Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Aperçu de la proposition de restructuration de Stelco

Document d'information archivé

Aperçu de la proposition de restructuration de Stelco

Ministère des Finances

Afin de faciliter la restructuration de Stelco (la dénomination commerciale de U .S. Steel Canada Inc., en vigueur depuis le 2 décembre 2016), qui fait toujours l'objet d'instances liées à la protection des créanciers sous supervision judiciaire en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), la province a travaillé étroitement avec l'entreprise, le syndicat, les travailleurs salariés et d'autres parties intéressées afin de maintenir les emplois, de protéger les retraites et de soutenir le développement économique de la région de Hamilton tout en veillant à la protection de l'environnement.  

En septembre, le gouvernement de l'Ontario et Bedrock Industries Group LLC (Bedrock) ont signé un protocole d'entente pour faciliter la restructuration de Stelco. Le protocole établit un cadre visant à appuyer une proposition d'acquisition de la part de Bedrock et met en lumière les engagements de la province pour faire progresser le dossier.

Aujourd'hui, Stelco a annoncé qu'elle a conclu une entente avec Bedrock pour soutenir un plan d'arrangements favorisant la restructuration de l'entreprise et qu'elle tente d'obtenir l'approbation de la cour pour aller de l'avant et finaliser les modalités de l'entente. Cette étape permet également la diffusion des éléments de la restructuration et du protocole d'entente. Les sections locales 8782 et 8782(B) du syndicat United Steelworkers, United States Steel et le gouvernement de l'Ontario appuient tous la restructuration, sous réserve de diverses conditions.

Emplois

Bedrock continuerait ses activités de sidérurgie et ferait en sorte de préserver les quelque 2 100 emplois existants dans les installations de la Stelco à Hamilton et au lac Érié.

Retraites

Cette transaction ferait en sorte que les quatre principaux régimes de retraite de Stelco - qui sont sous-capitalisés et seraient autrement liquidés à des niveaux de prestations inférieurs - demeurent en place et assurent le versement des prestations pour les années de service accumulées avant la transaction. Des ententes distinctes régiraient la protection offerte par les régimes de retraite pour les années ultérieures. 

Le cadre comprend aussi des dispositions pour renforcer la capitalisation des régimes de retraite. La nouvelle entreprise s'engage à verser plusieurs montants forfaitaires et des cotisations continues, ce qui représente jusqu'à 430 millions de dollars en nouveau financement, dont 160 millions de dollars sont garantis directement par Bedrock. Voici d'où proviendraient ces sommes :

  • paiement forfaitaire de 30 millions de dollars;
  • paiement de 20 millions de dollars avant que Bedrock ne reçoive des dividendes;
  • 10 % du flux de trésorerie disponible annuel de la nouvelle entreprise; ce paiement serait au minimum de 10 millions de dollars durant chacune des cinq premières années et de 15 millions de dollars durant chacune des 15 années subséquentes;
  • 10 % de tous les dividendes ou profits issus de l'éventuelle vente de l'entreprise par Bedrock; 
  • un intérêt dans la fiducie foncière (abordée ci-après);
  • une part dans toute épargne fiscale découlant des pertes fiscales de Stelco.

Bien que la nouvelle entreprise s'engage à faire des cotisations aux régimes de retraite, elle n'est pas tenue de financer les déficits enregistrés par les régimes de retraite pour les années de service accumulées avant la conclusion de l'entente de restructuration.

Les régimes de retraite continueraient de bénéficier de la protection du Fonds de garantie des prestations de retraite administré par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Une tierce partie qualifiée, nommée par la CSFO, agirait à titre d'administrateur des régimes de retraite.

Autres avantages postérieurs à l'emploi

Les employés actuels et retraités continueraient également à bénéficier d'autres avantages postérieurs à l'emploi, dont les régimes d'assurance santé, dentaire et vie, lesquels seraient administrés par une nouvelle fiducie ou personne morale. L'entreprise devra contribuer aussi aux autres avantages postérieurs à l'emploi.

Afin de créer une valeur ajoutée pour les retraités, les terrains seraient transférés à une fiducie foncière régie par les retraités par l'entremise d'un processus qu'ils devraient eux-mêmes définir. Ces terrains pourraient être vendus, loués ou aménagés, et les recettes seraient versées aux régimes de retraite et à l'entité s'occupant des autres avantages postérieurs à l'emploi. La province de l'Ontario accorderait un prêt entièrement garanti de 10 millions de dollars à la fiducie foncière pour soutenir ses activités de démarrage. Elle accorderait aussi un prêt entièrement garanti maximal de 66 millions de dollars à l'entité responsable des avantages postérieurs à l'emploi afin d'assurer un financement suffisant pour permettre le versement des prestations pendant l'aménagement des terrains et l'établissement de la nouvelle entreprise. Les deux prêts seraient entièrement garantis par les terrains ou d'autres actifs.

Protection de l'environnement

L'Ontario a convenu de soutenir l'aménagement des terrains industriels d'une manière qui protège l'environnement et qui est profitable pour les retraités de Stelco par l'entremise de la création d'une fiducie foncière régie par les retraités.

Dans le cadre de la transaction, la province recevra une somme de 61 millions de dollars américains, soit environ 80 millions de dollars canadiens, pour couvrir les frais qui pourraient être engagés par le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) en lien avec les conditions environnementales des terrains. Armé de cette garantie financière, le MAECC accorderait la décharge de certaines responsabilités environnementales héritées associées aux terrains de Stelco. Toute partie de la garantie financière qui n'est pas requise par le MEACC sera redistribuée au profit des retraités de Stelco.

La nouvelle entreprise devrait se conformer à toutes les lois et à tous les règlements environnementaux, assumer les coûts de toute analyse environnementale de base et de la surveillance afférente, et travailler avec le MEACC à la mise au point d'un plan de gestion de l'environnement pour veiller à la protection de ce dernier pendant la poursuite de ses activités de sidérurgie. 

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