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Renseignements supplémentaires sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Document d'information archivé

Renseignements supplémentaires sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Ministère des Finances

Dans la foulée de son engagement de consolider le revenu de retraite des Ontariennes et des Ontariens, l'Ontario donne des détails supplémentaires concernant le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO), qui s'inspire des points forts et des principes du Régime de pensions du Canada (RPC).

Information à l'intention des employés

D'ici 2020, chaque travailleur admissible de l'Ontario participera au RRPO ou à un régime de retraite comparable offert par son employeur.

Prestations : Le RRPO prévoit un taux de remplacement du revenu de 15 % pour les participants après qu'ils auront contribué au régime pendant 40 ans. Lorsqu'un participant prendra sa retraite, on calculera ses prestations de retraite en prenant la moyenne de ses gains pendant les années où il aura cotisé au régime. Les prestations seraient versées à partir de 2022.

Indexation préalable à la retraite : Les prestations seraient indexées selon la croissance moyenne des salaires en fonction des données de Statistique Canada. C'est donc dire que la valeur des prestations qu'un participant au régime a acquises par le passé sera actualisée à sa retraite.

Indexation après la retraite : Les prestations versées pendant la retraite d'un participant au régime seraient indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation pour tenir compte de l'inflation. C'est donc dire que le pouvoir d'achat des retraités ne diminuera pas pendant leur retraite.

Prestations de survivants : Les prestations de survivants seront payables à la conjointe ou au conjoint survivant de la participante ou du participant au RRPO, ou encore à ses bénéficiaires ou à sa succession.

  • Décès survenant avant la retraite : Si une participante ou un participant meurt avant de prendre sa retraite, un montant forfaitaire fondé sur l'équivalent actuariel de sa rente sera versé à sa conjointe ou à son conjoint admissible ou, à défaut, à ses bénéficiaires ou à sa succession. Le RPC ne verse pas de prestation comme celle-là.
  • Décès survenant après la retraite (quand il y a une conjointe ou un conjoint) : Lorsqu'une participante ou un participant au régime qui a une conjointe ou un conjoint prend sa retraite, elle ou il reçoit une rente réversible ajustée pendant le reste de sa vie. La conjointe ou le conjoint de la participante ou du participant est donc admissible à une prestation de survivant égale à 60 % de la rente ajustée après le décès de la participante ou du participant pendant le reste de sa vie.  

Les participants au régime peuvent décider de renoncer à la prestation de survivant et toucher la totalité de leur rente avec une période garantie de 10 ans. S'ils meurent pendant la période de garantie, le reste de la rente, jusqu'à concurrence de dix ans après la retraite, est versé aux conjoints.

  • Décès survenant après la retraite (sans qu'il y ait de conjointe ni de conjoint) : Les participants au régime qui n'ont pas de conjoint lorsqu'ils prennent leur retraite ont droit à la totalité de leur rente avec une période garantie de 10 ans. S'ils meurent pendant la période de garantie, le reste de la rente, jusqu'à concurrence de dix ans après la retraite, est versé aux bénéficiaires ou à la succession.

Dispense pour raison religieuse : Le RRPO établirait une dispense pour raison religieuse correspondant à ce que prévoit le RPC pour les personnes qui sont membres d'un ordre religieux, qui ont fait vœu de pauvreté perpétuelle et dont la rémunération est versée à l'ordre religieux. Cela comprend aussi les personnes touchant un revenu de travailleur autonome qui sont membres d'une secte religieuse qui s'oppose à l'acceptation de prestations provenant d'une assurance privée ou publique et qui prend des dispositions pour subvenir aux besoins des personnes à charge parmi ses adhérents.

Premières Nations : Le gouvernement a collaboré avec la communauté des Premières Nations et demeure engagé envers la sécurité du revenu et le RRPO. Les employeurs des Premières Nations dans les réserves et leurs employés pourraient participer volontairement au RRPO dans la mesure où l'employeur et l'employé décident de participer. Si un employeur d'une réserve décidait volontairement de participer au RRPO, tous ses employés de la réserve auraient droit d'y participer. L'employeur ou l'employé pourrait cesser de participer au RRPO en tout temps.

Information pour les employeurs :

Définition d'emploi en Ontario : Les employeurs devraient verser des cotisations au nom de travailleurs employés en Ontario ainsi que percevoir et déposer les cotisations des travailleurs. Une personne sera réputée employée en Ontario si elle se présente au travail, à temps plein ou à temps partiel, à un établissement de l'employeur situé en Ontario. Cela s'applique également aux travailleurs dont la rémunération ou le salaire horaire est payé par un employeur basé en Ontario, mais qui ne sont pas tenus de travailler chez l'employeur, comme une personne qui travaille à la maison.

Gains ouvrant droit à une pension : Les gains ouvrant droit à une pension comprennent les revenus en espèces ou autres, y compris les montants versés en sus du salaire de base, comme les primes et les commissions.

Test de comparabilité : Beaucoup de régimes de retraite ont différents sous-ensembles ou catégories d'employés qui sont inscrits au même régime de retraite, mais n'ont pas droit à des prestations identiques. Par exemple, certains employeurs offrent différentes prestations à leurs employés à temps partiel et à temps plein. Le test de comparabilité s'appliquera au niveau d'un sous-ensemble d'employés. Cette façon de procéder simplifiera le processus administratif nécessaire pour évaluer la comparabilité des régimes. Un sous-ensemble doit être clairement identifié dans le régime de retraite agréé ou la convention collective pour être reconnu.

Régimes de retraite interentreprises (RRI) : Un RRI est un régime de retraite en vertu duquel au moins deux employeurs non liés cotisent à la même caisse de retraite. Il peut s'agir d'un régime à prestations déterminées, d'un régime à cotisations déterminées ou d'une combinaison des deux. Pour les employeurs qui participent à un RRI, le test de comparabilité avec le RRPO s'appliquerait à la convention collective ou aux ententes conclues avec les employés au niveau du sous-ensemble. En raison de la nature unique des RRI et de la façon dont sont calculées leurs prestations, les employeurs auraient le choix d'être évalués au moyen du seuil des régimes à prestations déterminées ou des régimes à cotisations déterminées.

Période d'attente : Les employés qui attendent d'être inscrits au régime de retraite offert par leur employeur seraient tenus de participer au RRPO jusqu'à la fin de la période d'attente.

Cotisations volontaires : Les cotisations volontaires à un régime de retraite d'employeur ne s'appliqueraient pas pour déterminer si un régime à cotisations déterminées est comparable au RRPO. Les employeurs qui offrent de tels régimes auront jusqu'au 1er janvier 2020 pour apporter les changements nécessaires qui leur permettront de verser le taux de cotisation minimum total obligatoire de 8 % au titre des régimes à cotisations déterminées en vertu du test de comparabilité.

Adhésion : Les employeurs qui offrent des régimes de retraite comparables pourraient adhérer au RRPO à partir de la quatrième vague d'inscriptions.

Travailleurs non résidents : Le RRPO s'appliquerait aux travailleurs non résidents qui gagnent un salaire supérieur au montant minimal de 3 500 $ et dont le revenu est imposable aux fins de l'impôt sur le revenu du Canada et de l'Ontario. Les travailleurs non résidents dispensés de payer des impôts en vertu d'un traité seraient également dispensés de cotiser au RRPO.

Bureau de l'actuaire en chef : Le gouvernement a l'intention de créer un bureau de l'actuaire en chef chargé de diriger les évaluations actuarielles du RRPO, de donner des conseils et de faire des analyses. À des fins de reddition de comptes, la Société d'administration du RRPO devrait déposer une évaluation actuarielle du RRPO auprès du l'Agence du revenu du Canada tous les trois ans, et la rendre publique.

Capitalisation du RRPO : Afin d'assurer la viabilité du régime, le gouvernement a conçu les prestations du RRPO de manière à assurer leur existence au cours des 100 prochaines années. Une politique de capitalisation a été établie exigeant que les rajustements appropriés soient faits au cas où le régime deviendrait sous-capitalisé.

La situation du RRPO pour ce qui est de sa capitalisation serait mesurée selon la différence entre le taux de cotisations actuelles et le taux de viabilité, qui correspondrait au taux de cotisations le plus faible requis pour assurer la capitalisation du régime à long terme. Si la différence est nulle, les actifs du régime sont suffisants pour couvrir les dépenses futures. S'il est supérieur à zéro, la capitalisation est excédentaire. S'il est inférieur à zéro, le régime est sous-capitalisé.

En cas de déficit de capitalisation, le conseil d'administration de la Société d'administration du RRPO aura une série de mesures prescrites à prendre, y compris annuler toutes les mesures prises antérieurement pendant une période de capitalisation excédentaire et réduire l'indexation des prestations jusqu'à une certaine limite. Si ces mesures ne permettent pas de régler le déficit de capitalisation, la Société d'administration pourra augmenter les taux de cotisation de 0,2 %. Ces mesures seraient entérinées par l'actuaire en chef avant d'être mises en œuvre. Dans le cas d'un déficit de capitalisation plus important, la Société d'administration travaillera avec l'actuaire en chef pour recommander au gouvernement les mesures à prendre pour que la capitalisation redevienne viable.

Si des changements fondamentaux proposés à la nature du RRPO, qui ne seraient pas le résultat direct de modifications à la politique de capitalisation, avaient des incidences majeures sur les prestations versées aux participants au régime, le consentement d'au moins 60 % des participants au RRPO serait requis pour que ces changements puissent être faits. Les participants au RRPO auraient ainsi la possibilité de revoir et d'approuver des changements futurs qui pourraient avoir une incidence importante sur leurs prestations.

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