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Nouveau projet de loi visant à protéger les automobilistes ontariens, à améliorer le système d'assurance-automobile et à poursuivre la réduction des taux

Document d'information archivé

Nouveau projet de loi visant à protéger les automobilistes ontariens, à améliorer le système d'assurance-automobile et à poursuivre la réduction des taux

Ministère des Finances

Le gouvernement de l'Ontario propose de nouvelles initiatives visant à protéger les neuf millions d'automobilistes de la province et à réduire les coûts et l'incertitude liés au système d'assurance-automobile. Une réduction des coûts contribuerait à abaisser les taux au bénéfice des automobilistes de l'Ontario. 

Transformation du Système de règlement des différents

Le gouvernement propose d'apporter des modifications au Système de règlement des différends qui, si elles sont adoptées, aideraient les personnes blessées dans un accident automobile à obtenir plus rapidement un règlement de leur demande d'indemnisation d'assurance-automobile.

Dans son rapport final présenté en novembre 2012, le Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile recommandait la création d'un système plus adaptable. C'est ainsi qu'en août 2013, le gouvernement a nommé M. J. Douglas Cunningham afin de diriger un examen du système en vigueur. M. Cunningham a bénéficié de l'apport de 35 intervenants, notamment par le biais de soumissions écrites et de rencontres en personne. Il a par la suite déposé un rapport intérimaire en novembre 2013, suivi de consultations visant à établir un cadre de travail législatif possible.

Le rapport final a été communiqué le 18 février 2014, et comportait 28 recommandations sur la transformation du système.

Les modifications proposées créeraient un nouveau cadre de travail pour le Système de règlement des différends en dégageant la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) de la responsabilité du système, pour la confier à un tribunal existant administré par le ministère du Procureur général (le Tribunal d'appel en matière de permis). L'initiative envisagée rendrait le système plus efficace et plus efficient, tout en veillant à ce qu'il demeure accessible aux victimes d'accidents de la route. Le fait de confier la responsabilité du système à un tribunal administratif constituait l'une des principales recommandations issue de l'examen.

Dans son contexte actuel, le Système de règlement des différends a engendré une grande incertitude au sein du système d'assurance-automobile. Si elles sont adoptées, les modifications proposées accéléreraient le processus de règlement des différends, en plus d'apaiser le stress financier et administratif imposé au système, des facteurs qui peuvent faire grimper les coûts et les taux. La transformation du système contribuera à réduire l'incertitude et à instaurer une certaine stabilité à long terme en ce qui concerne les coûts des indemnisations.

Mise à jour du taux d'intérêt antérieur au jugement

Le gouvernement propose des modifications qui permettraient d'aligner le taux d'intérêt antérieur au jugement sur les conditions du marché dans le cas des dommages pour douleurs et souffrances (pretium doloris) attribuables à un accident de la route. Si elles sont adoptées, ces modifications réviseraient le taux de cinq pour cent actuellement en vigueur afin de l'adapter au taux d'intérêt antérieur au jugement applicable dans le cas d'autres types de dommages (présentement établi à 1,3 pour cent et mis à jour tous les trimestres).

L'adaptation du taux d'intérêt aux conditions du marché contribuerait à réduire les coûts des indemnisations.

Établissement d'une autorité réglementaire compétente habilitée à régler les litiges liés à l'entreposage des véhicules automobiles

Le gouvernement propose d'apporter des modifications à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs qui conférerait l'autorité, d'une part, de réduire le nombre de jours pendant lesquels un véhicule peut être entreposé à la suite d'un accident sans en aviser le propriétaire, et, d'autre part, de déterminer la juste valeur du coût d'entreposage pouvant être perçu.

Présentement, un entreposeur est tenu de donner au propriétaire un avis écrit relativement à un privilège afférent aux frais d'entreposage dans les 60 jours suivant la date de réception du  véhicule. Le Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile a constaté que les entreposeurs pouvaient maximiser leur privilège en attendant pratiquement la fin de la période de 60 jours avant de donner un avis au propriétaire du véhicule, avec ce résultat que ce dernier, ou l'assureur, devait alors assumer des coûts gonflés.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées aideraient le gouvernement à donner suite à la recommandation du Groupe de travail et à minimiser les pratiques d'entreposage abusives en plus d'éliminer les coûts connexes imputés au système d'assurance-automobile.

Un compte rendu des consultations contenant des recommandations en vue des prochaines étapes sera communiqué au cours du mois de mars 2014. Le ministère des Services aux consommateurs entend déposer d'autres dispositions législatives au printemps et à l'été 2014.

La réduction des abus et des coûts connexes au sein du système d'assurance-automobile représente un élément clé de la stratégie de réduction des coûts et des taux d'assurance-automobile adoptée par le gouvernement.

Modernisation du processus disciplinaire des agents et experts d'assurances

Le gouvernement propose de moderniser le processus des audiences disciplinaires applicable aux agents et experts d'assurances afin de le rendre plus rationnel, efficace et équitable.

Ce changement proposé contribuerait à protéger les consommateurs en permettant la suspension immédiate du permis d'un agent ou d'un expert d'assurances qui risquerait de nuire à l'intérêt du public. Il renforcerait également la lutte contre la fraude et prendrait appui sur d'autres changements instaurés précédemment par le gouvernement en vue de rehausser la protection des consommateurs, et, dans cet ordre d'idées, d'élargir et de moderniser le pouvoir d'enquête et d'application de la loi de la CSFO, plus particulièrement dans le domaine de la prévention des fraudes.

Si ce changement est adopté, le processus de délivrance de permis et le processus des audiences disciplinaires ainsi modernisés seraient mis en œuvre par la CSFO au printemps et à l'été 2014.

Établissement d'une stratégie de transition à l'égard de la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé

Le gouvernement propose des mesures législatives visant à établir une stratégie de transition à l'égard de la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé en rapport avec le  système d'assurance-automobile.

Les modifications proposées s'appuient sur des modifications législatives antérieures destinées à créer un cadre de travail pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services de santé, fondé sur les recommandations du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile.

Une fois ces modifications adoptées et mises en application, le modèle de délivrance de permis veillerait à ce que seuls les fournisseurs autorisés puissent être remboursés directement par les assureurs. La première série de mesures réglementaires requises pour la mise en place de ce modèle de délivrance de permis a été annoncée en décembre 2013. Le gouvernement s'applique présentement à l'élaboration de la deuxième série de dispositions qui auront pour effet de consolider la mise en œuvre du modèle, et prévoit d'amorcer cette transition au printemps 2014.

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