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Consolider et moderniser les régimes de retraite d'employeur

Document d'information

Consolider et moderniser les régimes de retraite d'employeur

ministère des Finances

Le gouvernement met en œuvre un nouveau cadre pour les régimes de retraite à prestations déterminées. Les changements aideront à sécuriser le revenu de retraite pour les travailleurs et les retraités tout en contribuant au maintien de l'abordabilité des régimes de retraite d'employeur, permettant ainsi aux entreprises de l'Ontario de croître et d'être concurrentielles.

Voici les points saillants du nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à prestations déterminées :

  • l'obligation d'une capitalisation sur une base de continuité accrue; les changements aux règles de capitalisation sur une base de continuité incluent le raccourcissement de la période d'amortissement, qui passera de 15 à 10 ans, pour combler tout déficit de capitalisation du régime ainsi que la consolidation des paiements spéciaux requis selon un seul échéancier;
  • l'obligation d'établir une réserve dans le cadre du régime, appelée provision pour écarts défavorables ou PED. Cette réserve contribuera à gérer le risque futur et à protéger les prestations;
  • l'obligation d'une capitalisation sur une base de solvabilité dans l'éventualité où la capitalisation d'un régime est inférieure à 85 % (selon les plus récentes estimations de la Commission des services financiers de l'Ontario, 15 % des régimes auraient encore besoin d'être capitalisés sur une base de solvabilité en vertu du nouveau cadre).

Dans le but de mieux protéger les prestations dans l'éventualité de la capitalisation insuffisante d'un régime et de la faillite d'un employeur, le gouvernement augmentera de 50 % la garantie mensuelle prévue dans le cadre du Fonds de garantie des prestations de retraite, qui passera de 1 000 $ à 1 500 $.

Les changements complémentaires suivants seront apportés :

  • l'octroi d'une décharge de responsabilité à l'achat de rentes pour les retraités ou participants ayant droit à une rente différée, de façon à offrir aux particuliers une plus grande sécurité du revenu;
  • l'imposition de règles de capitalisation sur la majoration des prestations et la restriction des suspensions de cotisations afin d'accroître la sécurité des prestations;
  • l'accroissement de la transparence en exigeant des régimes qu'ils élaborent des politiques de gouvernance et de capitalisation et en s'assurant que les bénéficiaires reçoivent de l'information à jour sur l'état de leur régime de retraite.

Le gouvernement procédera à un examen des règles régissant la liquidation des régimes de retraite à prestations déterminées et envisagera la possibilité d'établir un organisme chargé de l'administration des prestations des régimes de retraite liquidés.

Entre-temps, des mesures provisoires seront mises en œuvre au cours des prochaines semaines afin d'aider les régimes à prestations déterminées qui doivent déposer des rapports d'évaluation en date du 31 décembre 2016 ou par la suite et avant le 31 décembre 2017. Ces mesures aideront les régimes qui auraient autrement fait face à de nouvelles exigences en matière de capitalisation du déficit de solvabilité à la suite du dépôt de ces rapports. 

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