Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Destinataires : Employeurs du secteur parapublic

Document d'information archivé

Destinataires : Employeurs du secteur parapublic

Objet : Cadre de rémunération provincial

Ministère des Finances

En mars, lorsque j'ai déposé le Budget de 2012, Des mesures décisives pour l'Ontario, j'ai présenté un plan pour garder l'Ontario sur la voie menant à l'équilibre budgétaire d'ici 2017-2018. J'avais indiqué alors que l'élimination du déficit était la mesure la plus importante que le gouvernement pouvait prendre dans le but de faire croître notre économie, et de protéger et de créer des emplois.  J'avais également dit que le gouvernement s'engageait à mettre ses finances en bon ordre pour pouvoir protéger les services qui importaient le plus aux yeux de la population ontarienne : la santé et l'éducation.

Ces mesures décisives comprennent un plan de transformation du secteur parapublic (SP).

Nos partenaires du SP jouent un rôle essentiel en offrant des services aux Ontariennes et aux Ontariens, et le gouvernement McGuinty leur a toujours accordé beaucoup d'importance, et continuera à le faire.  La rémunération du SP représente plus de 50 pour cent de toutes les dépenses publiques de l'Ontario.

Le gouvernement demande à l'ensemble de la population ontarienne de faire sa part afin de revenir à l'équilibre budgétaire.

Comme vous le savez, nous avons demandé au personnel enseignant et aux médecins d'appuyer sur la « touche pause » pendant deux ans.  Et nous demandons maintenant au SP d'en faire autant.

Pour pouvoir respecter les objectifs budgétaires du gouvernement, le plan financier ne prévoit pas de fonds au titre de l'augmentation progressive de la rémunération en ce qui concerne les nouvelles conventions collectives.

Le gouvernement respecte le processus de négociation collective et il ne modifiera pas les conventions existantes.  Le gouvernement insistera aussi sur le fait que ses partenaires continuent à offrir un système d'éducation et des soins de santé d'excellente qualité, ainsi que d'autres services publics importants aux familles de l'Ontario.

L'Ontario espère que ses partenaires de négociation respecteront les critères suivants :

·         Pendant deux ans, les conventions collectives ne devront autoriser aucune augmentation de la rémunération.  Cela concerne les salaires, la rémunération au mérite et les primes.  Tout mouvement dans une grille salariale définie devra être entièrement compensé à même le programme de rémunération totale.  Si les parties souhaitent conclure des contrats de plus de deux ans, ces contrats ne devront contenir aucune augmentation de la rémunération au cours de la période supplémentaire.

·         La Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, met en oeuvre des mesures de restriction de la rémunération concernant les cadres désignés dans les hôpitaux, universités, collèges, conseils scolaires et organismes désignés.  Les mesures de restriction sont en vigueur depuis le 31 mars 2012, et elles le resteront jusqu'à ce que la province ne soit plus en déficit.

·         Les décisions concernant la rémunération des non-cadres qui ne sont pas régis par des conventions collectives devront respecter les objectifs budgétaires.

Ces critères correspondent à l'approche adoptée par le gouvernement à l'égard de la rémunération du personnel enseignant et des ententes sur les honoraires à l'acte des médecins.

Par ailleurs, il ne devra y avoir aucune entente sur des conditions imposant des coûts à plus long terme ou des restrictions dans la prestation des services.

Vous devez, en tant qu'employeur, communiquer ces critères à vos agents de négociation.  Le gouvernement McGuinty pense que le fait de faire preuve de transparence par rapport à nos attentes contribuera au processus de négociation collective et à des négociations de bonne foi.

Comme cela a été souligné dans le Budget de 2012, si des ententes ne pouvaient pas être conclues dans le respect du plan du gouvernement visant à éliminer le déficit, le gouvernement est prêt à prendre les mesures administratives et législatives qui s'imposent.

De plus, le Budget de l'Ontario de 2012 a annoncé un certain nombre d'initiatives visant à améliorer la viabilité, l'abordabilité et l'efficacité des régimes de retraite du secteur parapublic.  Le gouvernement tient en ce moment des consultations sur l'abordabilité et la viabilité des régimes de retraite du secteur public.

L'Ontario fait face à des défis.  Des mesures décisives sont nécessaires pour éliminer le déficit, protéger les emplois, encourager la création de nouveaux emplois et stimuler la croissance économique.  Je sais que je parle au nom de mes collègues ministres quand je dis que nous apprécions ce que font toutes les parties afin d'aider l'Ontario à aller de l'avant.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.


original signé par

Dwight Duncan

Vice-premier ministre

Ministre des Finances

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi Impôts et avantages fiscaux