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Déclaration du ministre des Finances Charles Sousa au sujet du financement fédéral des soins de santé

Déclaration archivé

Déclaration du ministre des Finances Charles Sousa au sujet du financement fédéral des soins de santé

Ministère des Finances

La part des dépenses en santé provinciales-territoriales assumée par le gouvernement fédéral a augmenté quelque peu au cours des dernières années par rapport aux chiffres historiquement faibles au début des années 2000, mais elle demeure toujours bien inférieure aux montants convenus dans l'entente canadienne sur la santé initiale des années 1950 et 1960, dans le cadre de laquelle le gouvernement fédéral assumait à parts égales le coût des principaux programmes de santé provinciaux.

On estime aujourd'hui que le financement fédéral par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé (TCS) ne représente que 23 % du financement des soins de santé provinciaux-territoriaux de base.

Le Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé vise à mettre la priorité sur les patients. Pour les patients et leur famille, cela signifie un accès plus rapide à un système de santé intégré qui les aide à rester le plus près possible de leur domicile. Pour que la province soit en mesure de continuer à mettre son plan en œuvre, l'Ontario a besoin d'un financement fédéral des soins de santé prévisible et durable.

Il est important pour l'Ontario de trouver une solution à long terme axée sur la collaboration pour le financement des soins de santé. En raison de la demande croissante découlant du vieillissement et de l'augmentation de la population, la réduction du facteur de progression automatique dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé exercera une pression énorme sur les provinces et les territoires désirant continuer à dispenser des soins de qualité à la population du Canada. Il est essentiel que l'approche adoptée pour le financement fédéral des soins de santé soit fondée sur des éléments probants, tenant compte des pressions réelles que les coûts exerceront sur les provinces et les territoires au cours de la prochaine décennie.

Conformément à l'approche sur laquelle les premiers ministres provinciaux se sont entendus, l'Ontario demande au gouvernement fédéral d'établir un financement durable à long terme pour les systèmes de santé provinciaux et territoriaux par l'entremise du TCS. Cette approche englobe un taux d'augmentation du financement dans le cadre du TCS de 5,2 %, un pourcentage équitable et fondé sur des éléments probants, qui a été validé par un certain nombre de tierces parties, telles que Le Conference Board du Canada, le directeur parlementaire du budget et l'Institut Fraser.

Cela est en grande partie dû au fait que les provinces et les territoires subissent des pressions supplémentaires en matière de coûts parce qu'ils dispensent des services et des programmes dans des secteurs sensibles aux changements démographiques, tels que les soins de santé et l'éducation. On s'attend tout particulièrement à ce que les systèmes de santé fassent l'objet d'une hausse de la demande en raison du vieillissement de la population et des coûts à la hausse de la prestation de services de qualité.

Une entente de partenariat pour un financement à long terme est importante, et l'Ontario s'est engagé à travailler en collaboration en vue d'y parvenir. Cependant, l'Ontario est déçu de la proposition du gouvernement fédéral d'augmenter le financement de base permanent de 3,5 % dans le cadre du TCS, ce pourcentage n'étant pas suffisant pour répondre aux besoins découlant des changements démographiques au pays. La proposition fédérale comporte aussi des fonds pour des secteurs prioritaires, tels que la santé mentale et les soins à domicile, mais ceux-ci n'augmentent pas avec le temps pour tenir compte des pressions que ces secteurs devraient exercer.  

La nouvelle proposition fédérale ne prévoit pas suffisamment de fonds pour assurer la viabilité des services de santé de base provinciaux-territoriaux. La part fédérale des dépenses en santé provinciales et territoriales passerait du pourcentage actuel de 23 % à 20 %.

Le financement proposé actuellement par le gouvernement fédéral est inférieur de 12 milliards de dollars à la somme dont l'Ontario a besoin, selon des preuves à l'appui, au cours des 10 prochaines années, pour assurer la viabilité de son système de santé. L'Ontario a fait des investissements considérables dans le système de santé tout en trouvant des solutions novatrices pour répondre à la demande exercée sur le système de santé de la province en gérant judicieusement les dépenses en matière de santé. Comme nous célébrons le 50anniversaire de l'assurance-santé publique au Canada, l'Ontario a à cœur d'entamer des discussions constructives avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que la population de l'Ontario et de l'ensemble du Canada reçoive les soins de santé de qualité auxquels elle s'attend.

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