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Éléments convenus d'un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux

Document d'information

Éléments convenus d'un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux

ministère des Finances

Les ministres des Finances de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Canada ont convenu de mettre sur pied un régime coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux. Ils invitent les ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et territoires à participer à ce régime coopératif fondé sur les éléments suivants : 

  • Le régime coopératif sera administré par un organisme commun de réglementation chargé d'appliquer une réglementation unique conçue pour protéger les investisseurs, de favoriser l'efficience des marchés de capitaux et de gérer le risque systémique. L'organisme de réglementation sera responsable de l'élaboration de politiques et de règlements, des activités de réglementation et de l'application de la législation; il comprendra également un tribunal d'arbitrage distinct et indépendant.
  • Une loi uniforme adoptée par chaque province et territoire participant traitera de toutes les questions dont les législations provinciales sur les valeurs mobilières traitent à l'heure actuelle.
  • Une loi fédérale complémentaire traitera des questions de droit criminel et des questions relatives au risque systémique des marchés nationaux de capitaux, ainsi que de la collecte d'information à l'échelle nationale.
  • L'organisme de réglementation sera chargé de l'application de la loi fédérale et des lois provinciales en vertu de pouvoirs délégués par chacun des gouvernements participants.
  • La responsabilisation envers les organes législatifs des gouvernements participants se fera par l'entremise d'un conseil des ministres de chacun de ces gouvernements, lequel supervisera le régime coopératif.
  • L'organisme de réglementation sera dirigé par un conseil d'administration expert dont les membres seront nommés par le conseil des ministres en s'appuyant sur les recommandations d'un comité de nomination indépendant. Les administrateurs seront indépendants, posséderont une expertise pertinente en lien avec les marchés de capitaux et seront généralement représentatifs des régions du Canada.  
  • L'organisme de réglementation comprendra un tribunal d'arbitrage indépendant dont les membres seront nommés par le conseil des ministres en s'appuyant sur les recommandations d'un comité de nomination indépendant. Les arbitres seront indépendants et posséderont une expérience en matière de marchés de capitaux et d'arbitrage.  
  • Les processus de nomination des administrateurs et des arbitres seront fondés sur le mérite et conformes aux normes les plus strictes en matière de gouvernance.
  • Le conseil des ministres sera chargé de proposer des modifications législatives pour le régime coopératif et de passer en revue les règlements proposés par le conseil d'administration.
  • L'organisme de réglementation aura un bureau général de direction situé à Toronto et une équipe de haute direction nationale intégrée.
  • L'organisme de réglementation aura un bureau de réglementation dans chaque province participante. Chaque bureau disposera d'un personnel, d'une expertise et de ressources correspondant aux activités reliées aux marchés de capitaux et aux exigences de réglementation et d'application de la loi de l'administration participante. Les bureaux de réglementation appliqueront la réglementation de façon cohérente tout en tenant compte des intérêts et des particularités des différents secteurs du marché et des régions du Canada. Chaque bureau de réglementation continuera à fournir les services qu'il offre déjà en ce moment et aura le pouvoir de prendre des décisions à l'intérieur des paramètres des normes nationales.  
  • Les bureaux de réglementation seront représentés au sein de l'équipe de haute direction nationale intégrée; ils contribueront à l'élaboration des politiques et donneront une idée des besoins, des intérêts et des perspectives des bureaux locaux de réglementation, des investisseurs, des participants des marchés et des autres intervenants de leur région.
  • La structure et la culture organisationnelles du nouvel organisme de réglementation seraient guidées par une série de principes qui comprend ceux qui suivent : 
    • Les perspectives régionales et celles des marchés devraient être évaluées et prises en compte en lien avec les grandes décisions stratégiques et opérationnelles en faisant participer le personnel des régions à l'élaboration des approches en matière de politiques ainsi que des priorités et des processus opérationnels.
    • L'organisme devrait favoriser un climat propice au recrutement et au maintien en poste, dans tous ses bureaux, d'employés talentueux et qualifiés qui souscriront à la vision de l'organisation et contribueront à la réalisation de son mandat.
    • L'organisme devrait promouvoir une culture d'innovation qui valorise les idées et les points de vue de tous les bureaux et d'autres sources (y compris des investisseurs, des participants au marché et d'autres intervenants) qui contribuent à la mise en place d'une réglementation améliorée et plus économique.
  • Un barème unique et simplifié de frais sera élaboré afin de permettre l'autofinancement de l'organisme de réglementation; il n'imposera pas de coûts superflus ou disproportionnés aux participants au marché.
  • Le gouvernement fédéral fournira un financement transitoire aux provinces et aux territoires qui perdront des revenus nets en raison de la transition au régime coopératif.  
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