Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Détails du projet de loi 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Document d'information archivé

Détails du projet de loi 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Ministère des Finances

La présentation de la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (renforcer la sécurité de la retraite pour la population de l'Ontario) respecte l'engagement de la province d'établir un régime d'épargne-retraite sûr pour plus de 4 millions de travailleurs ontariens - dont 75 pour cent de travailleurs plus jeunes - qui n'ont pas accès à un régime de retraite adéquat parrainé par un employeur. La loi, si elle est adoptée, inscrirait dans la législation les exigences clés de la conception du régime, notamment la participation, les cotisations, les types de prestations et la viabilité du régime.

Le gouvernement continuera d'officialiser les autres composantes de la conception du régime, notamment celles qui ont été annoncées précédemment, dans les règlements prévus cet été et dans la législation à venir.

Grâce à cette loi, les employeurs et les employés de partout dans la province auront l'information et le temps dont ils ont besoin pour se préparer à sa mise en œuvre, avec l'inscription débutant en janvier 2017 et la perception graduelle des cotisations à compter du 1er janvier 2018.

Aperçu de la Loi

Participation et admissibilité :

Travailleurs âgés de 18 à 70 ans : D'ici 2020, chaque employé admissible âgé de 18 à 70 ans en Ontario participerait au RRPO ou à un régime de retraite d'employeur comparable. Un participant serait tenu de cesser de cotiser en atteignant l'âge de 70 ans.

Travailleurs indépendants et travailleurs d'employeurs sous réglementation fédérale : Les personnes qui travaillent dans des secteurs comme les banques, les télécommunications, les chemins de fer et le transport aérien ne seraient pas admissibles à participer pour le moment, en raison des règles fédérales applicables à l'impôt sur le revenu et aux régimes de pension. La province est actuellement en discussion avec le gouvernement fédéral pour favoriser la participation des employés sous réglementation fédérale et des travailleurs indépendants au RRPO.

Premières Nations : Les employeurs et leurs employés des Premières Nations qui vivent sur une réserve auraient l'option d'adhérer au RRPO.

Exemptions religieuses : Les personnes qui ont des objections quant à la participation au RRPO pour des raisons religieuses peuvent faire une demande d'exemption auprès de la Société d'administration du RRPO. De futurs règlements établiront les critères pour une exemption religieuse qui pourraient ressembler à ceux du RPC. 

Définition d'un employé en Ontario :

Une personne serait considérée comme un employé en Ontario si elle se présente au travail, à plein temps ou à temps partiel, à l'établissement d'un employeur situé en Ontario. Cette définition s'applique également à un travailleur dont le salaire ou le salaire horaire est versé par un employeur établi en Ontario, mais qui n'est pas tenu de se rendre au lieu d'affaires de l'employeur pour travailler, par exemple s'il travaille à son bureau à domicile. 

Obligations de l'employeur :

Les employeurs seraient tenus de verser les cotisations pour le compte de chaque travailleur admissible qui est employé en Ontario, en plus de percevoir et de verser les cotisations pour ces travailleurs.

Cotisations de l'employeur et de l'employé :

Les employés et les employeurs cotiseraient chacun 1,9 pour cent du revenu annuel de l'employé jusqu'à concurrence de 90 000 $ (en dollars de 2017).

Le taux complet de cotisation serait appliqué de façon graduelle avec le temps en fonction de la taille de l'entreprise.

Cotisations détenues en fiducie :

Toutes les cotisations seraient détenues en fiducie et investies au profit des participants au régime, et elles ne feraient pas partie des revenus généraux du gouvernement.

Types de prestations :

Le régime offrirait deux types de prestations : une prestation de retraite versée à vie et une prestation de survivant (versée au conjoint survivant, au bénéficiaire ou à une succession).

Le RRPO est conçu pour fournir aux participants un taux de remplacement du revenu de 15 pour cent après qu'ils auront cotisé au régime pendant 40 ans. Un participant serait admissible à toucher des prestations à compter de 65 ans, les prestations pouvant faire l'objet d'un rajustement actuariel dès l'âge de 60 ans et aussi tard que 70 ans. Le RRPO commencerait à verser des prestations en 2022.

Indexation :

Le montant d'argent du RRPO que toucherait une personne après sa retraite dépendrait du nombre d'années pendant lesquelles elle a cotisé au régime de retraite et de son salaire gagné au cours de ces années. Les prestations de retraite, les cotisations et le seuil de revenu maximal seraient indexés à l'inflation.

Prestations de survivant :

Décès avant la retraite : Si un participant décède avant de prendre sa retraite, un montant forfaitaire serait versé à son conjoint, au bénéficiaire ou à la succession.

Décès après la retraite (sans conjoint) : Si un participant prend sa retraite sans avoir de conjoint, il recevrait une prestation de pension complète. Si le participant décède dans les ans de sa date de retraite, la valeur restante de sa prestation de pension jusqu'à dix ans après la retraite, serait versée à son bénéficiaire ou à la succession.

Décès après la retraite (avec un conjoint) : Si un participant prend sa retraite et qu'il a un conjoint, il recevrait une prestation de pension réversible au conjoint survivant. Cela signifie que sa prestation de retraite serait rajustée, et à son décès, son conjoint recevrait une prestation de survivant à vie.

Période de garantie de dix ans :

Le participant et son conjoint pourraient refuser la prestation de survivant et recevoir une prestation de pension complète avec une période de garantie de dix ans. Si le participant décède dans les dix ans suivant sa retraite, la valeur restante de sa prestation de pension jusqu'à dix ans après la retraite, serait versée à son conjoint.

Régimes comparables :

Le RRPO serait obligatoire pour les employeurs et les employés qui n'ont pas de régime de retraite d'employeur comparable.

Les régimes de retraite d'employeur comparables désignent des régimes de retraite enregistrés qui respectent un seuil prestation/cotisation minimal :

  • Les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) - pour lesquels l'historique des gains d'un employé est inclus dans le calcul de son revenu de retraite, le taux d'accumulation annuel des prestations doit être au moins de 0,5 pour cent
  • Les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) - doivent comporter un taux de cotisation totale minimum de 8 pour cent, et les employeurs doivent en cotiser au moins la moitié (les cotisations volontaires ne s'appliqueraient pas pour les besoins du test de la comparabilité du RRPO)
  • Les régimes de retraite interentreprises (RRI) - les employeurs individuels auraient l'option d'évaluer la comparabilité des prestations de leur régime en utilisant soit le seuil d'acquisition du régime à PD, soit celui des taux de cotisation à un régime à CD
  • Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - lorsqu'ils sont offerts en Ontario, un seuil prestation/cotisation sera établi pour les RPAC

Si de futures innovations en matière de régime de retraite devaient aborder les principes de comparabilité déterminés par le gouvernement, celui-ci demeure ouvert à les examiner. La comparabilité d'un régime serait évaluée au niveau des « sous-ensembles » d'employés participant à un régime de retraite. Il pourrait y avoir un sous-ensemble de participants si un régime de retraite prévoit différents taux de cotisation ou structures de prestations pour les employés selon les facteurs suivants :

  • la nature de l'emploi du participant;
  • les conditions d'emploi et les années de service;
  • l'appartenance ou non à un syndicat.

Les participants qui appartiennent à un même sous-ensemble seraient assujettis à la même structure de cotisations ou de prestations.

Vagues de cotisation :

Les cotisations au RRPO seraient instaurées par vagues à compter du 1er janvier 2018, en fonction de la taille de l'employeur. La taille de l'employeur serait établie selon le nombre d'employés en Ontario pour lesquels des T4 ont été émis en 2015. 

Adhésion :

Les employeurs qui ont des régimes de retraite d'employeur comparables seraient en mesure d'adhérer au RRPO à compter de 2020. Cela inclut si la décision d'adhérer est prise dans le cadre de la négociation d'une convention collective. Un employeur qui choisit d'adhérer au régime devrait le faire pour tous ses employés.

Société d'administration du RRPO :

Ce projet de loi permettra à la Société d'administration du RRPO de poursuivre la mise en œuvre du RRPO. La Société d'administration du RRPO est l'organisme indépendant et sans lien de dépendance qui sera responsable de saisir des occasions d'investissement afin de maximiser le rendement pour les participants au régime. Ses vastes responsabilités comprennent l'inscription des participants, la collecte et l'investissement des cotisations en fiducie, l'administration des prestations ainsi que les communications avec les employeurs, les participants et les autres bénéficiaires. Il reviendra à la Société d'administration du RRPO de déterminer l'endroit et la façon dont les cotisations sont investies.

Viabilité du régime :

Le gouvernement a conçu le RRPO pour être viable à long terme. La présente loi établirait une politique de financement officielle pour orienter les actions de la Société d'administration du RRPO et du gouvernement advenant un manque ou un surplus de financement.

Afin de favoriser la transparence et la reddition de compte à l'égard de la pérennité du régime, le gouvernement s'est engagé à promulguer une loi cet automne pour établir un Bureau de l'actuaire en chef. Ce bureau fournirait au gouvernement et à la Société d'administration du RRPO des conseils et des directives impartiaux d'experts. 

Conformité et application :

Le présent projet de loi établirait le cadre d'application et de suivi de la conformité de la Société d'administration du RRPO afin d'encourager les employeurs et les participants au régime à respecter la législation relative au RRPO, à traiter les cas de non-conformité et à créer une façon de résoudre les différends.

Le cadre d'application et de suivi de la conformité s'appliquerait à toutes les étapes de l'administration du RRPO, au processus de vérification de l'employeur, à la perception des cotisations et au versement des prestations.

La Société d'administration du RRPO serait autorisée à imposer des amendes. Les employeurs qui ne procèdent pas aux retenues ou qui ne versent pas les cotisations seraient tenus de verser des intérêts sur les versements en retard.

Période d'examen :

Le RRPO serait réexaminé cinq ans après sa mise en œuvre complète pour vérifier si le régime remplit les objectifs visés. Les examens ultérieurs du RRPO auraient lieu tous les dix ans.

Renseignements pour les médias

  • Demandes de renseignements des médias :

  • Kelsey Ingram

    bureau du ministre

    416 326-1409

  • Clancy Zeifman

    Bureau de la ministre associée

    416 212-1426

  • Scott Blodgett

    ministère des Finances

    416 325-0324

Partager

Sujets

Affaires et économie Gouvernement Travail et emploi Impôts et avantages fiscaux