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Régimes de pension agréés collectifs

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Régimes de pension agréés collectifs

Ministère des Finances

L'Ontario dépose une loi pour que les entreprises de la province puissent offrir des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) à leurs employés et pour que les personnes qui travaillent à leur compte puissent aussi bénéficier de ces régimes. Les RPAC offriraient aux employés et aux travailleurs autonomes de l'Ontario une option peu coûteuse et assortie d'une aide fiscale pour accroître leur épargne-retraite.

Q'est-ce qu'un RPAC?

Un RPAC est un nouvel outil d'épargne-retraite volontaire qui permet aux participants de profiter de frais moins élevés grâce à une conception simple et à des économies d'échelle. Il est nécessaire d'adopter une loi provinciale pour mettre en place les RPAC pour les Ontariennes et Ontariens qui travaillent dans des secteurs d'emploi qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral, ce qui est le cas de la majorité des travailleurs dans la province.

Avantages pour les entreprises et les travailleurs de l'Ontario 

Grâce aux RPAC, les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, disposeraient d'un nouveau moyen pour offrir à leurs employés un régime de retraite :

  • facultatif - les employeurs décideraient s'ils veulent offrir un RPAC; une fois qu'un employeur décide d'offrir un RPAC, ses employés deviendraient automatiquement des participants, mais auraient un droit de retrait;
  • facile à offrir - les RPAC engagent moins de responsabilités administratives de la part des employeurs que les régimes de retraite traditionnels;
  • assorti d'une aide fiscale - tout comme c'est le cas pour les régimes de pension agréés, les cotisations déductibles d'impôt de l'employeur ne seraient pas assujetties aux cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi.

Les RPAC aideraient les gens à épargner pour leur retraite grâce à un régime :

  • peu coûteux - les administrateurs seraient tenus d'offrir des RPAC à peu de frais pour les participants grâce à la mise en commun de leurs cotisations à des fins de placement; 
  • assorti d'une aide fiscale - tout comme dans le cas des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les participants ne paieraient pas d'impôt sur leurs cotisations à un RPAC (ni sur les rendements de leurs placements) jusqu'au retrait des fonds; 
  • transférable - les participants pourraient transférer leur actif dans un RPAC à un nouveau régime du même type s'ils changent d'emploi;
  • immobilisé - en règle générale, les cotisations seraient immobilisées jusqu'à ce que le participant atteigne l'âge établi dans les règlements.

Sécuriser le système de revenus de retraite en Ontario

L'Ontario emboîte le pas à quatre autres provinces ayant adopté des mesures législatives autorisant les RPAC, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse.  

Pour s'assurer que le modèle des RPAC réponde aux besoins du plus grand nombre d'Ontariennes et d'Ontariens possible, le gouvernement a rendu public un document de consultation à l'automne 2013 afin d'obtenir les perspectives de citoyens, d'entreprises, de syndicats, de spécialistes des régimes de retraite et de regroupements de retraités.

Le système actuel ne suffit pas 

Le Canada et l'Ontario possèdent des programmes de prestations de retraite solides, soit le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ainsi que le Régime de revenu annuel garanti de l'Ontario. Cependant, ces programmes ne fournissent pas un revenu de remplacement suffisant aux travailleurs à revenu moyen pour qu'ils puissent conserver leur niveau de vie lorsqu'ils prennent leur retraite. Les gens ne profitent pas pleinement des possibilités d'épargne-retraite, comme en font foi les droits de cotisation à un REER inutilisés qui s'établissaient à 280 milliards de dollars en Ontario en 2012. 

  • L'espérance de vie moyenne a augmenté au fil des années au Canada, et on s'attend à ce que cette tendance se poursuive.
  • Un grand nombre de futurs retraités s'inquiètent de la possibilité d'épuiser leur capital-retraite et de voir leur niveau de vie diminuer. 
  • Ces tendances alourdiront les pressions sur les programmes gouvernementaux à l'intention des personnes âgées et pourront avoir une incidence sur les contribuables qui auront à financer ces programmes. 

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