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Protéger les automobilistes ontariens et réduire les coûts du secteur de l'assurance-automobile

Document d'information

Protéger les automobilistes ontariens et réduire les coûts du secteur de l'assurance-automobile

ministère des Finances

L'Ontario continue de prendre des mesures visant à protéger les consommateurs et à les aider à économiser de l'argent sur l'assurance-automobile.

Dans le cadre de sa stratégie de réduction des primes d'assurance-automobile, l'Ontario veille à ce que les consommateurs profitent des économies de coûts réalisées dans le système d'assurance-automobile, et ce, de la manière suivante :

  • en conférant au surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) le pouvoir d'exiger des assureurs qu'ils déposent leurs nouveaux taux;
  • en rendant exécutoires les directives du surintendant, dont il est fait mention dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, afin d'éviter les coûts imprévus;
  • en élargissant et en actualisant les pouvoirs d'enquête et d'application de la loi du surintendant, en particulier dans le domaine de la prévention de la fraude.

Le premier rapport sur les réductions de tarif approuvées par la CSFO est prévu pour janvier 2014. Les mesures gouvernementales ayant toutes été mises en place, le gouvernement prévoit que le premier rapport fera état d'une réduction de tarif approuvée de trois à cinq pour cent en moyenne.

Apporter des changements positifs réels à l'assurance-automobile en Ontario

En 2003-2004, le gouvernement a adopté la première série de réformes en matière d'assurance-automobile afin de réduire les coûts et d'en faire profiter les automobilistes de l'Ontario. De concert avec des groupes de consommateurs et d'intervenants, le gouvernement a établi des mesures destinées à réduire les coûts pour que les compagnies d'assurance puissent réduire leurs tarifs de dix pour cent en moyenne.

Réformer l'assurance-automobile pour offrir des options et économiser les deniers des automobilistes

En septembre 2010, le gouvernement a entrepris une deuxième série de réformes du régime d'assurance-automobile de l'Ontario visant les coûts d'indemnisation. Ces réformes ont entraîné une baisse des coûts, amélioré le choix pour les consommateurs et augmenté la rapidité de l'accès aux soins médicaux requis. Elles ont également simplifié les procédures administratives et les autres tâches de traitement au sein du système, afin de s'assurer que les personnes blessées lors d'un accident automobile obtiennent plus rapidement les soins nécessaires. 

Grâce à ces changements, les automobilistes peuvent désormais opter pour un nouveau niveau standard de garanties d'assurance-automobile, afin de réduire leurs primes d'assurance, et demander des niveaux additionnels de garanties de frais médicaux et de réadaptation. Cette mesure permet aux automobilistes de se procurer les protections les mieux adaptées à leurs besoins d'assurance et à leurs budgets individuels tout en stabilisant les primes d'assurance en Ontario.

Les réformes comprennent les mesures suivantes :

  • Élargir l'éventail d'options au titre de l'indemnisation des frais médicaux et de réadaptation, des frais auxiliaires, des frais de travaux ménagers et d'entretien du domicile, des soignants et des dommages matériels, ainsi que de l'indemnisation délictuelle.
  • Protéger les consommateurs en renforçant l'interdiction d'utiliser les évaluations de crédit, les retards ou d'autres techniques de présélection contestables pour fournir des soumissions.
  • Rationaliser un certain nombre de processus pour réduire les coûts des opérations et garantir un apport accru de fonds tirés des indemnités d'accident pour traiter les victimes d'accidents.

Ces réformes ont permis de stabiliser et de réduire les tarifs.

À l'avenir, le gouvernement poursuivra ses efforts pour fonder les indemnités d'assurance-automobile sur des preuves médicales en demandant à l'organisme de réglementation de fournir cette année un rapport intermédiaire sur les progrès du projet de Protocole de traitement des blessures légères.

Le gouvernement achèvera également son étude aur la modification de la définition de « déficience invalidante » dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales. Enfin, il continuera d'étudier d'autres nouvelles mesures visant à récompenser les automobilistes prudents et à réduire les coûts et les primes.

Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile

La création du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile de l'Ontario avait été annoncée dans le budget 2011.  Le groupe de travail a été établi en juillet 2011 et a soumis son rapport final au gouvernement en novembre 2012.

En janvier 2013, le gouvernement a pris des mesures préliminaires pour réagir à certaines réformes proposées par le Groupe de travail et miser sur les mesures antérieures pour lutter contre la fraude et protéger les consommateurs.

Ces modifications contribueront à empêcher la fraude à l'assurance-automobile et à protéger les consommateurs en :

  • exigeant des assureurs qu'ils communiquent aux demandeurs toutes les raisons pour lesquelles leur demande est rejetée;
  • remettant aux demandeurs un relevé bimestriel détaillé des indemnités versées en leur nom;
  • exigeant des demandeurs qu'ils confirment leur présence aux cliniques médicales;
  • assujettissant les fournisseurs à des sanctions pour avoir surfacturé les assureurs pour les biens et services fournis
  • interdisant aux fournisseurs de demander aux consommateurs de signer des formulaires de demande de règlement vierges.

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