Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Le plan de l'Ontario pour le logement équitable

Document d'information

Le plan de l'Ontario pour le logement équitable

ministère des Finances

Le plan de l'Ontario pour le logement équitable prévoit un train de mesures pour aider plus de personnes à trouver un logement abordable, accroître l'offre, protéger les acheteurs et les locataires, et stabiliser le marché immobilier, dont les suivantes :

Mesures visant à répondre à la demande de logements

  1. Le dépôt de mesures législatives qui, si elles étaient adoptées, prévoiraient la mise en oeuvre d'un nouvel impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) de 15 % sur le prix des habitations dans la région élargie du Golden Horseshoe acquises par des particuliers n'étant pas des citoyens ou des résidents permanents du Canada, ou par des sociétés étrangères. Manifestement, l'économie de l'Ontario tire des avantages appréciables de l'apport des nouveaux arrivants qui choisissent de s'installer dans la province. L'ISNR contribuerait à modérer la demande insoutenable d'habitations dans cette région, à accroître le nombre de logements disponibles et abordables tout en veillant à ce que l'Ontario demeure un endroit accueillant pour l'ensemble des nouveaux résidents. Cet impôt s'appliquerait au transfert d'un bien-fonds comportant de une et à six maisons individuelles (définies, par exemple, comme étant des maisons isolées, des maisons jumelées, des maisons en rangée ou des condominiums.) L'ISNR ne s'appliquerait pas aux transferts d'autres types de biens, dont les immeubles multirésidentiels à usage locatif, ni aux terres agricoles ou aux terrains commerciaux et industriels. L'ISNR prendrait effet le 21 avril 2017, après la promulgation de la loi modificative.

    Les réfugiés et les candidats à l'immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l'immigration ne seraient pas assujettis à l'ISNR. Sous réserve des exigences d'admissibilité, les personnes qui obtiendraient la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, celles de nationalité étrangère travaillant en Ontario ainsi que les étudiantes et étudiants étrangers auraient droit à une remise. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir le bulletin technique.

Mesures de protection des locataires

  1. La portée du contrôle des loyers étendue à tous les logements locatifs privés en Ontario, y compris ceux construits après 1991. Cela fera en sorte que les augmentations de loyer ne pourront dépasser le taux légal d'augmentation des loyers provincial annuel. Au cours des dix dernières années, ce taux a progressé à un rythme moyen de 2 % par année. Il est plafonné à un pourcentage maximal de 2,5 %. Ces changements permettraient aux locateurs, comme c'est le cas actuellement, de mettre en application l'élimination du contrôle des loyers et de demander des augmentations de loyer supérieures au taux légal là où cela est permis. Un projet de loi sera déposé et, s'il est adopté, ce changement entrera en vigueur le 20 avril.
  2. Le gouvernement déposera des modifications législatives qui, si elles étaient adoptées, renforceraient la Loi sur la location à usage d'habitation afin de mieux protéger les locataires et d'améliorer la prévisibilité du marché locatif pour les locateurs. À titre d'exemple, il élaborera un bail normalisé accompagné d'informations explicatives et offert en plusieurs langues; resserrera les dispositions qui autorisent les locateurs à expulser des locataires d'un logement qu'ils veulent reprendre pour leur « propre usage » en veillant à ce qu'une compensation adéquate soit versée aux locataires ainsi expulsés; interdira les augmentations de loyer supérieures au taux légal dans le cas d'ordres d'exécution liés à des travaux d'entretien d'ascenseurs qui sont inachevés; et apportera des modifications techniques au fonctionnement de la Commission de la location immobilière afin de rendre le processus plus équitable et plus facile à utiliser pour les locataires et les locateurs. Ces modifications s'appliqueront dans l'ensemble de la province.

Mesures visant l'accroissement de l'offre de logements

  1. L'établissement d'un programme afin de tirer profit de la valeur des biens fonciers provinciaux partout en Ontario afin de créer un marché immobilier mixte et une offre de nouveaux logements permanents, durables et abordables. Le secteur des West Don Lands, les terrains situés au 27, rue Grosvenor et au 26, rue Grenville à Toronto et d'autres emplacements dans la province font partie des biens que l'on considère pour la mise en oeuvre d'un projet pilote. Ce projet s'appuie sur un accord conclu avec la Ville de Toronto qui prévoit qu'au moins 20 % des habitations de la zone West Don Lands doivent être des logements locatifs abordables et qu'un autre 5 % doit être des logements abordables avec droits de propriété.
  2. Le dépôt de mesures législatives qui, si elles étaient adoptées, permettraient à la Ville de Toronto et à toute autre municipalité intéressée, d'instaurer un impôt sur les propriétés vacantes pour encourager les propriétaires à vendre ou à louer les logements inoccupés pour remédier aux préoccupations concernant les logements pouvant être laissés vacants par les spéculateurs.  
  3. L'assurance que l'impôt foncier prélevé sur les immeubles multirésidentiels à usage locatif est comparable à celui étant perçu sur les autres types de biens résidentiels. Cela encouragera les promoteurs à construire de nouveaux ensembles immobiliers voués à la location et s'appliquera à l'ensemble de la province.
  4. Le lancement d'un programme doté d'une enveloppe de 125 millions de dollars qui seraient affectés sur une période de cinq ans pour encourager la construction d'immeubles à logements locatifs en offrant la remise d'une partie des redevances d'aménagement. De concert avec les municipalités, le gouvernement ciblerait les projets dans les collectivités qui ont le plus besoin de nouveaux logements locatifs.
  5. La souplesse donnée aux municipalités d'utiliser les outils fiscaux pour favoriser la construction de projets immobiliers. Par exemple, les municipalités pourraient être autorisées à prélever un impôt plus élevé sur les terrains vacants ayant été désignés pour la construction de nouveaux projets immobiliers.
  6. La création d'une nouvelle équipe d'examen de l'offre de logements composée d'employés provinciaux chargés de déceler les obstacles qui entravent des projets de développement du logement particuliers et de travailler avec les promoteurs et les municipalités pour trouver des solutions. De même, un groupe de travail pluriministériel sera constitué afin de travailler avec l'industrie des promoteurs immobiliers et les municipalités en vue de repérer des possibilités de rationaliser le processus d'approbation des projets.

Autres mesures visant la protection des acheteurs et le partage accru des renseignements

  1. Le gouvernement s'emploiera à comprendre les pratiques qui peuvent contribuer à l'évitement fiscal et à la spéculation excessive sur le marché immobilier et à s'y attaquer. Par exemple, il se penchera sur le « flip immobilier sur papier » qui désigne, entre autres, le fait d'être partie à une entente contractuelle d'achat d'une habitation, puis de céder ce bien à un tiers avant la conclusion de la transaction.
  2. En collaboration avec les professionnels de l'immobilier et les consommateurs, la province s'engage à passer en revue les règles que les agents immobiliers doivent suivre pour s'assurer que les consommateurs sont représentés équitablement dans les transactions immobilières. Cela inclut des pratiques comme la double représentation. Afin de faire de l'Ontario un chef de file des normes immobilières, le gouvernement modernisera ses règles, renforcera le professionnalisme et améliorera l'expérience de l'achat d'un logement.
  3. La mise sur pied d'un groupe consultatif sur le logement, lequel se rencontrera chaque trimestre afin de conseiller en continu le gouvernement sur l'état du marché du logement et de discuter de l'effet des mesures du plan pour le logement équitable ainsi que de toute mesure supplémentaire qui est nécessaire. Les membres du groupe présenteront une expertise diversifiée. Il y aura des économistes, des universitaires, des promoteurs, des groupes communautaires et des représentants du secteur des services immobiliers.
  4. La sensibilisation des consommateurs sur leurs droits, notamment dans les cas où un agent immobilier représente plus d'une partie dans une transaction immobilière.
  5. La collaboration avec l'Agence du revenu du Canada en vue d'envisager la possibilité d'établir des exigences pour la production de déclarations plus détaillées afin de s'assurer que les contribuables paient les bons montants d'impôts sur le revenu et de taxes de vente au palier fédéral et provincial pour les achats et les ventes de biens immobiliers en Ontario.
  6. La réfection des ascenseurs dans les immeubles de l'Ontario les rendant plus fiables par l'établissement d'échéanciers de réparation en consultation avec le secteur et la Commission des normes techniques et de la sécurité.
  7. La collaboration avec les municipalités pour mieux tenir compte des besoins de la région élargie du Golden Horseshoe en plein essor par l'entremise du Plan de croissance actualisé. Les nouvelles dispositions exigeront notamment que les municipalités envisagent un éventail approprié de grandeur d'appartements dans les immeubles à forte densité pour accommoder différentes tailles de ménages et différents niveaux de revenu. Cela contribuera à l'atteinte des objectifs de création de collectivités dynamiques, dotées de transport en commun et compétitives sur le plan économique, tout en traitant du changement climatique, protégeant le patrimoine naturel de la région et en empêchant la perte de terres agricoles irremplaçables. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006, suffisamment de terrains ont été mis de côté pour les plans officiels municipaux en fonction des prévisions de croissance jusqu'à au moins 2031. Selon les échanges avec les municipalités dans l'ensemble de la région, le gouvernement juge qu'il y a suffisamment de terrains aménagés pour satisfaire aux exigences de la Déclaration de principes provinciale quant à l'offre d'habitations sur une période de trois ans. La ceinture verte fournit une protection importante du patrimoine naturel et des terres agricoles. Cette région et les règles visant son aménagement ne seront pas affaiblies. Le prochain Plan de croissance favorisera l'intensification des projets aux environs des stations de transport en commun existantes ou planifiées et fera la promotion de densités plus élevées dans les banlieues pour soutenir le transport en commun.

Voir la carte "Région élargie du Golden Horseshoe".

Mesures prises à ce jour

Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures au cours des derniers mois et des dernières années pour soutenir les acheteurs, accroître l'offre de logements locatifs abordables et pour favoriser l'équité, dont les suivantes :

  • L'aide à un plus grand nombre de personnes pour acheter leur premier logement en doublant le remboursement maximal des droits de cession immobilière (DCI) offert aux acheteurs d'une première habitation admissibles, le faisant passer à 4 000 $. Cela signifie que les acheteurs admissibles en Ontario n'auront pas à acquitter de DCI sur la première tranche de 368 000 $ du coût d'un premier logement.
  • La modernisation des droits de cession immobilière pour mieux tenir compte du marché immobilier actuel, notamment des hausses de taux sur un bien-fonds comprenant une ou deux habitations unifamiliales dépassant 2 millions de dollars. Le revenu généré par la hausse des taux est affecté au financement des améliorations apportées au programme de remboursement pour les acheteurs d'un premier logement.
  • Les fournisseurs de logement abordable pour les organismes sans but lucratif pourront plus facilement acheter des terrains gouvernementaux excédentaires.
  • L'adoption d'un cadre de zonage d'inclusion qui favorisera la construction de logements abordables dans le cadre de projets immobiliers.
  • La modification de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement pour soutenir la création de deuxièmes unités, permettant aux propriétaires de créer des logements locatifs dans leur résidence principale et de contribuer à l'offre. 
  • Le gel du fardeau de l'impôt foncier municipal exigé sur les immeubles d'habitation à usage locatif dans les collectivités où cet impôt est élevé.
  • La cueillette de renseignements sur le marché immobilier de l'Ontario pour soutenir l'établissement de politiques fondées sur des données probantes.

Annexe : Données et tendances du marché immobilier

Au cours des dernières années, le marché immobilier de l'Ontario a enregistré un rythme de croissance effréné; la hausse du prix des logements a été particulièrement prononcée à Toronto et dans la région du grand Toronto (RGT) et dans la région élargie du Golden Horseshoe. Cette situation est soutenue par de solides assises économiques, notamment l'accroissement de la population, des gains au chapitre de l'emploi, des revenus plus élevés et des coûts d'emprunt anémiques.  

Le prix des logements a augmenté à un rythme soutenu dans la RGT depuis la fin de la récession de 2008-2009.

Après deux années consécutives de gains de plus de 10 %, le prix moyen des logements dans la région de Toronto atteignait 916 567 $ en mars 2017, soit une progression de 33,2 % par rapport à l'année précédente.

Voir la photo "Prix de revente des logements à Toronto".

L'augmentation du prix des logements s'est manifestée avec le plus d'acuité dans la RGT au cours des deux dernières années.

La croissance des prix du logement dans la région du grand Vancouver a ralenti depuis 2016 à la suite de la mise en oeuvre par la Colombie-Britannique de l'impôt sur les acheteurs étrangers. Pendant ce temps, le prix des logements dans la région du grand Toronto a progressé de façon constante.

Voir les photos "Indice des prix des propriétés MLS" , "La région du grand Toronto dépasse les autres villes quant à la hausse des prix" et "En Ontario, l'offre de logements semble concorder avec les données démographiques".

D'après l'organisation Urbanation, le loyer moyen par pied carré pour les nouveaux baux au sein du marché des condominiums dans la RGT a cru de 11 % au dernier trimestre de 2016 comparativement à la même période l'année précédente. Il s'agit de l'accélération de croissance la plus rapide depuis au moins 2011.

Voir la photo "% de changement d'une année à l'autre, RGT" .

Le nombre de propriétaires qui possèdent plus d'une habitation est en hausse constante depuis 2000.

Voir la photo "Nombre de propriétaires possèdant plus d'un bien résidentiel dans la RGTH : 2000-2016".

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