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Déclaration du ministre des Finances relative au rapport final sur l'examen du Système de règlement des différends de l'assurance-auto

Déclaration archivé

Déclaration du ministre des Finances relative au rapport final sur l'examen du Système de règlement des différends de l'assurance-auto

Ministère des Finances

Aujourd'hui, le gouvernement de l'Ontario a rendu publique la déclaration suivante relative au rapport final sur l'examen du Système de règlement des différends en Ontario.

« Je suis heureux d'avoir reçu le rapport final sur l'examen du Système de règlement des différends de l'assurance-auto.

Le rapport propose 28 recommandations qui transformeront le Système de règlement des différends pour en rendre le fonctionnement plus efficace, et ainsi réduire pour les consommateurs les découragements, l'incertitude et les coûts.

Ces modifications aideront les conducteurs de l'Ontario à régler plus rapidement les différends relatifs à l'assurance-auto. Ils favoriseront aussi la stabilité à long terme des coûts des réclamations, contribuant à abaisser les tarifs pour les automobilistes ontariens.

Sous la direction de l'Honorable J. Douglas Cunningham, ancien juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, l'examen a reçu les propositions de 35 intervenants sous forme de soumissions écrites et de rencontres face-à-face. M. Cunningham a présenté un rapport provisoire en novembre 2013, pour ensuite mener des consultations sur un cadre législatif.

Le gouvernement examinera le rapport final et, le cas échéant, proposera une loi sur la base des recommandations.

L'examen du Système de règlement des différends en Ontario représente un élément clé de la Stratégie de réduction des tarifs d'assurance-automobile adoptée par le gouvernement et fait partie du plan du gouvernement à mettre en oeuvre un système d'assurance-automobile équitable et abordable pour les neuf millions de conducteurs en Ontario.

Rendre les tarifs d'assurance-automobile plus abordables pour les conducteurs fait partie du plan économique du gouvernement consistant à créer des emplois pour aujourd'hui et pour demain. Le plan global et ses six priorités sont axés sur les grands points forts de l'Ontario - sa population et ses partenariats stratégiques. »

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