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Renforcement de l'industrie hypothécaire en Ontario

Bulletin

Renforcement de l'industrie hypothécaire en Ontario

Le rapport issu de l’examen quinquennal préconise de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs

ministère des Finances

Le gouvernement de l'Ontario a réalisé un examen de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et propose plusieurs recommandations visant à protéger les consommateurs et à renforcer les normes de l'industrie.

Mené par M. Steven Del Duca, adjoint parlementaire au ministre des Finances, l'examen comprenait des consultations auprès des différents intervenants, ainsi que les observations écrites des représentants de l'industrie. Voici les recommandations du rapport :

  • Relever les exigences de formation des agents et des courtiers, notamment par la formation sur la prévention des fraudes.
  • Protéger les consommateurs en interdisant aux courtiers de percevoir à l'avance des frais pour des prêts hypothécaires inférieurs à 400 000 $, le seuil actuel étant de 300 000 $.
  • Revoir les normes d'exercice des maisons de courtage d'hypothèques pour mieux prévenir les fraudes. 

Le ministre des Finances procédera à la mise en œuvre de ces mesures importantes au cours des prochains mois.

Le renforcement de l'industrie hypothécaire fait partie du plan du gouvernement visant à investir dans les gens, à bâtir une infrastructure moderne et à favoriser un climat d'affaires dynamique et propice à l'innovation. 

Faits en bref

  • La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Il incombe au ministre des Finances de nommer un examinateur tous les cinq ans.
  • La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est chargée de réglementer le secteur.
  • Les entreprises et les particuliers qui prennent part à des activités de courtage en Ontario doivent détenir un permis de la CSFO.
  • Au 31 décembre 2013, 1 171 maisons de courtage, 2 639 courtiers d’hypothèques, 10 211 agents en prêts hypothécaires et 115 administrateurs d’hypothèques détenaient un permis de l’Ontario.
  • L’Ontario représente près de 40 % du marché hypothécaire canadien. Ce dernier a pris beaucoup d’ampleur ces cinq dernières années : l’encours des prêts hypothécaires résidentiels est en effet passé de 854,6 milliards de dollars en 2008 à 1,18 billion.

Ressources additionnelles

Citations

Charles Sousa

« Je tiens à remercier Steven Del Duca pour son travail dans l’examen de cet important texte législatif. Ses recommandations seront utiles aux consommateurs, car elles les protégeront mieux contre le paiement à l’avance des frais aux courtiers et agents, pour qui elle assurera des normes de formation plus élevées. Nous prendrons ces mesures importantes au cours des mois à venir afin de protéger les consommateurs. »

Charles Sousa

ministre des Finances

Steven Del Duca

« Outre ces recommandations, les consultations auprès des intervenants ont montré qu’ils étaient très satisfaits de la loi en vigueur. Cette adhésion concorde avec les commentaires informels reçus au fil des ans par le Gouvernement et la Commission des services financiers de l’Ontario. »

Steven Del Duca

adjoint parlementaire au ministre des Finances

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