Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario prend d'autres mesures en vue de réduire les taux d'assurance-automobile

Communiqué

L'Ontario prend d'autres mesures en vue de réduire les taux d'assurance-automobile

Une nouvelle loi réduirait les coûts, réprimerait la fraude et protégerait les consommateurs

ministère des Finances

L'Ontario entame la prochaine étape de son plan visant à réduire les taux d'assurance-automobile pour les consommateurs en déposant aujourd'hui un projet de loi destiné à protéger les neuf millions d'automobilistes de la province et à réduire les coûts et l'incertitude liés au système d'assurance-automobile.

Dans le cadre de sa stratégie de réduction des coûts et des taux d'assurance-automobile, le gouvernement présente la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile afin de protéger les consommateurs et de continuer de lutter contre la fraude dans le secteur de l'assurance-automobile en :

  • transformant le Système de règlement des différends afin d'aider les automobilistes ontariens blessés lors d'un accident à obtenir un règlement plus rapidement; confiant l'administration du système, auparavant sous la responsabilité de la Commission des services financiers de l'Ontario (FSCO), au Tribunal d'appel en matière de permis du ministère du Procureur général, ce qui contribuerait à atténuer la frustration des consommateurs en plus de diminuer le stress financier et administratif imposé au système, des facteurs qui peuvent faire grimper les coûts et les taux;
  • établissant une stratégie de transition à l'égard de la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé qui facturent les assureurs, de manière à ce que seuls les fournisseurs autorisés puissent être remboursés directement par les assureurs;
  • réduisant le temps pendant lequel un véhicule peut être entreposé à la suite d'un accident, augmentant ainsi les frais, sans délivrance d'un avis au conducteur; le délai passerait de 60 jours à une période plus courte;
  • envisageant la création d'une unité des enquêtes spéciales et poursuites pénales affectée aux fraudes graves, y compris les fraudes dans le secteur de l'assurance-automobile.

Par ailleurs, le gouvernement continue d'explorer la possibilité d'instaurer un système de surveillance des entreprises de remorquage à l'échelle de la province. Des consultations présentement en cours avec l'industrie permettront de formuler des recommandations éclairées qui seront communiquées plus tard au cours du mois.

Cette initiative visant à rendre les taux d'assurance-automobile plus abordables pour les automobilistes s'inscrit dans le cadre du plan économique du gouvernement axé sur la création d'emplois, aujourd'hui et pour l'avenir. Le plan d'ensemble ainsi que ses six objectifs prioritaires misent sur les plus grandes forces de l'Ontario - ses citoyens et ses partenariats stratégiques.

Faits en bref

  • Depuis 1990, la médiation est une première étape obligatoire dans le règlement des différends entre les demandeurs d’indemnités et les assureurs en ce qui concerne l’admissibilité à des indemnités ou le montant admissible, avant qu’un demandeur puisse choisir d’engager une procédure d’arbitrage ou judiciaire.
  • L’examen du Système de règlement des différends dirigé par l’honorable J. Douglas Cunningham, ancien juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a bénéficié de l’apport de 35 intervenants, notamment par le biais de soumissions écrites et de rencontres en personne. M. Cunningham a par la suite déposé un rapport intérimaire en novembre 2013, suivi de consultations supplémentaires avant de soumettre un rapport final, le 18 février 2014.
  • En août 2013, le gouvernement a annoncé un plan visant à réduire les taux d’assurance-automobile de 15 pour cent en moyenne d’ici les deux prochaines années, au bénéfice des automobilistes de l’Ontario – en ciblant une réduction moyenne de huit pour cent d’ici le mois d’août 2014.
  • Les propositions de taux d’assurance-automobiles présentées au cours du quatrième trimestre de 2013 ont permis de constater une baisse de 3,98 pour cent, et de 0,68 pour cent pour le troisième trimestre de 2013. Une baisse moyenne des taux de 4,66 pour cent a ainsi été observée depuis août 2013.
  • À la suite de l’approbation, par l’organisme de réglementation, d’une nouvelle proposition de taux soumise par un assureur, les automobilistes admissibles à une réduction profiteront des nouveaux taux dès le renouvellement de leur police d’assurance. La plupart des polices sont renouvelées chaque année.
  • Jusqu’à présent, le gouvernement a pris des mesures en vue de donner suite aux 38 recommandations formulées par le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile et destinées à prévenir la fraude et à protéger les consommateurs, et s’est engagé à s’atteler aux autres recommandations au cours des prochains mois.
  • Les services d’une tierce partie indépendante ont été retenus afin d’évaluer les mesures prises par le gouvernement jusqu’à maintenant en vue de réduire les coûts et primes d’assurance-automobile. Un rapport intérimaire sera remis au ministre des Finances à la mi-mars.

Ressources additionnelles

Citations

Charles Sousa

« Nous avons convenu que les taux diminueraient de 15 pour cent en moyenne au cours des deux prochaines années. J’ai le plaisir de confirmer qu’après les six premiers mois, nous sommes en bonne voie de réaliser la réduction anticipée. Les mesures que nous présentons aujourd’hui nous aideront à mieux lutter contre la fraude, à réduire les coûts et à continuer d’abaisser les taux d’assurance-automobile. Ces mesures prennent appui sur les travaux déjà réalisés et contribueraient à assurer un système d’assurance-automobile juste et abordable pour les automobilistes de l’Ontario. »

Charles Sousa

ministre des Finances

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    ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

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