a été déterminé à partir d'un montant de dette insurmontable de 13,4 milliards de dollars (équivalant à la dette non provisionnée de la SFIEO), déduction faite de la valeur estimée à cette date des futurs revenus devant être consacrés à la SFIEO, tels que des paiements tenant lieu d'impôt, de 7,6 milliards de dollars. On a ainsi obtenu un reliquat de la dette insurmontable de 5,8 milliards de dollars au 31 mars 2011.
  • Entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2004, le reliquat de la dette insurmontable estimatif a augmenté pour atteindre un sommet de 11,9 milliards de dollars en raison du gel des prix de l'électricité et d'une réduction de la valeur estimée à ce moment-là des futurs revenus consacrés à la SFIEO, découlant principalement du rendement financier plus faible que prévu d'Ontario Power Generation (OPG) et des taux d'imposition moins élevés.
  • Aux termes de la Loi de 1998 sur l'électricité et du règlement pris en application de la Loi, le reliquat de la dette insurmontable est la dette insurmontable déduction faite de la valeur actuelle des paiements tenant lieu d'impôt projetés, des redevances sur le revenu brut et des revenus devant être consacrés au secteur de l'électricité et versés à la SFIEO.
  • Les revenus générés par le secteur de l'électricité sont versés à la SFIEO par le gouvernement. Tous les revenus de la SFIEO, dont la redevance de liquidation de la dette, sont consacrés par cet organisme à la réalisation de son mandat, qui englobe le service et le remboursement de sa dette et de ses autres obligations.
  • Depuis l'établissement de la SFIEO en 1999-2000, le vérificateur général donne chaque année une opinion sans réserve dans le cadre de sa vérification des états financiers annuels de la SFIEO.

Ressources additionnelles

Citations

« Les Ontariennes et Ontariens veulent en savoir plus sur la redevance de liquidation de la dette qui figure sur leur facture d'électricité. Nous continuons à les tenir au courant tandis que nous travaillons ensemble à la réduction de cette dette. »

Dwight Duncan

ministre des Finances

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Affaires et économie Environnement et énergie Gouvernement Domicile et communauté Travail et emploi Impôts et avantages fiscaux Consommateurs