Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un jalon est atteint dans la transition au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Communiqué

Un jalon est atteint dans la transition au régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

ministère des Finances

Le 25 août 2015 - Aujourd'hui, les ministres chargés de la réglementation des marchés des capitaux en Colombie-Britannique, en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau‑Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Yukon ont annoncé la publication pour commentaires d'une ébauche révisée aux fins de consultation de la Loi sur les marchés des capitaux (LMC) uniforme, du projet de règlements initiaux et des documents connexes. Ensemble, la LMC et les règlements constitueraient l'unique ensemble législatif provincial-territorial en vertu du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (régime coopératif). 

La période de commentaires pour l'ébauche révisée aux fins de consultation de loi et le projet de règlements initiaux se déroulera jusqu'au 23 décembre 2015. Tous les documents publiés aujourd'hui sont disponibles dans le site Web du régime coopératif : http://ccmr-ocrmc.ca/?lang=fr.  

Les administrations participantes sont engagées activement à la mise au point de la législation proposée afin d'établir conjointement l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux qui administrerait la LMC, la Loi sur la stabilité des marchés de capitaux fédérale et les règlements initiaux. En outre, la loi de mise en œuvre est aussi en cours d'élaboration pour assurer une transition sans heurt au nouveau régime et intégrer le nouveau régime aux lois générales de chaque province et territoire participant.

La publication pour commentaires de l'ébauche révisée aux fins de consultation de la LMC est un jalon important dans la transition au régime coopératif. Elle représente une réalisation importante dans l'harmonisation de la législation provinciale et territoriale actuelle sur les marchés des capitaux.

Les administrations participantes renouvellent leur invitation aux gouvernements des autres provinces et territoires à participer au régime coopératif, lequel protégera mieux les investisseurs, favorisera une plus grande efficience et gérera de façon plus efficace le risque systémique dans les marchés des capitaux nationaux.

Contacts Médias

  • Jamie Edwardson

    Directeur des communications

    Ministère des Finances de la Colombie-Britannique

    250 356-2821

  • Kelsey Ingram

    Attachée de presse

    Bureau du ministre des Finances de l’Ontario

    416 326-1409

  • Linsay Rabyj

    Directrice générale, Communications

    Ministère de la Justice de la Saskatchewan

    306 787-0775

  • Dave Maclean

    Directeur des Communications

    Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick

    506 444-2501

  • Brad Chatfield

    Agent principal des communications

    Ministère de la Justice de l’Île-du-Prince-Édouard

    902 368-5501

  • Ben Yu Schott

    Directeur, Communications

    Services aux collectivités, gouvernement du Yukon

    867 332-5512

  • Stephanie Rubec

    Relations avec les médias

    ministère des Finances Canada

    613 369-4000

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