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Baisse des coûts de l'électricité pour les consommateurs résidentiels

Document d'information archivé

Baisse des coûts de l'électricité pour les consommateurs résidentiels

Ministère des Finances

L'Ontario a l'intention de supprimer la redevance de liquidation de la dette (RLD) sur les factures d'électricité des clients résidentiels après le 31 décembre 2015.

La RLD, qui est calculée en fonction de la consommation d'électricité, est perçue sur les factures d'électricité depuis le 1er mai 2002 afin d'aider à rembourser la dette et les obligations de l'ancienne Hydro Ontario après sa division en petites entités.

Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité

La facture d'électricité d'un ménage typique qui consomme 800 kilowattheures d'électricité par mois représente en moyenne huit pour cent d'un revenu familial total annuel de 20 000 $ et moins de deux pour cent en moyenne du revenu total d'une famille dont le revenu annuel est de 100 000 $ ou plus. Le gouvernement de l'Ontario travaille avec la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) pour créer le Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité qui appuiera les efforts pour réduire la pauvreté en Ontario en aidant directement les consommateurs d'électricité admissibles. Après le 31 décembre 2015, les Ontariens à faible revenu admissibles pourraient recevoir un allègement semblable à celui apporté actuellement par la Prestation ontarienne pour l'énergie propre directement sur leurs factures d'électricité quand elle arrivera à échéance.

La Commission de l'énergie de l'Ontario élaborera les options du concept du programme, y compris l'administration, l'exécution et les critères d'admissibilité, en collaboration avec des sociétés de service public et des fournisseurs de services sociaux, ainsi qu'en consultation et avec la participation du public. La Commission de l'énergie de l'Ontario devra remettre au gouvernement d'ici décembre 2014 un rapport contenant une série d'options. Le gouvernement examinera ces options et déterminera le concept final du programme.

Dette restante

Quand l'ancienne Hydro Ontario a été restructurée le 1er avril 1999, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) a été établie afin de gérer et de liquider la dette et certaines obligations de l'ancienne Hydro Ontario qui totalisaient 38,1 milliards de dollars. La dette avait été accumulée lors de la construction de l'infrastructure de production et de transmission de l'électricité de l'Ontario.

Remboursement de la dette restante

La SFIEO reçoit des droits réservés de plusieurs sources pour amortir et liquider la dette, notamment :

  • Des paiements tenant lieu d'impôts d'Ontario Power Generation (OPG), Hydro One et des services municipaux d'électricité.
  • Des revenus consacrés au secteur de l'électricité alloués par la Province en fonction des revenus nets d'OPG et d'Hydro One.
  • La RLD payée par les consommateurs d'électricité.

Comme le rapport annuel de 2011 du vérificateur général l'a confirmé, la SFIEO utilise la RLD exclusivement pour s'acquitter de son mandat, qui inclut d'amortir et de liquider sa dette et ses obligations.

Le vérificateur général vérifie les états financiers annuels de la SFIEO et a donné une opinion nette chaque année depuis les premiers états financiers de 1999-2000. Il y est notamment question des intérêts dus qui se chiffrent actuellement à environ 1,6 milliard de dollars par année et ont totalisé environ 27,7 milliards de dollars entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2013.

Les réformes du secteur de l'électricité prévues dans la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité ont remis le plan de redressement de la dette restante sur la bonne voie et conduit à neuf années consécutives de réduction de cette dette pour arriver à environ 11,3 milliards de dollars au 31 mars 2013.

Frais de remboursement de la dette et dette restante

La RLD est entrée en vigueur le 1er mai 2002, quand le marché ontarien de l'électricité s'est ouvert à la concurrence. Selon la Loi de 1998 sur l'électricité, la RLD demeurera aussi longtemps qu'il existera une dette, ce qui est la différence entre la dette restante et la valeur estimative des futurs paiements tenant lieu d'impôts de la SFIEO et de certains autres droits réservés.

La dette restante estimative au 1er avril 1999 était de 7,8 milliards de dollars.

Le ministre des Finances remet un rapport annuel sur le reste de la dette. Conformément à un règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité, le reste de la dette a été établi à 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013. Cela représente une réduction de 8 milliards de dollars par rapport au pic estimatif de 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004.

Fin prévue des frais de remboursement de la dette

Le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013 prévoyait que le reste de la dette serait éliminé entre 2015 et 2018.

La période d'élimination du reste de la dette et de la fin de la RLD est approximative parce qu'il est impossible de prévoir avec certitude les futurs revenus réservés à la SFIEO. Elle dépend du rendement financier d'OPG, d'Hydro One et des services municipaux d'électricité ainsi que d'autres facteurs comme les futurs taux d'imposition et d'intérêts.

La RLD prendra vraisemblablement fin pour tous les autres consommateurs d'électricité d'ici la fin de 2018, conformément aux estimations fournies dans Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013.

Renseignements pour les médias

  • Demandes de renseignements des médias

  • Ministère des Finances :

  • Susie Heath

    Bureau du ministre

    416-325-3645

  • Scott Blodgett

    ministère des Finances

    416 325-0324

  • Ministère de l’Énergie

  • Beckie Codd-Downey

    Bureau du ministre

    416-325-2690

  • Andrea Arbuthnot

    Communications

    416-326-4542

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