Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Document d'information

Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

ministère des Finances

L'Ontario met en œuvre sa promesse de bâtir un système sûr et solide de revenu de retraite. La présentation de la Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario représente une avancée vers la réalisation de cet objectif prioritaire. Si elle est adoptée, le gouvernement serait engagé envers la mise en place de ce régime d'ici le 1er janvier 2017. 

Le système actuel n'en fait pas assez

En ce qui concerne les programmes de revenu de retraite, le Canada et l'Ontario ont de solides assises : le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario. Toutefois, ces programmes ne fournissent pas un revenu de remplacement suffisant pour que bon nombre de travailleurs ontariens puissent conserver, après leur départ à la retraite, le niveau de vie auquel ils étaient habitués.

  • Dans bien des cas, il existe un écart entre leur revenu et leur pension de retraite en raison de l'insuffisance des prestations du RPC et de la SV.
  • Pour y remédier, les travailleurs doivent compter sur d'autres sources de revenu de retraite, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). 
  • Cependant, une bonne part de la population active actuelle aura de la difficulté à épargner suffisamment d'argent pour préserver son niveau de vie pendant toute la période de retraite. 
Le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Le gouvernement est déterminé à créer un système de revenu de retraite sûr et solide, et il joue un rôle de leadership dans la recherche de réponses à cette grave question en proposant le RRPO.

Inspiré des principales caractéristiques du RPC, le RRPO serait le premier régime de son genre au Canada.

Il présenterait les avantages suivants :

  • Offrir une source prévisible de revenu à la retraite à vie, les prestations étant indexées au taux d'inflation comme le sont celles du RPC. La prévisibilité aide les travailleurs à planifier leur retraite, et l'indexation garantit que la valeur de leurs prestations ne diminue pas avec le temps.
  • Exiger que les employeurs et les employés versent des cotisations proportionnellement égales qui ne dépassent pas, dans chaque cas, 1,9 % du revenu, à concurrence d'un maximum annuel de 90 000 $ (en dollars de 2014). Les contributions des employeurs aident à renforcer l'épargne des particuliers en vue de la retraite.
  • Viser à remplacer 15 % des revenus d'une personne à la retraite, jusqu'à un certain seuil de revenu annuel maximal. Les cotisations seraient suspendues en dessous d'un montant minimum de revenu afin de réduire l'impact sur les travailleurs à faible revenu.
  • Exiger que les prestations soient acquises à mesure que les cotisations sont versées. Cela garantit que le système est juste et que les générations suivantes n'assument pas le fardeau des coûts supplémentaires associés aux prestations des travailleurs plus âgés.
  • Offrir une portabilité complète, permettant aux travailleurs plus jeunes, qui changeront probablement d'employeur plusieurs fois au cours de leur vie professionnelle, de cotiser à un seul et unique programme d'épargne-retraite.
  • Être administré par une entité administrative indépendante, dotée d'une bonne structure de gouvernance et d'une stratégie d'investissement qui lui permettront de se caractériser par une gestion efficace, le sens des responsabilités, la transparence et l'équité.

Commentaires et évaluation

Depuis quelques semaines, l'honorable Mitzie Hunter, ministre associée des Finances, mène un dialogue avec plusieurs intéressés (rencontres avec des représentants du patronat, des syndicats, des organisations et des associations, ainsi qu'avec des particuliers, des familles et des collectivités de toute la province), afin de faire en sorte que les dispositions du RRPO assurent un équilibre entre la sécurité du revenu de retraite et les impacts sur les entreprises.

Portant sur les principales caractéristiques du RRPO, les consultations officielles débuteront dès le début de 2015.

Collecte et divulgation de renseignements personnels

Pour permettre la collecte des renseignements nécessaires à l'établissement du RRPO, le projet de loi donnerait au gouvernement la possibilité de recueillir, auprès des employeurs, certains renseignements personnels au sujet de leurs employés et autoriserait leur communication au ministre des Finances. Si le projet de loi est adopté, l'utilisation, la conservation et la destruction des renseignements personnels seraient régies par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et le ministère prendrait des mesures appropriées pour protéger le caractère confidentiel de ces renseignements. 

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