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Cadre régissant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

Document d'information

Cadre régissant les régimes de retraite interentreprises à prestations cibles

ministère des Finances

Le gouvernement met  en œuvre un nouveau  cadre visant les régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles afin d'assurer la viabilité et la santé à long terme de ces régimes. Ce cadre remplacera les règlements sur la capitalisation d'une durée d'application limitée qui régissent actuellement les régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD), dont les participants sont syndiqués. 

Contrairement aux régimes de retraite à prestations déterminées, les régimes de retraite à prestations cibles prévoient des cotisations fixes et peuvent amortir les déficits de capitalisation en réduisant les prestations accumulées, y compris les prestations versées aux personnes retraitées.

Pour mieux gérer les risques associés aux RRI, le nouveau cadre visant la capitalisation des RRI à prestations cibles comprendrait :

  • une exemption permanente des exigences de capitalisation sur une base de solvabilité;
  • l'obligation pour les régimes de satisfaire aux exigences de capitalisation selon l'approche de continuité et de faire en sorte que toute sous-capitalisation soit corrigée sur une période de 15 ans plutôt que 12 ans comme c'est le cas actuellement;
  • une nouvelle base de calcul des prestations versées lorsqu'un participant cesse de participer à un régime et lorsqu'un régime est liquidé;
  • de nouvelles règles de capitalisation qui prévoiraient une réserve appelée « provision pour écarts défavorables » qui aiderait à gérer les risques futurs et assurerait la sécurité des prestations;
  • des règles visant à faire en sorte que les prestations du régime soient réduites comme il se doit lorsque les exigences de capitalisation ne sont pas satisfaites.

Conformément au document de consultation de 2015, le cadre régissant les RRI à prestations cibles comprendrait également les mesures suivantes visant à protéger les bénéficiaires :

  • obligation d'élaborer des politiques de capitalisation et de gouvernance;
  • occasions pour les participants retraités de prendre part à la gouvernance du régime;
  • information accrue des bénéficiaires du régime sur l'état de leur régime de retraite.

Afin de permettre d'élaborer les modifications législatives et réglementaires nécessaires, le gouvernement prolonge l'exemption temporaire des exigences de capitalisation sur une base de solvabilité qui s'appliquent actuellement aux RRIOD d'août 2017 à août 2018. Le gouvernement continuera d'examiner les options pour un cadre visant les RRI qui n'ont pas fait l'objet de négociations collectives.

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