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Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile

Document d'information

Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile

ministère des Finances

L'Ontario présente de nouvelles initiatives visant à mieux protéger les quelque neuf millions d'automobilistes de la province et à réduire les coûts et l'incertitude liés au système d'assurance-automobile. Une réduction des coûts devrait contribuer à abaisser les taux d'assurance au bénéfice des automobilistes de l'Ontario. 

Transformation du Système de règlement des différends de l'assurance-automobile en Ontario

La province propose d'apporter des modifications à l'actuel Système de règlement des différends (SRD) qui, si elles sont adoptées, aideraient les personnes blessées dans une collision automobile à obtenir plus rapidement un règlement de leur demande d'indemnisation d'assurance-automobile.

Dans son rapport final soumis en novembre 2012, le Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile recommandait la création d'un SRD plus adaptable. C'est ainsi qu'en août 2013, le gouvernement a nommé M. J. Douglas Cunningham, ancien juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, afin de diriger un comité d'examen du système en vigueur. M. Cunningham a bénéficié de l'apport de 35 intervenants, notamment par le biais de soumissions écrites et de rencontres en personne. Il a par la suite déposé un rapport intérimaire en novembre 2013, suivi de consultations visant à établir un éventuel cadre de travail législatif.

Le rapport final a été communiqué le 18 février 2014, et comportait 28 recommandations sur la transformation du processus.

Les modifications proposées créeraient un nouveau cadre de travail pour le SRD en dégageant la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) de la responsabilité du système, pour la confier à un tribunal existant administré par le ministère du Procureur général (le Tribunal d'appel en matière de permis). L'initiative envisagée favoriserait un règlement plus rapide des différends en rendant le système plus efficace et plus efficient, tout en veillant à ce qu'il demeure accessible aux victimes d'accidents de la route. Le fait de confier la responsabilité de la résolution des différends de l'assurance-automobile de l'Ontario à un tribunal administratif constituait l'une des principales recommandations issues de l'examen.

Dans son contexte actuel, le SRD a engendré une grande incertitude à l'égard du système d'assurance-automobile. Si elles sont adoptées, les modifications proposées accéléreraient le règlement des différends, en plus d'atténuer les pressions financières et administratives, des facteurs qui peuvent faire grimper les coûts et hausser les taux. Une telle transformation du processus de règlement des différents contribuerait à réduire l'incertitude, à instaurer une stabilité à long terme en ce qui concerne les coûts des indemnisations, et à fournir aux demandeurs un accès plus rapide à leurs indemnités.

Réglementation des industries du remorquage et de l'entreposage des véhicules en Ontario
L'Ontario consolide la protection des consommateurs en proposant de réglementer les industries du remorquage et de l'entreposage des véhicules. Si elles sont adoptées, ces modifications aideraient les automobilistes ontariens à prendre des décisions informées lorsqu'ils doivent faire remorquer ou entreposer leur véhicule.

La loi proposée et les règlements y afférents obligeraient les entreprises de remorquage et d'entreposage à :

  • obtenir la permission du consommateur ou d'une personne agissant en son nom avant de facturer des services de remorquage ou d'entreposage
  • afficher publiquement leurs tarifs et autres renseignements, tels que le nom de l'exploitant et ses coordonnées
  • accepter les paiements par carte de crédit de la part des consommateurs
  • fournir sur la facture une liste détaillée des services dispensés et indiquer le coût total avant d'exiger et de percevoir un paiement.

Établissement d'une autorité réglementaire compétente habilitée à régler les litiges liés à l'entreposage des véhicules automobiles

Le gouvernement de l'Ontario propose d'apporter des modifications à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs qui lui conférerait le droit de créer des règlements permettant de modifier le nombre de jours pendant lesquels un véhicule peut être entreposé à la suite d'un accident sans en aviser le propriétaire. Par ailleurs, la détermination de la juste valeur du coût d'entreposage pouvant être perçu lorsqu'aucun montant n'a été mutuellement convenu serait prescrite par règlement.

Présentement, un entreposeur est tenu de donner au propriétaire un avis écrit relativement à un privilège afférent aux frais d'entreposage dans les 60 jours suivant la date de réception du  véhicule, si le véhicule est entreposé sans la permission de son propriétaire. Le Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile a constaté que les entreposeurs pouvaient maximiser leur privilège en attendant pratiquement la fin de la période de 60 jours avant de donner un avis au propriétaire du véhicule, avec ce résultat que ce dernier, ou l'assureur, devait alors assumer des coûts gonflés.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées aideraient la province à donner suite à la recommandation du Groupe de travail et à minimiser les pratiques d'entreposage abusives, en plus d'éliminer les coûts connexes imputés au système d'assurance-automobile.

Mise à jour du taux d'intérêt antérieur au jugement

L'Ontario propose des modifications qui permettraient d'aligner le taux d'intérêt antérieur au jugement sur les conditions du marché dans le cas des dommages pour douleurs et souffrances attribuables à un accident de la route. Si elles sont adoptées, ces modifications réviseraient le taux de cinq pour cent actuellement en vigueur afin de l'adapter au taux d'intérêt antérieur au jugement applicable concernant d'autres types de dommages (présentement établi à 1,3 pour cent et mis à jour tous les trimestres).

L'adaptation du taux d'intérêt aux conditions du marché contribuerait à réduire les coûts des indemnisations tout en assurant un système équitable pour les consommateurs.

Modernisation du processus disciplinaire des agents et experts d'assurances

La province propose de moderniser le processus des audiences disciplinaires applicable aux agents et experts d'assurances afin de le rendre plus rationnel, efficace et équitable.

Ce changement proposé contribuerait à protéger les consommateurs en permettant la suspension immédiate du permis d'un agent ou d'un expert d'assurances qui risquerait de nuire à l'intérêt du public. Il renforcerait également la lutte contre la fraude et prendrait appui sur d'autres changements instaurés précédemment par le gouvernement de l'Ontario en vue de rehausser la protection des consommateurs, et d'élargir et de moderniser le pouvoir d'enquête et d'application de la loi conféré à la CSFO.

Résolution des cas de fraude grave

Dans le cadre de sa stratégie élargie de réduction des coûts et des taux d'assurance-automobile, l'Ontario prévoit la création d'un bureau spécialisé chargé de mener des enquêtes sur les fraudes graves et d'intenter des poursuites, notamment en matière d'assurance-automobile.        

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