Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Adoption d'une loi sur l'assurance-automobile qui aidera à réduire les coûts et combattre la fraude

Communiqué

Adoption d'une loi sur l'assurance-automobile qui aidera à réduire les coûts et combattre la fraude

L’Ontario prend des mesures pour protéger les automobilistes et réduire les taux d’assurance-automobile

ministère des Finances

L'Ontario a adopté la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile, laquelle aidera le gouvernement provincial à continuer de combattre la fraude et les abus, de réduire les coûts et l'incertitude liés au système d'assurance-automobile, et de protéger ainsi les quelque neuf millions d'automobilistes à l'échelle de la province.

En adoptant cette loi, la province renforcera la protection des consommateurs et contribuera au maintien d'un système d'assurance-automobile juste, fiable et abordable : 

  • en transformant le système de règlement des différends de l'assurance-automobile en Ontario afin d'aider les automobilistes ontariens blessés lors d'un accident à obtenir un règlement plus rapidement et à recevoir plus promptement les prestations dont ils ont besoin
  • en instaurant des outils de protection des consommateurs spécifiques aux industries du remorquage et de l'entreposage des véhicules grâce à des mesures obligeant les fournisseurs de services de remorquage et d'entreposage à annoncer publiquement leurs tarifs; à accepter d'autres formes de paiement de la part des consommateurs, telles que les cartes de crédit, et à ne pas insister sur un paiement en argent comptant uniquement; et à fournir une facture dressant une liste détaillée des services dispensés et indiquant le coût total, avant d'exiger et de percevoir un paiement
  • en conférant l'autorité de modifier la période actuelle de 60 jours pendant laquelle un véhicule peut être entreposé à la suite d'un accident, augmentant ainsi les frais, sans délivrance d'un avis au propriétaire tel que requis
Ces modifications contribueront à diminuer les coûts des réclamations déposées auprès des assureurs et à entourer le système d'assurance-automobile de l'Ontario d'une plus grande certitude, favorisant ainsi une réduction des taux au bénéfice des automobilistes.

La réduction des taux d'assurance-automobile s'inscrit dans le cadre du plan économique du gouvernement de l'Ontario.  S'articulant en quatre volets, ce plan consiste à bâtir l'Ontario en investissant dans les talents et les compétences de sa population, en aménageant de nouvelles infrastructures publiques comme des routes et des lignes de transport en commun, en créant un milieu d'affaires dynamique et favorable au développement des entreprises, et en instaurant un programme d'épargne sécurisé afin que tous les Ontariens et Ontariennes puissent avoir les moyens de prendre leur retraite.


Faits en bref

  • En août 2013, le gouvernement a annoncé son plan visant à réduire les taux d’assurance-automobile de 15 pour cent en moyenne d’ici les deux prochaines années, au bénéfice des automobilistes de l’Ontario.
  • Du mois d’août 2013 au mois d’août 2014, les taux d’assurance-automobile ont chuté de plus de six pour cent en moyenne.
  • Une tierce partie indépendante a réalisé une évaluation des mesures de réforme de l’assurance-automobile prises jusqu’à maintenant en vue de réduire les coûts et les primes. Son rapport annuel 2014 a récemment été remis au ministre des Finances, qui procède maintenant à son examen. Ce rapport confirme que les réformes instaurées en septembre 2010 ont effectivement permis de réduire les coûts et de stabiliser les taux, et que la stratégie actuelle du gouvernement a entraîné une réduction des taux moyens d’assurance-automobile pour les automobilistes ontariens. Toutefois, il précise également que d’autres mesures s’imposent encore si l’on souhaite atteindre le taux de réduction moyen visé par le gouvernement d’ici août 2015. Le rapport intégral sera publié très prochainement.
  • Jusqu’à présent, le gouvernement a pris des mesures en vue de donner suite à plus de la moitié des 38 recommandations formulées par le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, destinées à prévenir la fraude et à protéger les consommateurs, notamment par des propositions clés visant la délivrance d’un permis aux fournisseurs de services de santé qui facturent les assureurs directement, ou axées sur l’amélioration de la surveillance des entreprises de remorquage, et la transformation du système de règlement des différends de l’assurance-automobile.
  • Cette loi réunit les dispositions de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, initialement déposée le 4 mars 2014, et de la Loi de 2014 sur la protection des usagers et l’assistance routière, initialement déposée le 15 avril 2014.

Ressources additionnelles

Citations

Charles Sousa

« Ces importantes modifications marquent la prochaine étape de notre stratégie de réduction des coûts et des taux d’assurance-automobile. Nous consolidons ainsi les mesures déjà prises en vue de combattre la fraude et les abus, de réduire les coûts et l’incertitude, et de rehausser la protection des consommateurs. Car nous sommes fermement résolus à aider les automobilistes ontariens à économiser sur leurs taux d’assurance-automobile. »

Charles Sousa

ministre des Finances

« L’adoption de cette nouvelle loi représente une victoire importante pour les consommateurs. En effet, cette loi entraînera des résultats tangibles pour les automobilistes ontariens qui sont victimes d’un accident de la route ou qui nécessitent un service d’assistance routière. Il importe que les consommateurs puissent compter sur des conducteurs de dépanneuses de bonne réputation, adéquatement formés et qui leur fourniront un service équitable. Nous tenons à ce que les automobilistes se sentent protégés, et en sécurité sur la route. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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