Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Règlement de l'Ontario sur la vente de vin dans les épiceries

Document d'information archivé

Règlement de l'Ontario sur la vente de vin dans les épiceries

Ministère des Finances

Pour concrétiser l'engagement du gouvernement d'accroître la commodité et le choix pour les consommateurs, à compter de l'automne  2016, 70 épiceries seront autorisées à vendre du vin, de la bière et du cidre. Ce nombre s'ajoute aux 60 épiceries qui vendent déjà de la bière.

Pour assurer la cohérence des règles pour les entreprises et faire fond sur les solides exigences établies en matière de responsabilité sociale, le processus pour la vente du vin sera similaire à celui de la vente de bière dans les épiceries. Cette approche témoigne de l'engagement du gouvernement à favoriser l'équité, à aider les petites entreprises à prospérer, ainsi qu'à assurer la responsabilité sociale au sein du marché de détail.

Demande de soumissions et processus d'autorisation

Pour être autorisées à vendre du vin, de la bière et du cidre, les épiceries devront satisfaire à un certain nombre de critères, notamment :

  • vendre une gamme complète de produits alimentaires;
  • disposer d'une superficie minimale de 930 m2 (10 000 pi2) réservée à la vente de produits alimentaires;
  • ne pas être considéré principalement comme une pharmacie.

Le processus de demande de soumissions contribuera à obtenir la meilleure valeur pour la population ontarienne. Les épiciers intéressés à obtenir une autorisation pour vendre du vin, de la bière et du cidre pourront consulter la demande de soumissions sur le site biddingo.com et présenter à la LCBO une soumission prévoyant un taux de marge sur les ventes oscillant entre 2,00 % et 6,99  %.

Pour promouvoir une juste concurrence :

  • Les autorisations sont réparties équitablement entre les régions géographiques.
  • Au moins 18 autorisations (25 %) sont réservées pour les petits épiciers (revenus de moins de 1 milliard de dollars à l'échelle mondiale). Cela représente une augmentation par rapport au nombre d'autorisations à vendre de la bière réservé pour les petites entreprises.
  • Un épicier peut obtenir au maximum 40 % des autorisations par type par région.

Les soumissionnaires retenus demanderont une autorisation pour chacun de leurs magasins auprès de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO). Une fois qu'ils seront autorisés, les épiciers concluront une entente d'approvisionnement de gros avec la LCBO. La LCBO sera le seul fournisseur de bière, de cidre et de vin aux épiciers.

Aider les petits producteurs à prospérer

La vente de vin dans les épiceries se fera de façon graduelle, et on exigera des épiciers qu'ils réservent une partie de l'espace sur leurs étagères pour les produits des petits producteurs afin d'atténuer la perturbation sur le marché et d'assurer l'équité.

Les exigences suivantes relativement à l'espace sur les étagères s'appliqueront d'abord à 35 autorisations à vendre du vin, puis à toutes les autorisations au bout de trois ans :

  • La moitié (50 %) de l'espace sur les étagères sera réservée pour les vins d'origine unique de petits établissements vinicoles, de petits pays producteurs de vin ou de petits systèmes d'appellation d'origine.
  • Au moins 20 % de cet espace sera réservé pour les vins de petits établissements vinicoles de partout dans le monde.

Pendant trois ans, la moitié des 70 autorisations prévoira uniquement la vente de vins d'origine unique de petits producteurs :

  • Des vins produits par de petits établissements vinicoles de partout dans le monde ou des vins de petits systèmes d'appellation d'origine produits par des établissements de petite ou moyenne taille. 
  • Au moins 20 % de l'espace total sur les étagères sera réservé pour les vins de petits établissements vinicoles. 

Définitions

  • Vin d'origine unique : vin dont le contenu provient d'un seul pays
  • Appellation d'origine : désignation géographique légale et protégée du lieu où sont cultivés les raisins servant à produire le vin
  • Petit système d'appellation d'origine : production annuelle de moins de 50 millions de litres globalement
  • Petit pays producteur de vin : production annuelle de moins de 150 millions de litres globalement
  • Petit établissement vinicole : ventes annuelles totales de moins de 200 000 litres à l'échelle mondiale

Accroître l'accès de façon responsable

L'Ontario apporte ces améliorations tout en maintenant un engagement ferme envers la responsabilité sociale. 

L'Ontario a mis à jour la réglementation pour autoriser la vente de vin dans les épiceries, qui prévoit des exigences en matière de responsabilité sociale :

  • La vente de vin, de bière et de cidre est limitée aux heures normales.
  • La teneur en alcool par unité de volume est limitée à 7,1 % pour la bière et le cidre, et à 18 % pour le vin.
  • La bière et le cidre seront vendus par caisses de six unités ou moins ou dans des contenants d'une capacité maximale de 750 ml.
  •  Le vin sera vendu dans des contenants d'une capacité maximale de 4 litres.
  • Le personnel qui vend ou qui manipule l'alcool doit être âgé d'au moins 18 ans.
  • Le personnel doit être entièrement formé afin de veiller au respect des normes ontariennes en matière de responsabilité sociale et devra notamment s'assurer de ne pas vendre d'alcool aux clients âgés de moins de 19 ans ou aux adultes en état d'ébriété.

La CAJO continuera d'assurer le respect de ces règlements.

L'Ontario établit un prix uniforme pour l'alcool, ce qui signifie que le même produit sera vendu au même prix tant dans les épiceries que dans les succursales de la LCBO, du Beer Store et des établissements vinicoles. Des exigences de prix minimum encouragent également une consommation responsable.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Affaires et économie Gouvernement