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Modifications et propositions dans la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

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Modifications et propositions dans la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Ministère des Finances

Le 18 novembre 2015, le ministre Sousa a déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario le projet de loi 144 intitulé Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.  

Si elle était adoptée, la loi proposée mettrait en oeuvre des mesures énoncées dans le Budget de l'Ontario de 2015, édicterait cinq nouvelles lois et modifierait diverses lois.

LOI SUR L'ÉVALUATION FONCIÈRE

  • Uniformise les délais pour le dépôt des demandes de réexamen par les propriétaires fonciers, afin de soutenir la résolution précoce des questions d'évaluation foncière.
  • Confère un pouvoir de réglementation pour prescrire des critères d'admissibilité afin de clarifier l'administration de l'exonération de l'impôt foncier pour les centres de traitement pour enfants.
  • Confère le pouvoir d'inclure d'autres aéroports au programme de paiements par passager tenant lieu d'impôts à la municipalité, qui s'applique actuellement à seulement quatre administrations aéroportuaires désignées en vertu de la loi fédérale.

LOI DE 2006 SUR LA CITÉ DE TORONTO

  • Confère le pouvoir de donner à la cité de Toronto une plus grande marge de manoeuvre relativement au programme provincial de plafonnement des impôts municipaux pour les entreprises, y compris l'option de mettre fin à celui-ci ou de l'éliminer graduellement, si la municipalité répond aux critères d'admissibilité prescrits.

LOI DE 1998 SUR L'ÉLECTRICITÉ

  • Établit une date fixe pour le retrait de la redevance de liquidation de la dette pour les utilisateurs commerciaux, industriels et non résidentiels, soit le 1er avril 2018, neuf mois plus tôt que prévu.
  • Cette mesure permettrait aux entreprises d'avoir plus de certitude quant au retrait de la redevance de liquidation de la dette de leurs coûts d'électricité et quant à leurs décisions en matière d'investissements. Cela pourrait se traduire par des économies d'environ 4 à 8 %, ou plus, sur le montant de leur facture d'électricité.
  • Après le PAPE, Hydro One paiera l'impôt provincial sur les sociétés, qui sera versé au Trésor, plutôt que des paiements tenant lieu d'impôts à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO). Pour faire en sorte que la SFIEO continue de recevoir ces revenus pour honorer et réduire la dette insurmontable, la modification exige que le ministre des Finances puise du Trésor des montants correspondant à l'impôt provincial des sociétés que Hydro One paierait et les verse à la SFIEO.
  • Modifie la définition de « service municipal d'électricité » de façon à inclure certaines personnes morales et entités qui sont exonérées d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et qui produisent, transportent, distribuent ou vendent au détail de l'électricité en Ontario.

LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

  • Met en oeuvre un processus d'enregistrement commun pour tous les bénéficiaires de paiements de transfert.
  • Exige que les entreprises fournissent les renseignements précisés à un ministère ou à une entité publique avant d'effectuer une opération financière avec ce ministère ou cette entité publique, comme recevoir des fonds publics.
  • Permet à un ministère ou à une entité publique de demander cette information après avoir commencé à travailler avec une entreprise ou un conseiller. 

LOI DE 2004 SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES

  • Dissout le Conseil ontarien des prévisions économiques. Le ministère des Finances prévoit continuer à consulter des experts indépendants concernant les prévisions et hypothèses macroéconomiques à utiliser pour l'établissement du budget et du plan financier qui s'y rapporte.

LOI DE 2004 SUR LA PUBLICITÉ GOUVERNEMENTALE 

  • Corrige une erreur dans la version française de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale afin d'assurer la concordance des versions anglaise et française de la Loi.

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

  • Apporte des modifications de forme, rétroactives au 31 mars 2006, au calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux que peut déduire un particulier pour les années d'imposition prenant fin avant 2009. En pratique, ces modifications ne changent rien pour les contribuables. Elles assurent la rectitude de la législation relative à l'administration du crédit d'impôt pour frais médicaux en Ontario en fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions pour l'Ontario qui ont été édictées en réponse à un changement apporté par le gouvernement fédéral mais qui n'ont pas été proclamées en vigueur.    

LOI SUR LES ALCOOLS

  • Soutient la mise en oeuvre de la vente de bière dans les épiceries.
  • Habilite la LCBO à faire une proposition en vue de révoquer, de suspendre, de renouveler et de transférer des autorisations relatives à des magasins. Ces pouvoirs seraient transférés par voie de règlement à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
  • Exige le respect de la confidentialité relativement aux renseignements sur les ventes des magasins autorisés.
  • Permet à la LCBO de faire des paiements aux brasseries et de percevoir des montants correspondants des magasins qui vendent de la bière.

LOI DE 1999 SUR LE TRIBUNAL D'APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS

  • Correspond à des modifications proposées à la Loi sur les alcools.
  • Reflète le rôle du Tribunal aux audiences portant sur les autorisations relatives à des magasins en vertu de la Loi sur les alcools.  

LOI DE 2001 SUR LES MUNICIPALITÉS

  • Confère le pouvoir de donner aux municipalités une plus grande marge de manoeuvre relativement au programme provincial de plafonnement des impôts municipaux pour les entreprises, y compris l'option de mettre fin à celui-ci ou de l'éliminer graduellement, si la municipalité répond aux critères d'admissibilité prescrits.
LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

  • Fait en sorte que les règles actuelles sur le transfert d'éléments d'actif lors d'une fusion s'appliquent aux régimes de retraite interentreprises comme il en est maintenant des régimes de retraite à employeur unique.

LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

  • Élargit les pouvoirs de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et lui donne le droit de participer aux instances lorsqu'il est allégué qu'une personne ne s'est pas conformée à ses règles régissant les offres d'achat visant à la mainmise et les offres de l'émetteur.
  • Dispense les gouvernements de l'Ontario, fédéral, des autres provinces et des territoires des règles portant sur les exigences relatives à l'inscription et à la divulgation pour les opérations sur produits dérivés.
  • Apporte une modification de forme à la version française de la Loi.

LOI DE 2007 SUR LES IMPÔTS

  • Modifie les conditions du crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques.
  • Exclut de l'aide gouvernementale les paiements provenant du Fonds ontarien de transition 2015 pour les services de production et pour les effets spéciaux et l'animation informatiques aux fins du calcul du crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques d'un contribuable.
  • Met à jour les mentions de dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) relativement au crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche et au crédit d'impôt pour les activités des enfants.
  • Modifie le calcul du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers et de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier, ainsi que l'admissibilité à ce crédit d'impôt et à cette subvention.
  • Clarifie les taux d'imposition qui s'appliquent au calcul des remboursements au titre des gains en capital de l'Ontario d'une fiducie de fonds commun de placement pour les années d'imposition postérieures à 2015.

LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC

  • Clarifie la façon dont est établi le prix taxable des cigares si le détaillant exerce également des activités de grossiste, d'importateur ou de fabricant de cigares.
  • Exige des inscrits qu'ils fournissent des renseignements au ministre des Finances concernant le tabac en feuilles qui est endommagé, perdu, volé, importé ou exporté.
  • Établit de nouvelles exigences concernant la mise en ballots et l'étiquetage du tabac en feuilles.

LOI DE 2014 SUR LE FONDS TRILLIUM

  • Désigne les parts détenues par la province dans Hydro One et Hydro One Brampton, ainsi que le terrain où est situé le siège social de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) et l'immeuble abritant le siège social de Ontario Power Generation, et les terrains de Lakeview de OPG, à titre d'actifs admissibles en vertu de la Loi.
  • Fait en sorte que le produit net de la disposition de ces actifs soit investi dans les projets d'infrastructure prioritaires dans le cadre du Fonds Trillium.

LOI DE 1999 SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L'ONTARIO

  • Autorise le ministre des Finances à instaurer un programme de subventions afin de soutenir les courses de chevaux en Ontario administrées au nom du ministre par la Commission des loteries et des jeux de l'Ontario pour remplacer le Programme de financement du partenariat pour l'industrie des courses de chevaux.

LOI DE 2015 SUR LES LICENCES DE COURSES DE CHEVAUX

  • Place la réglementation des courses de chevaux et des jeux sous l'autorité de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et dissout la Commission des courses de l'Ontario.
  • Autorise la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, par l'entremise du registrateur des alcools, des jeux et des courses, à réglementer les courses de chevaux, les hippodromes et les installations de paris hors-piste en Ontario, et habilite le registrateur à délivrer, suspendre ou révoquer les licences des jockeys, entraîneurs, valets d'écurie et autres professionnels de l'industrie des courses de chevaux.
  • Établit un nouveau Comité d'appel des courses de chevaux afin de statuer sur les violations aux règles présumées.
  • Habilite le Tribunal d'appel en matière de permis à entendre les appels à l'égard des licences de courses de chevaux.

LOI DE 1997 SUR LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modifie, à compter du 1er janvier 2018, l'indexation des prestations d'invalidité pour tous les travailleurs blessés.

  • Fait en sorte que les prestations versées aux travailleurs blessés soient indexées de la même façon : le facteur d'indexation des prestations versées à tous les travailleurs blessés (et à leurs survivants) correspondrait à la variation en pourcentage de l'Indice des prix à la consommation (ensemble des composantes), et ne pourrait pas être inférieur à zéro, mais serait sans limite supérieure.
  • Prévoit des augmentations provisoires des prestations pour 2016 et 2017 selon les gains bruts d'avant la lésion. Pour les travailleurs blessés touchant des prestations pour invalidité partielle, le facteur d'indexation augmenterait, par règlement :

     -  de 0,5 % le 1er janvier 2016;

     -  de 1,0 % le 1er janvier 2017. 


LOI DE 2015 SUR LES BIENS SOCIAUX CONFISQUÉS ET LOI DE 2015 SUR LES BIENS EN DÉSHÉRENCE

  • Réduit les risques pour les contribuables de l'Ontario qui peuvent exister lorsque des biens sociaux sont confisqués et deviennent propriété de la Couronne en raison de la dissolution d'une personne morale.
  • Réduit le nombre de biens sociaux qui sont confisqués et deviennent propriété de la Couronne.
  • Accroît la responsabilité des personnes morales relativement aux coûts associés aux biens sociaux confisqués.
  • Accroît la transparence et la certitude pour ce qui est de la gestion et de la cession des biens sociaux confisqués.
  • Redonne aux biens confisqués une vocation productive aussi vite et aussi efficacement que possible.

LOI DE 2015 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS POUR 2016-2017

  • Autorise l'engagement de dépenses, jusqu'à concurrence de plafonds déterminés, en attendant le vote des crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
  • Prévoit qu'après le vote des crédits pour l'exercice 2016-2017, toutes les dépenses effectuées ou comptabilisées en vertu de la Loi devraient être imputées à l'affectation de crédits appropriée.

LOI SUPPLÉMENTAIRE DE 2015 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS POUR 2015-2016

  • Autorise l'engagement de dépenses en plus de celles prévues par la Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2015-2016, en attendant le vote des crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, jusqu'à concurrence de plafonds déterminés.
  • Prévoit qu'après le vote des crédits pour l'exercice 2015-2016, toutes les dépenses effectuées ou comptabilisées en vertu de la Loi devraient être imputées à l'affectation de crédits appropriée.

LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL

  • Met en oeuvre les recommandations du médiateur Kevin Burkett en modifiant les dispositions de la Loi qui portent sur l'industrie de la construction en vue de permettre l'instauration d'un pouvoir de réglementation d'une durée limitée. Celui-ci permettrait que soit pris un règlement en vertu duquel certains droits de négocier découlant du « Sarnia Working Agreement » seraient réputés abandonnés. Cette mesure permettrait aussi la mise en oeuvre d'une autre entente entre les parties, laquelle imposerait des droits et des obligations additionnels.


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