Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Document d'information archivé

Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Ministère des Finances

L'Ontario propose des mesures législatives qui modifieraient plus de 27 lois, en promulgueraient 4 nouvelles et en abrogeraient 3. Ces changements comprennent ce qui suit :  

Ministère des Finances

  • Moderniser la Loi sur les droits de cession immobilière pour doubler le remboursement maximal des droits de cession immobilière (DCI) offert aux acheteurs d'un premier logement admissibles, et ce, à compter du 1er janvier 2017. Les modifications proposées comprennent également des hausses marginales des taux des DCI applicables à une ou deux habitations unifamiliales seulement sur la tranche du prix d'achat supérieure à 2 millions de dollars. Pour tous les autres types de bien, la hausse des taux des DCI s'appliquerait uniquement à la tranche du prix d'achat supérieure à 400 000 $. Les revenus générés par la hausse proposée des taux seraient utilisés pour financer la bonification du remboursement aux acheteurs d'un premier logement.
  • Établir les paramètres de base de l'Office de réglementation des services financiers de l'Ontario, un nouvel organisme indépendant et souple de réglementation des services financiers et des régimes de retraite qui serait davantage axé sur les consommateurs et améliorerait leur protection ainsi que celle des investisseurs et des bénéficiaires des régimes de retraite.
  • Modifier la Loi sur les régimes de retraite pour clarifier le droit à la transférabilité des prestations de retraite et donner au surintendant des services financiers le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires dans le secteur des régimes de retraite.
  • Prendre des règlements qui assureraient la mise en œuvre des recommandations découlant de l'examen de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, notamment en limitant l'assurance‐dépôts à 250 000 $ pour les dépôts non enregistrés.
  • Appliquer les mesures de protection des dénonciateurs qu'offre la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario aux employés qui fournissent des renseignements sur de possibles contraventions aux lois de l'Ontario sur les contrats à terme sur marchandises.
  • Déposer la Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario afin de dissoudre la Société d'administration du Régime de retraite de la province de l'Ontario et d'abroger toutes les autres lois ayant trait au RRPO.
  • Modifier la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public afin d'établir une taxe sur les spiritueux vendus sur place dans les distilleries qui remplacerait la majoration et la structure de commission actuelles de la LCBO et hausserait les marges bénéficiaires des distillateurs. Ceux-ci seraient autorisés à utiliser une quantité limitée de leurs produits à des fins promotionnelles sans payer de taxes, ce qui les aiderait à attirer de nouveaux clients et favoriserait la croissance de leur entreprise.
  • Modifier la Loi de la taxe sur le tabac pour appliquer certaines exigences relatives à la tenue de dossiers et à la présentation des rapports relatifs au tabac en feuilles aux fabricants qui détiennent un certificat d'inscription. Il est également proposé d'accroître le pouvoir ministériel de prendre des règlements et de prévoir des peines plus lourdes, des amendes plus élevées et des peines d'emprisonnement plus longues selon le genre de contravention ou d'infraction.
  • Modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de donner aux municipalités une plus grande marge de manœuvre pour gérer l'impôt foncier applicable aux entreprises, y compris les programmes relatifs aux locaux vacants, et pour accroître l'équité et l'efficacité du système d'évaluation et d'impôts fonciers de l'Ontario.

Ministère des Affaires municipales

  • Proposer que le président du conseil de chaque municipalité régionale, sauf le comté d'Oxford, soit élu par les électeurs à compter de l'élection municipale de 2018, en vertu de modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités. Le comté d'Oxford est exclu parce qu'il faudrait créer un nouveau poste et que le président du conseil est choisi parmi les membres démocratiquement élus du conseil. 

Ministère du Travail

  • Modifier la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne en fonction de l'issue des récentes négociations collectives avec le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario dans le but d'établir une unité de négociation autonome pour les employés des services correctionnels.
  • Donner suite aux recommandations du Comité consultatif d'experts de la santé et de la sécurité au travail de 2010 en modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour permettre l'établissement de normes visant un programme d'accréditation et de reconnaissance des employeurs qui appliquent avec succès des systèmes de gestion en santé et sécurité.
  • Modifier la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage pour renforcer l'Ordre des métiers, en assurer la pérennité et accroître l'efficacité de ses fonctions de réglementation, d'application de la loi et d'administration, tout en donnant au secteur des métiers spécialisés un rôle direct dans son avenir.
  • Modifier la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie pour améliorer le processus d'arbitrage des différends avec les pompiers.

Renseignements pour les médias

Partager