Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Simplification des retraits des comptes de retraite immobilisés

Communiqué

Simplification des retraits des comptes de retraite immobilisés

Le gouvernement de l’Ontario simplifie le processus en cas de difficultés financières

ministère des Finances

Le gouvernement de l'Ontario permet aux personnes d'avoir plus facilement accès à leur compte de retraite immobilisé en restructurant son programme d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières.  

À compter du 1er janvier 2014, les personnes pourront présenter une demande de retrait en cas de difficultés financières directement auprès de leur institution financière plutôt qu'auprès du surintendant des services financiers.  

Par ailleurs, le gouvernement réduit le nombre de documents justificatifs requis pour autoriser un retrait, et la « vérification des actifs » servant à établir le montant pouvant être débloqué d'un compte sera remplacée par un plafond de retrait. 

Permettre aux Ontariennes et Ontariens de plus facilement avoir accès à ces comptes en cas de difficultés financières fait partie du plan du gouvernement de contribuer à une société équitable et d'aider les gens dans leur vie de tous les jours.

Faits en bref

  • Les fonds immobilisés sont des montants transférés d’un régime de retraite enregistré en Ontario dans un compte immobilisé en Ontario (un compte de retraite avec immobilisation des fonds, un fonds de revenu viager ou un fonds de revenu de retraite immobilisé) où ils sont retenus en vue de fournir un revenu de retraite.
  • La restructuration du programme d’accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières était un engagement du gouvernement énoncé dans le Budget de l’Ontario 2012.
  • Les sept critères selon lesquels on peut demander l’accès à un compte immobilisé en cas de difficultés financières seront désormais réunis en quatre catégories : arriérés de loyer ou d’hypothèque, frais médicaux, loyer du premier et du dernier mois, et faible revenu.
  • Une personne ne pourra soumettre plus d’une demande par an en vertu de chacune des quatre catégories de difficultés financières.

Ressources additionnelles

Citations

Charles Sousa

« Dans une société équitable, il convient d’aider les particuliers et les familles à se doter d’une certaine sécurité financière pour la retraite, et de faire en sorte que leur bien-être ne soit pas compromis en cas de difficultés financières. Ces mesures permettront ainsi à ceux et celles qui sont aux prises avec une perte de revenus ou des frais médicaux imposants d’avoir plus facilement accès à leurs fonds de retraite immobilisés »

Charles Sousa

ministre des Finances

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  • Kelsey Ingram

    bureau du ministre

    kelsey.ingram@ontario.ca

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  • Scott Blodgett

    ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

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