Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario prend d'autres mesures en vue de réduire les taux d'assurance-automobile

Communiqué

L'Ontario prend d'autres mesures en vue de réduire les taux d'assurance-automobile

Une nouvelle loi réduirait les coûts, réprimerait la fraude et protégerait les consommateurs

ministère des Finances

L'Ontario concrétise son plan visant à réduire les taux d'assurance-automobile pour les consommateurs en déposant un projet de loi qui, s'il est adopté, contribuerait à protéger les neuf millions d'automobilistes de la province et à combattre la fraude au sein du système d'assurance-automobile.

Dans le cadre de sa stratégie de réduction des coûts et des taux d'assurance-automobile, le gouvernement présente aujourd'hui la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile, qui réunit deux projets de loi abandonnés dans le Feuilleton lors de la dissolution du 40e parlement de l'Ontario. S'il est adopté, ce projet de loi aurait pour effet de protéger les consommateurs et de continuer de lutter contre la fraude dans le secteur de l'assurance-automobile en :

  • transformant le Système de règlement des différends (SRD) de l'assurance-automobile en Ontario afin d'aider les automobilistes ontariens blessés lors d'un accident à obtenir un règlement plus rapidement. Certaines modifications administratives aideraient à diminuer les pressions financières et administratives pouvant faire grimper les coûts et hausser les tarifs.
  • réglementant l'industrie du remorquage et de l'entreposage des véhicules grâce à des mesures visant à s'attaquer aux pratiques suspectes.
  • conférant l'autorité de modifier la période actuelle de 60 jours pendant laquelle un véhicule peut être entreposé à la suite d'un accident, augmentant ainsi les frais, sans délivrance d'un avis au propriétaire.

L'Ontario propose également d'inclure les dépanneuses dans le Système d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire actuel en vue d'améliorer la sécurité routière par des mesures gouvernementales de surveillance et d'application.

Faits en bref

  • La province envisage également la création d’une unité des enquêtes spéciales et poursuites pénales affectée aux fraudes graves, notamment les fraudes dans le secteur de l’assurance-automobile.
  • Depuis 1990, la médiation est une première étape obligatoire dans le règlement des différends entre les demandeurs d’indemnités et les assureurs automobiles en ce qui concerne l’admissibilité à des indemnités d’accident légales ou le montant admissible, avant qu’un demandeur puisse choisir d’engager une procédure d’arbitrage ou judiciaire.
  • Jusqu’à présent, la province a pris des mesures en vue de donner suite à plus de la moitié des 38 recommandations formulées par le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile et destinées à prévenir la fraude et à protéger les consommateurs, et s’est engagée à s’atteler aux autres recommandations au cours des prochains mois.
  • En août 2013, la province a annoncé un plan visant à réduire les taux d’assurance-automobile de 15 pour cent en moyenne d’ici les deux prochaines années, au bénéfice des automobilistes de l’Ontario.
  • La Commission des services financiers de l’Ontario accepte présentement les demandes de permis des fournisseurs de services de santé qui facturent directement les assureurs automobiles dans le cas d’indemnités d’accident légales. Ce pouvoir lui a été conféré par le projet de loi 65, la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires). Ainsi, en date du 1er décembre 2014, un permis sera requis pour pouvoir continuer de recevoir des paiements directement des assureurs automobiles.
  • Une tierce partie indépendante évalue présentement les mesures prises par le gouvernement en vue de réduire les coûts et primes d’assurance-automobile. Un rapport intérimaire a été remis à la province en avril, et un rapport final est attendu à l’automne 2014.
  • La loi qui sera déposée aujourd’hui réunit les dispositions de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, initialement déposée le 4 mars 2014, et de la Loi de 2014 sur la protection des usagers et l’assistance routière, initialement déposée le 15 avril 2014.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

Charles Sousa

« Les efforts que nous déployons en vue de combattre la fraude et de réduire les taux d’assurance-auto pour les automobilistes ontariens portent fruit. Les mesures que nous présentons aujourd’hui s’appuient sur nos travaux antérieurs et contribueront à favoriser l’équité et l’abordabilité du système d’assurance-automobile pour les Ontariennes et les Ontariennes. Nous sommes fermement résolus à assurer la protection des consommateurs et à les aider à économiser. »

Charles Sousa

ministre des Finances

David Orazietti

« Nous renforçons les mesures de protection des automobilistes ontariens qui font appel à des services d’assistance routière. Il importe que les consommateurs puissent compter sur des conducteurs de dépanneuses adéquatement formés et qui leur fourniront un service équitable. Les automobilistes qui font appel à un service de remorquage se trouvent en situation de vulnérabilité. Et nous tenons à ce qu’ils se sentent protégés, et en sécurité sur la route. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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  • Demandes de renseignements des médias :

  • Kelsey Ingram

    bureau du ministre

    kelsey.ingram@ontario.ca

    416-326-1409

  • Scott Blodgett

    ministère des Finances

    scott.blodgett@ontario.ca

    416-325-0324

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