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Permettre aux credit unions et aux caisses populaires de répondre à l'évolution des besoins de leurs membres

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Permettre aux credit unions et aux caisses populaires de répondre à l'évolution des besoins de leurs membres

ministère des Finances

Le gouvernement de l'Ontario a décidé de donner suite aux 15 recommandations découlant de la révision législative de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Ces recommandations visent à protéger les consommateurs et à harmoniser la législation avec les pratiques exemplaires internationales afin d'atténuer les risques et de permettre aux coopératives de crédit de répondre à l'évolution des besoins de leurs membres. Le rapport recommande ce qui suit :

Protection des consommateurs

1)     Harmoniser soigneusement la protection des consommateurs avec les mesures en vigueur pour les banques à charte.

2)     Demander aux credit unions et aux caisses populaires de publier chaque année des énoncés de responsabilité, de fournir des avis pour les fermetures de succursales et de soumettre à l'instance de régulation les données portant sur les plaintes.

3)     Travailler avec le secteur pour explorer le rôle qu'il pourrait jouer dans la protection et l'éducation des consommateurs de prêts sur salaire. 

Suffisance du capital

4)     Augmenter la résilience du secteur en cas de choc financier en s'assurant que le niveau et la qualité du capital détenu par les coopératives de crédit sont conformes aux normes internationales.

5)     Abroger les provisions pour le capital de groupe qui ne sont pas utilisées par les credit unions et les caisses populaires.

Règles relatives aux prêts et aux investissements

6)     Permettre aux credit unions et aux caisses populaires de conclure des ententes de syndication de prêts avec les credit unions et caisses populaires d'autres provinces.

7)     Autoriser les coopératives de crédit à élargir le type de filiales qu'elles peuvent détenir en propriété exclusive, notamment des entreprises de courtage d'assurance, afin d'offrir un meilleur service à leurs membres.

Règles fondées sur la taille

8)     Annuler les règles exposant les credit unions et caisses populaires de petite taille à des limites dans leurs activités de prêts et d'investissement, et leur permettre d'établir leurs propres politiques prudentes en ces matières, comme peuvent le faire les credit unions et caisses populaires de plus grande taille.

Gouvernance d'entreprise

9)     S'assurer que les credit unions et les caisses populaires maintiennent une forte gouvernance d'entreprise en incitant le régulateur à poursuivre la surveillance de leurs pratiques de gouvernances.

10)  Exiger que les credit unions et les caisses populaires donnent à leurs membres des informations sur le genre des personnes qui composent leur conseil d'administration.

Rôles et organismes de régulation

11)  Tenir compte des effets, sur les credit unions et caisses populaires, des recommandations du groupe qui révise les mandats de la Commission des services financiers de l'Ontario, du Tribunal des services financiers et de la SOAD.

Assurance-dépôt

12)  Établir le plafond de la protection d'assurance-dépôts à 250 000 $ pour chaque type de compte, y compris les comptes d'épargne de base, les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les comptes d'épargne libres d'impôt.

Activités hors province

13)  Continuer à favoriser le dynamisme du secteur des services financiers en maintenant la capacité de l'Ontario à conclure des accords intergouvernementaux qui permettent aux credit unions et aux caisses populaires de la province d'étendre leurs activités hors des frontières ontariennes.

Modifications techniques

14)  Envisager d'apporter des modifications aux règlements de la Loi sur les municipalités, notamment au sujet des restrictions sur les types de dépôts que les municipalités peuvent appliquer dans des institutions financières qui ne possèdent pas de notation (les credit unions et les caisses populaires n'ont pas de notation financière).

15)  Intégrer les credit unions et les caisses populaires en tant qu'institutions financières valides dans toutes les réglementations de la province qui s'appliquent.

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Sujets

Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi Impôts et avantages fiscaux