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Assurance-automobile en Ontario

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Assurance-automobile en Ontario

Établissement des tarifs d’assurance-automobile en Ontario

ministère des Finances

Les tarifs d'assurance-automobile sont établis par les assureurs sur une base individuelle en fonction d'une combinaison de facteurs, soit l'expérience de conduite, le dossier de conduite, l'utilisation du véhicule et le lieu, le type de véhicule ainsi que le montant des garanties et des franchises retenues. 

Le surintendant des Services financiers est tenu par la loi de réviser les tarifs proposés par les assureurs pour vérifier s'ils sont justes et raisonnables, ne sont pas prohibitifs et ne sont préjudiciables à la solvabilité financière de l'assureur.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) réglemente l'assurance-automobile dans la province afin de protéger les automobilistes ontariens tout en encourageant la compétitivité du secteur de l'assurance.

Tous les assureurs automobiles doivent déposer les modifications proposées à leurs tarifs auprès de la CSFO aux fins d'approbation. 

La CSFO analyse les demandes d'autorisation de tarifs compte tenu des preuves actuarielles et vérifie que les tarifs proposés sont conformes aux lois et conditions ci-dessus.

Lorsque la CSFO approuve la modification de taux proposée par un assureur, les automobilistes constateront les nouveaux tarifs lorsque leur police sera renouvelée. La majorité des polices sont renouvelées annuellement.

Cinq faits saillants à propos de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)

1. La CSFO veille à ce que les compagnies d'assurance du secteur automobile respectent la loi

Les automobilistes de l'Ontario ont des responsabilités et des droits en matière d'assurance-automobile. Ils ont la responsabilité de souscrire les garanties obligatoires et le droit d'être traités équitablement par leur assureur et d'obtenir le traitement rapide de leurs demandes d'indemnité, et celui de porter plainte, au besoin. La CSFO veille au respect de ces droits.

2. La CSFO aide les consommateurs à éviter d'être victimes d'actes frauduleux

Les consommateurs honnêtes peuvent être piégés de nombreuses manières dans des stratagèmes frauduleux.  Par exemple, des cliniques médicales malhonnêtes peuvent utiliser les renseignements de patients pour présenter de fausses demandes d'indemnité, ou des conducteurs de remorques peuvent s'entendre avec des ateliers de réparation pour falsifier les factures. Le site Web de la CSFO contient des conseils et des documents de sensibilisation pour aider les consommateurs à éviter ce type d'abus.  

La CSFO peut intenter des poursuites contre les exploitants de services de remorquage, de réparation et d'entreposage de véhicules et les conseillers juridiques qui ne dispensent pas de services juridiques et les cliniques médicales qui facturent ou sollicitent des honoraires de recommandation à des demandeurs d'indemnité d'assurance-automobile ou en leur nom.

Enfin, la CSFO dispose d'une ligne téléphonique réservée au signalement des cas présumés de fraude à l'assurance-automobile.  Les consommateurs ont maintenant accès à un canal direct pour signaler leurs soupçons de fraude à l'assurance-automobile, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Simple et rapide, ce service est accessible sur le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca/FraudeAlerte et par téléphone au 1 855 5TIP-NOW.

3. La CSFO donne des conseils aux automobilistes sur la manière de trouver les meilleurs tarifs d'assurance-automobile

La CSFO aide à sensibiliser les consommateurs sur les moyens qui existent pour économiser sur leurs primes d'assurance-automobile. Par son site Web, la diffusion d'information dans les médias sociaux et des campagnes de sensibilisation des consommateurs, la CSFO communique des conseils sur la manière de trouver les tarifs d'assurance-automobile les plus avantageux.

Voici quelques conseils de la CSFO :

  •  Constituez-vous un bon dossier de conduite, c'est-à-dire conduisez prudemment et observez le code de la route.
  • Choisissez soigneusement vos garanties - par exemple, il n'est peut-être pas économique d'opter pour les garanties Collision et Risques multiples si la valeur au détail de votre véhicule est faible.
  •  Veillez à toujours payer vos primes à temps - le défaut de paiement pourrait entraîner la résiliation de votre police d'assurance.  Si cela se produit plus de deux fois, l'assurance vous coûtera plus.
  • Regroupez vos polices d'assurance habitation et auto.
  • Utilisez des pneus d'hiver dans les régions où cela est nécessaire, car certains assureurs accordent des rabais.
  • Assurez tous vos véhicules auprès de la même compagnie.
  • Suivez un cours de conduite reconnu.

4. La CSFO aide les automobilistes à régler leurs différends avec leurs assureurs

Si des personnes qui ont été blessées dans des accidents de voiture et leurs assureurs ne s'entendent pas au sujet des indemnités d'accident, la CSFO peut les aider à régler promptement leurs différends hors cour en faisant appel à des services de médiation et d'arbitrage, conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances.

5. La CSFO contribue au maintien de tarifs raisonnables

La CSFO approuve tous les tarifs des assureurs avant qu'ils puissent être utilisés sur le marché. Leurs tarifs doivent être justes et raisonnables et doivent refléter adéquatement le risque.

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