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Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Document d'information archivé

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

ministère des Finances

La Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) comporte les changements à diverses lois suivants.

Ministère du Procureur général :

  • Adopter la Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario afin de reconnaître la fusion de trois organismes comptables de l'Ontario et de créer un organisme d'autoréglementation appelé Comptables professionnels agréés de l'Ontario (CPA Ontario).
  • Modifier la Loi portant sur la réforme du droit des successions afin de clarifier dans quelle mesure un conjoint divorcé à charge peut exiger un soutien financier de la succession d'un ex‐conjoint.

Ministère des Finances :

  • Modifier la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public pour permettre aux microbrasseurs de conclure des contrats en vue de fabriquer de la bière pour des non-microbrasseurs.
  • Modifier la Loi sur les contrats à terme sur marchandises pour obliger les chambres de compensation à être reconnues par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
  • Modifier la Loi sur l'impôt-santé des employeurs afin d'ajouter une disposition contre l'évitement de l'impôt-santé.
  • Autoriser le ministre à déterminer, par règlement, les entités publiques nécessitant une approbation en vertu de l'article 28 de la Loi sur l'administration financière.
  • Autoriser le Tribunal des services financiers à réunir deux instances ou plus et à traiter la preuve admise dans le cadre d'une instance comme si elle était également admise dans le cadre d'une autre instance, sans le consentement des parties, en modifiant la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario.
  • Élargir le pouvoir réglementaire de la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) en autorisant la répartition des voix des membres en fonction de la valeur des actifs de leur organisation qui sont gérés par la SOGP.
  • Modifier la Loi sur les droits de cession immobilière afin d'en améliorer l'administration et l'application, notamment en augmentant les amendes en cas de déclaration fausse ou trompeuse dans les demandes de remboursement à l'achat d'un premier logement et en appliquant une restriction uniforme au remboursement accordé aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à leurs conjoints.
  • Modifier la Loi sur le ministère du Revenu dans le but de renforcer la capacité de l'Ontario à recouvrer les créances dues à la province.
  • Modifier la Loi sur les régimes de retraite, notamment en rehaussant les pouvoirs du surintendant des services financiers.
  • Mettre à jour la Loi sur les valeurs mobilières pour permettre à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et à l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels de déposer leurs ordonnances à la Cour supérieure de justice et de les rendre exécutoires comme des ordonnances de ce tribunal.
  • Apporter plusieurs modifications à la Loi de 2007 sur les impôts, notamment pour refléter les changements apportés à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises et énumérer les productions non admissibles au Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques.
  • Modifier la Loi de 1999 sur la protection des contribuables (LPC) afin d'appuyer les changements apportés à la Loi sur les droits de cession immobilière (LDCI) dans le cadre du Plan pour le logement équitable. Cela permettrait d'exempter le nouvel impôt sur la spéculation pour les non-résidents prévu par la LDCI du processus référendaire aux termes de la LPC.
  • Modifier la Loi de la taxe sur le tabac afin de renforcer la réglementation et les mesures de conformité, y compris des pénalités supplémentaires et plus sévères en cas de violation de la loi.
  • Modifier la Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités dans le but de renforcer la gouvernance de la Société en réduisant la taille de son conseil d'administration et en autorisant d'anciens fonctionnaires élus et employés municipaux à siéger au conseil de la Société pour le compte d'une municipalité.
  • Modifier la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi sur l'éducation afin de favoriser une plus grande souplesse sur le plan des catégories et sous-catégories de propriétés à des fins d'imposition foncière. Il pourrait s'agir de créer des sous-catégories facultatives assorties à des taux d'imposition réduits pour les activités commerciales à petite échelle et à valeur ajoutée en milieu agricole et de doter les municipalités d'outils d'imposition les aidant à faciliter la création de logements dans le cadre du Plan pour le logement équitable.
  • Modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités pour permettre à Toronto et à d'autres municipalités de mettre en place un impôt foncier sur les logements vacants dans le cadre du Plan pour le logement équitable.
  • Modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités pour leur permettre d'imposer une taxe sur l'hébergement temporaire, tel que les chambres d'hôtel et d'autres types d'hébergement à court terme. 

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et ministère des Affaires municipales :

  • Modifier la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée afin d'ajouter une exception discrétionnaire relativement à la divulgation de renseignements raisonnablement susceptibles de porter atteinte aux relations entre une communauté autochtone et le gouvernement ou une institution, ou encore à la divulgation de renseignements fournis à titre confidentiel à une institution par une communauté autochtone.

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée :

  • Modifier la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers afin de permettre au personnel infirmier autorisé de prescrire de manière indépendante certains médicaments afin d'améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les communautés rurales et du Nord de la province.
  • Modifier la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario pour offrir au gouvernement une plus grande souplesse au moment de rajuster les paiements aux pharmacies dans le but d'optimiser les Programmes publics de médicaments de l'Ontario.

Ministère de l'Infrastructure :

  • Permettre à Infrastructure Ontario de maintenir les ententes de prêt avec les entreprises de distribution locale (EDL) qui, suivant la fusion avec d'autres EDL, continuent à appartenir à une municipalité dans une proportion d'au moins 90 %. Les EDL seraient toujours tenues d'appartenir entièrement (100 %) à une municipalité pour pouvoir présenter une nouvelle demande de prêt à Infrastructure Ontario.

Ministère du Travail :

  • Modifier la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pour : élargir l'admissibilité à des prestations dans les cas de maladie chronique et de stress mental traumatique liés au travail; mettre fin à la récupération des prestations de sécurité de la vieillesse; assurer l'indemnisation intégrale des travailleurs et l'indexation des prestations; assurer la cohérence des mesures législatives et des pratiques opérationnelles; accorder à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail le pouvoir légal d'établir certaines politiques opérationnelles.
  • Modifier la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne afin de réformer la Commission de règlement des griefs en prévoyant l'établissement d'un tableau de médiateurs-arbitres et en apportant des changements connexes.

Ministère des Richesses naturelles :

  • Modifier la Loi sur la prévention des incendies de forêt pour clarifier les coûts et dépenses que la Couronne peut exiger d'une personne ayant provoqué un feu de forêt et faire passer l'amende pour déclenchement d'un feu de forêt à un maximum de 25 000 $ pour les particuliers et de 500 000 $ pour les entreprises.
  • Modifier la Loi sur le ministère des Richesses naturelles afin de remplacer l'appellation « commissaire aux mines et aux terres » par « Tribunal des mines et des terres », et d'apporter les changements connexes sur le plan de la gouvernance.
  • Mettre à jour la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel pour permettre la réglementation des projets de stockage d'énergie par air comprimé, le stockage d'autres substances dans des formations souterraines et la modernisation des dispositions de protection de responsabilité.

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