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Amélioration de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier

Bulletin

Amélioration de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier

L’Ontario s’applique à accroître l’équité, la rigueur et la prévisibilité des évaluations foncières

ministère des Finances

L'Ontario explore divers moyens d'améliorer le système qui sert à évaluer les biens commerciaux à usage particulier, tels que les sites d'enfouissement, les usines, les zones industrielles, les propriétés agricoles, les panneaux d'affichage et les mâts éoliens, par le biais d'un rapport publié aujourd'hui par Steven Del Duca, adjoint parlementaire au ministre des Finances.

L'adjoint parlementaire au ministre des Finances a dirigé l'examen de l'évaluation des biens commerciaux à usage particulier qui a permis de formuler des recommandations visant à soutenir un système d'évaluation équitable, rigoureux et prévisible en Ontario, citant plus particulièrement :

  • la clarification et le perfectionnement de la méthodologie d'évaluation appliquée aux biens commerciaux à usage particulier;
  • l'examen de l'échéancier du processus d'appel des évaluations, de même que sa rationalisation et l'amélioration de son efficacité;
  • l'examen d'autres moyens de renforcer le système d'évaluation foncière, notamment en rehaussant la transparence, la prévisibilité et la rigueur de la méthodologie d'évaluation, et en améliorant l'exactitude des données.

Les ministres des Finances et des Affaires municipales et du Logement analyseront les recommandations proposées et détermineront en 2014 la marche à suivre en vue de leur mise en œuvre.  

L'instauration d'un système d'évaluation foncière équitable, rigoureux et prévisible s'inscrit dans le cadre du plan économique du gouvernement visant à investir dans la population de la province, à favoriser la modernisation des infrastructures et à soutenir un climat des affaires dynamique et innovant en Ontario.

Faits en bref

  • Dirigé par l’adjoint parlementaire au ministre des Finances, le député Steven Del Duca, cet examen fait suite à un engagement annoncé dans le Budget de l’Ontario 2013 visant à renforcer le régime d’impôt foncier de l’Ontario. Il prend appui sur certaines mesures fructueuses, mises en œuvre par la province, qui ont amélioré la stabilité et la prévisibilité du système, notamment l’instauration d’un cycle quadriennal de réévaluations conjugué à un programme quadriennal d’application progressive.
  • Cet examen a donné lieu à des consultations exhaustives sollicitant la participation des municipalités, de la Société d’évaluation foncière des municipalités, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, et de représentants des entreprises contribuables. Il recommande en outre une mise en œuvre fondée sur une approche de consultation et de collaboration.
  • Le système d’évaluation foncière et le régime d’impôt foncier de l’Ontario jouent un rôle de premier plan en appuyant les services municipaux et le système d’enseignement public de la province. Les impôts fonciers engendrent des recettes d’environ 24 milliards de dollars par année en Ontario, au bénéfice des services municipaux et du système d’enseignement public de la province.

Ressources additionnelles

Citations

Steven Del Duca

« Je n’ai aucun doute que ce rapport expose les recommandations voulues qui, une fois mises en œuvre, permettront à tous les participants concernés de bénéficier, comme ils sont en droit de s’y attendre, d’un système d’évaluation foncière équitable, rigoureux et prévisible. »

Steven Del Duca

adjoint parlementaire au ministre des Finances

Charles Sousa

« Je tiens à remercier tous les participants pour leur participation à l’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier. Ces importants changements s’imposent si l’on souhaite améliorer le système d’évaluation foncière applicable à ces types de biens-fonds uniques. J’anticipe avec intérêt d’examiner les recommandations formulées plus en détail avec la ministre des Affaires municipales et du Logement. »

Charles Sousa

ministre des Finances

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Gouvernement Impôts et avantages fiscaux